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AYANT CONSTATE QUE POUR "TENTER DE MOTIVER" LE CONGEDIEMENT IMMEDIAT ET SANS AUCUNE INDEMNITE D'UN REPRESENTANT A SON SERVICE DEPUIS DIX ANNEES, L'EMPLOYEUR AVAIT QUALIFIE DE "FAUTE GRAVE" UNE COLLABORATION AVEC UNE AUTRE FIRME QUI N'AVAIT ETE QU'OCCASIONNELLE, QU'IL AVAIT "PARFAITEMENT CONNUE" QUI N'AVAIT JAMAIS FAIT L'OBJET DE LA MOINDRE OBSERVATION DE SA PART ET DONT IL N'AVAIT FAIT ETAT QUE PLUSIEURS ANNEES APRES QU'ELLE EUT CESSE ET SEULEMENT DANS SA LETTRE DE RENVOI, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DECLARANT ABUSIF LE CONGEDIEMENT DE L'INTERESSE.

AYANT CONSTATE QUE LES MACHINES PROPOSEES A LA VENTE PAR UN REPRESENTANT DE COMMERCE CONSTITUAIENT UN "MATERIEL LOURD DONT LA DUREE D'UTILISATION ETAIT LONGUE", MAIS QU'IL S'AGISSAIT DE MACHINES QUI SE COMPLETAIENT, DE TELLE SORTE QU'EN UNE SEULE ANNEE PLUSIEURS CLIENTS DE CE REPRESENTANT, QUI AVAIENT DEJA ACQUIS L'UNE DE CES MACHINES, EN AVAIENT COMMANDE D'AUTRES D'UNE UTILISATION DIFFERENTE, LES JUGES DU FOND EN ONT JUSTEMENT DEDUIT QUE L'INTERESSE AVAIT CREE UNE CLIENTELE SUSCEPTIBLE DE RENOUVELER OU DE COMPLETER REGULIEREMENT SES ORDRES ET QUE SON LICENCIEMENT SANS FAUTE GRAVE DE SA PART, EN LUI FAISANT PERDRE POUR L'AVENIR LE BENEFICE DE CETTE CLIENTELE, LUI AVAIT CAUSE UN PREJUDICE QUE SON EMPLOYEUR DEVAIT REPARER EN LUI VERSANT UNE INDEMNITE DE CLIENTELE.

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IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR CONDAMNE UN EMPLOYEUR A VERSER A UNE EMPLOYEE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET LES SALAIRES QU'ELLE AURAIT PERCUS PENDANT LA PERIODE DE GROSSESSE AU COURS DE LAQUELLE ETAIT INTERVENU LE LICENCIEMENT, NUL DE CE CHEF, ET ESTIME QU'IL ETAIT SANS INTERET DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A DECISION A INTERVENIR SUR UNE PLAINTE PENALE DE L'EMPLOYEE EN ABUS DE BLANC-SEING RELATIVE A L'INSERTION DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL D'UNE CLAUSE D'ESSAI D'UNE DUREE DE SIX MOIS, PUISQUE L 'EMPLOYEUR LUI-MEME L'AVAIT CONSIDEREE COMME INSUSCEPTIBLE D'ECARTER L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1966.

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant qui avait été chargé de prospecter des commerçants de toutes catégories dans des localités différentes n'avait jamais eu de secteur déterminé, d'autre part, que s'il bénéficiait du statut légal en vertu de la convention des parties, ladite convention ne prévoyait pas le versement d'une indemnité de clientèle pendant les deux premières années de travail, les juges du fond ont pu justement débouter l'intéressé, licencié, avant l'expiration de cette période, de sa demande en payement d'une telle indemnité.

N'est pas conforme aux prescriptions de l'article 271 du code de procédure civile, la sentence prudhomale rendue en dernier ressort, après une enquête faite à la barre du tribunal et qui ne comporte pas la mention des noms des témoins entendus.

Ayant relevé que par ses mouvements d'humeur et ses menaces répétées de donner sa démission, un employé avait perdu la confiance de son employeur et rendu ainsi impossible le maintien de son contrat de travail, les juges du fond ont pu estimer que ces circonstances imputables à l'intéressé enlevaient à la rupture de son contrat tout caractère abusif.

La juridiction pénale ayant relevé qu'un employé, qui avait été relaxé du chef d'abus de confiance, s'était montré imprudent en utilisant pour ses besoins personnels et sans autorisation expresse de son employeur un véhicule appartenant à l'entreprise, qu'il avait laissé à l'abandon dans une rue où il avait fait l'objet d'une tentative de vol, il appartenait à la juridiction saisie d'une demande d'indemnités de rupture de contrat de travail d'apprécier à cet égard la gravité de la faute ainsi établie. Dès lors, la Cour d'appel a pu, sans violer l'autorité de la chose jugée au pénal estimer que la faute commise par l'intéressé était d'une gravité suffisante dans les rapports des parties pour le priver des indemnités de préavis et de licenciement et qu'elle enlevait au congédiement et aux circonstances qui l'ont entouré tout caractère abusif.

La valeur du litige est déterminée par le chiffre de la demande non compris les intérêts échus postérieurement ni les dépens. Dès lors, le salarié qui a assigné son employeur devant le Conseil des prud'Hommes en payement d'une somme inférieure au taux du dernier ressort de cette juridiction ne saurait prétendre que ce dernier est irrecevable à se pourvoir en cassation contre le jugement qui a fait droit à sa demande, au motif qu'en ajoutant les intérêts de droit depuis le jour de la demande au principal de la condamnation, celle-ci excédait le taux du dernier ressort et que le jugement était susceptible d'appel.

