Cour de cassation, Chambre sociale, 3 juin 1970, 69-40.369

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/06/1970

Numéro d'affaire

69-40.369

Résumé

L'indemnité de clientèle instituée par l'article 29-0 du Livre 1er du code du travail ne saurait être déterminée forfaitairement à l'avance, les parties ne pouvant convenir d'un montant ni d'un mode de calcul diminuant les droits résultant pour le représentant de ce texte d'ordre public. Les juges du fond ont donc justement refusé d'appliquer la formule de calcul de l'indemnité de clientèle prévue par le contrat liant une entreprise et un représentant, dès lors qu'elle ne remplissait pas celui-ci de ses droits.

Texte de la décision

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL,29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION, X...

DEVAIT RECEVOIR EN CAS DE RESILIATION SANS FAUTE GRAVE DE SA PART UNE INDEMNITE DE CLIENTELE CALCULEE SELON UNE FORMULE CONVENUE, PROPORTIONNELLEMENT AU CHIFFRE DES TROIS DERNIERES ANNEES DE CALENDRIER DURANT LESQUELLES IL AVAIT TRAVAILLE A TEMPS COMPLET ; ET AU CHIFFRE D'AFFAIRES GLOBAL DE SON SECTEUR AU MOMENT OU IL ETAIT ENTRE EN FONCTIONS ; QUE X...

A ETE LICENCIE SANS FAUTE GRAVE PAR LETTRE DU 21 JUIN 1965 ; QUE LA SOCIETE, DISANT FAIRE APPLICATION DU CONTRAT, LUI A OFFERT LA SOMME DE 4247,88 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE MODE DE CALCUL PREVU PAR LE CONTRAT, ACCORDE A X...

UNE INDEMNITE DE CLIENTELE DE 8000 FRANCS AUGMENTEE DES INTERETS AU TAUX DE 5 % DU JOUR DE LA NOTIFICATION DE LA DEMANDE EN DECLARANT, APRES S'ETRE REPORTE AU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE CETTE EVALUATION REPRESENTE L'EXACTE REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CE REPRESENTANT PAR LA PERTE POUR L'AVENIR DE LA CLIENTELE QU'IL AVAIT APPORTEE, CREEE ET DEVELOPPEE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS OUTILS WOLF FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE LA CLAUSE DU CONTRAT RELATIF AU CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE S'ANALYSERA EN UN FORFAIT TOMBANT SOUS LA PROHIBITION EDICTEE PAR LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QUE, S'IL EST CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC DE DETERMINER FORFAITAIREMENT A L'AVANCE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE, NE MECONNAIT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 29-0 PRECITE UNE CLAUSE CONTRACTUELLE PREVOYANT LE MODE DE CALCUL DE CETTE INDEMNITE, DES LORS QUE CE MODE DE CALCUL EST FONCTION D'ELEMENTS VARIABLES AFFERENTS A L'ACTIVITE DU REPRESENTANT ET, PAR CONSEQUENT, EST FONDE SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE DE LA CLIENTELE APPORTEE OU CREEE PAR CELUI-CI ; MAIS ATTENDU QUE L'INDEMNITE DE CLIENTELE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 29-0 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL NE PEUT ETRE DETERMINEE FORFAITAIREMENT A L'AVANCE, LES PARTIES NE POUVANT CONVENIR D'UN MONTANT NI D'UN MODE DE CALCUL DIMINUANT LES DROITS RESULTANT POUR LE REPRESENTANT DE CE TEXTE D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL S'ENSUIT QUE C'EST EXACTEMENT QUE LES JUGES DU FOND ONT REFUSE D'APPLIQUER LA FORMULE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CLIENTELE PREVUE PAR LE CONTRAT LIANT LA SARL DES ETABLISSEMENTS OUTILS WOLF A X...

DES LORS QU'ELLE NE REMPLISSAIT PAS CELUI-CI DE SES DROITS ; ET SUR LE SECOND MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1148,1153 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SARL DES ETABLISSEMENTS OUTILS WOLF REPROCHE ENCORE AU MEME ARRET D'AVOIR AUGMENTE DES INTERETS DU JOUR DE LA SIGNIFICATION DE LA DEMANDE LA SOMME DE 8000 FRANCS ALLOUEE A X...

A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ALORS QU'UNE CREANCE DE DOMMAGES-INTERETS NE PEUT PORTER INTERETS QU'A PARTIR DU JOUR DE LA DECISION EN FIXANT LE MONTANT ET QUE, NI LES PREMIERS JUGES, NI LA COUR D'APPEL, NE POUVAIENT DEROGER A CETTE REGLE EN ALLOUANT UN SUPPLEMENT D'INDEMNITE, QUE RIEN NE JUSTIFIAIT A L'INDEMNITE DE CLIENTELE SE MONTANT A 8000 FRANCS D'APRES LES JUGES DU FOND ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PRECISE QUE LES INTERETS DE 5 % ALLOUES PAR LES JUGES DU FOND SONT COMPRIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR X...

DE LA PERTE DE SA CLIENTELE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST RETENU ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 6 MAI 1969, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR