Cour de cassation · 3 juin 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.109

LicenciementFaute grave

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La cassation est totale.

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3 juin 1970Décision rendue

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SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 18 OCTOBRE 1968
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ;

ATTENDU QUE MOHAMED Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERCOR (ENTREPRISE DE MACONNERIE), A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS POUR N'AVOIR PAS REJOINT LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 10 AVRIL 1967, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS POUR DES FAITS ANALOGUES, ET QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE TOUTE NOUVELLE RECIDIVE ENTRAINERAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ;

QU'AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 580 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE SERCOR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 FRANCS, POUR BRUSQUE RUPTURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE, LE 10 AVRIL, Y... NE L'EUT PAS INFORME DE SON ABSENCE ET QUE, TENU DE REJOINDRE PAR SES PROPRES MOYENS UN CHANTIER SITUE A 8 KILOMETRES DE SA RESIDENCE, IL NE DISPOSAIT A CET EFFET QUE D'UNE MOBYLETTE DONT LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX ETAIT, SELON LUI, LA CAUSE DES RETARDS OU DES ABSENCES POUR LESQUELS IL S'ETAIT DEJA ATTIRE DES OBSERVATIONS DEMEUREES INFRUCTUEUSES, ET, D'AUTRE PART, QUE Y... N'AVAIT PAS FAIT GRAND EFFORT POUR REMEDIER AUX REPROCHES ET AVERTISSEMENTS ANTERIEURS REPETES DE SON EMPLOYEUR ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE A LA CHARGE DE Y... LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET LUI ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 18 OCTOBRE 1968 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE SAINT-ETIENNE

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SANS PREAVIS POUR N'AVOIR PAS REJOINT LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 10 AVRIL 1967, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS POUR DES FAITS ANALOGUES, ET QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE TOUTE NOUVELLE RECIDIVE ENTRAINERAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 580 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE SERCOR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 FRANCS, POUR BRUSQUE RUPTURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE, LE 10
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Les juges du fond qui ont relevé à la charge d'un employé des absences répétées, faits susceptibles de constituer une faute grave et lui ont alloué de ce chef une somme inférieure au montant de l'indemnité compensatrice de préavis réclamée, se sont contredits et n'ont pas légalement justifié leur décision.
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AVAIT PAS FAIT GRAND EFFORT POUR REMEDIER AUX REPROCHES ET AVERTISSEMENTS ANTERIEURS REPETES DE SON EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LES JUGES DU FOND, QUI ONT RELEVE A LA CHARGE DE Y... LES FAITS SUSCEPTIBLES DE CONSTITUER UNE FAUTE GRAVE ET LUI ONT ALLOUE DE CE CHEF UNE SOMME INFERIEURE AU MONTANT DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, SE SONT CONTREDITS ET N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE ROANNE, LE 18 OCTOBRE 1
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ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE SUR LE CHAMP UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE, EST TENU DE PAYER A SON EMPLOYE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES DE LA PROFESSION, C'EST A LA CONDITION QUE L'EMPLOYE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE MOHAMED Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERCOR (ENT
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CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER SON RENVOI IMMEDIAT ; ATTENDU QUE MOHAMED Y..., AU SERVICE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SERCOR (ENTREPRISE DE MACONNERIE), A ETE CONGEDIE SANS PREAVIS POUR N'AVOIR PAS REJOINT LE LIEU DE SON TRAVAIL LE 10 AVRIL 1967, ALORS QU'IL AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS POUR DES FAITS ANALOGUES, ET QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE TOUTE NOUVELLE RECIDIVE ENTRAINERAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'
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'OBJET DE DEUX AVERTISSEMENTS ANTERIEURS POUR DES FAITS ANALOGUES, ET QU'IL AVAIT ETE AVISE QUE TOUTE NOUVELLE RECIDIVE ENTRAINERAIT SON LICENCIEMENT IMMEDIAT ; QU'AYANT ASSIGNE SON EMPLOYEUR EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE 580 FRANCS, LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE SERCOR A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 400 FRANCS, POUR BRUSQUE RUPTURE, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE, LE 10 AVRIL, Y... NE L'EUT PAS INFORME DE SON ABSENCE ET QUE, TENU DE REJOINDRE PAR SES PROPRES MOYENS U
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