Ayant constaté que si le contrat liant un employeur à un représentant de commerce stipulait effectivement que le secteur attribué à ce représentant pouvait être modifié "selon la nécessité de l'entreprise", ce dernier avait toujours conservé le même secteur pendant les deux années qu'il avait passées au service de l'entreprise, les juges du fond ont pu justement en déduire que l'employeur ne pouvait être admis à faire état d'une clause qui n'avait jamais reçu application et décider que l'intéressé qui avait exercé ses fonctions dans les conditions exigées par l'article 29-k du livre 1er du Code de travail, avait droit à une indemnité de clientèle.

Ayant constaté qu'un radio-navigant au service d'une compagnie d'aviation avait été atteint de diverses affections ayant entraîné à plusieurs reprises des arrêts de travail de longue durée, et qu'il avait dû cesser son activité à la suite d'une décision du conseil médical de l'aéronautique le déclarant "inapte définitif à l'exercice de ses fonctions", les juges du fond, appliquent strictement les termes de l'article 424-1 du code de l'aviation civile et du contrat d'engagement de l'intéressé, en rejetant sa demande de salaire et de demi-salaire pendant la période postérieure à la décision du conseil médical.

La clause stipulant la résolution de plein droit d'un contrat de représentation en cas de baisse du chiffre d'affaires, se réfère à une faute du représentant dans l'exécution de son contrat et seule une faute grave, dont le contrôle appartient aux juges, est susceptible de faire perdre à l'intéressé son droit aux indemnités de préavis et de clientèle. N'est donc pas légalement justifiée, la décision qui, par application d'une telle clause, déclare un contrat résilié et le représentant mal fondé en ses demandes desdites indemnités, sans rechercher si la baisse du chiffre d'affaires alléguée constituait ou non une faute grave.

S'il résulte des pièces produites que le salarié avait obtenu le permis de citer à l'audience de conciliation du Conseil de Prud'hommes pour laquelle son employeur avait été convoqué et avait même comparu, il ne saurait être fait grief à l'arrêt attaqué et au jugement qu'il confirme de n'avoir pas constaté que le litige avait été soumis à une tentative de conciliation.

La dispense par l'employeur d'exécution du travail pendant le délai-congé n'entraîne jusqu'à l'expiration de celui-ci aucune diminution des salaires et autres avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; l'indemnité de licenciement doit donc être calculée d'après l'ancienneté que le salarié aurait eue à la fin du préavis.

Ayant relevé qu'une secrétaire de direction s'était fait remettre par la préposée à la caisse, une certaine somme, sans avoir obtenu l'accord préalable de la Direction, qu'apprenant l'imminence d'un contrôle, elle avait tenté de dissimuler cette opération en se faisant remettre la même somme litigieuse par la caissière d'une autre Société au moyen d'une écriture comptable fictive d'un débit de comptes d'une société à l'autre, les juges du fond ont pu estimer que l'intéressée avait commis une indélicatesse dont la gravité avait incité son employeur à n'avoir plus aucune confiance en elle, ce qui justifiait un congédiement immédiat et la débouter de ses demandes en payement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Ayant relevé qu'un employé qui, dans le cadre de ses attributions, avait payé avec un chèque non barré, un fournisseur de son employeur dont la situation financière était difficile et qui était redevable de sommes importantes à l'égard du fisc algérien, avait commis une faute, ses agissements pouvant créer des difficultés entre l'Administration algérienne et l'entreprise qui l'employait, laquelle en sa qualité de filiale d'un établissement dpublic français était tenue à la plus grande circonspection, les juges du fond ont pu estimer d'une part, que cette entreprise, qui était en droit de licencier l'intéressé sans indemnités, n'avait pas abusé de son pouvoir disciplinaire en le rappelant dans la métropole pour y occuper un poste moins élevé dans la hiérarchie, d'autre part, que ce dernier qui avait refusé cette rétrogradation était responsable de la rupture du contrat de travail et…

Ayant constaté qu'un mécanicien de piste au service de la Compagnie Air-Algérie qui avait été régulièrement muté, avait abandonné son nouveau poste pour reprendre l'ancien sans autorisation de l'employeur, les juges du fond ont pu estimer que la rupture du contrat était le fait de l'intéressé, et que celui-ci avait commis en abandonnant son poste une faute grave lui faisant perdre le droit aux indemnités de préavis et de licenciement ainsi qu'à des dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, l'employeur qui se bornait à constater la rupture du contrat du fait du salarié n'étant pas tenu d'observer les formes prévues pour le cas de congédiement par mesure disciplinaire.

Les juges du fond qui ont relevé à la charge d'un employé des absences répétées, faits susceptibles de constituer une faute grave et lui ont alloué de ce chef une somme inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de préavis réclamée, se sont contredits et n'ont pas légalement justifié leur décision.

L'indemnité de clientèle instituée par l'article 29-0 du Livre 1er du code du travail ne saurait être déterminée forfaitairement à l'avance, les parties ne pouvant convenir d'un montant ni d'un mode de calcul diminuant les droits résultant pour le représentant de ce texte d'ordre public. Les juges du fond ont donc justement refusé d'appliquer la formule de calcul de l'indemnité de clientèle prévue par le contrat liant une entreprise et un représentant, dès lors qu'elle ne remplissait pas celui-ci de ses droits.

Lorsqu'un employé, en arrêt de travail régulier, justifie des motifs de la prolongation de son absence en adressant en temps voulu un certificat médical à son employeur, sans manifester l'intention de rompre son contrat de travail, les juges du fond ne peuvent pas le débouter de sa demande d'indemnité de préavis, l'employeur ayant pris l'initiative de la rupture et s'étant opposé à ce que ce salarié exécutât le temps du délai-congé.