Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1970, 69-40.564

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/10/1970

Numéro d'affaire

69-40.564

Résumé

Ayant constaté d'une part, qu'un représentant qui avait été chargé de prospecter des commerçants de toutes catégories dans des localités différentes n'avait jamais eu de secteur déterminé, d'autre part, que s'il bénéficiait du statut légal en vertu de la convention des parties, ladite convention ne prévoyait pas le versement d'une indemnité de clientèle pendant les deux premières années de travail, les juges du fond ont pu justement débouter l'intéressé, licencié, avant l'expiration de cette période, de sa demande en payement d'une telle indemnité.

Texte de la décision

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL,6 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y...

REPROCHE D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR DENIE TOUT DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE TOUT EN RECONNAISSANT QU'IL BENEFICIAIT PAR L'EFFET DE LA CONVENTION QUI L'AVAIT LIE A DAME X...-Z...

DU BENEFICE DU STATUT LEGAL DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, AU MOTIF QUE SI CETTE CONVENTION LUI ACCORDAIT BIEN LE BENEFICE DE CE STATUT, ELLE AVAIT EXPLICITEMENT ECARTE LE DROIT A INDEMNITE DE CLIENTELE AU MOINS PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE SON APPLICATION, ALORS, D'UNE PART QUE CE MOYEN N'AVAIT PAS ETE PRESENTE PAR L'EMPLOYEUR QUI S'ETAIT BORNE A SOUTENIR QUE Y...

NE POUVAIT PAS BENEFICIER DU STATUT PARCE QU'IL N'AVAIT PAS EU DE SECTEUR DETERMINE ; QUE LES JUGES ONT DONC STATUE HORS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ET SOULEVE D'OFFICE UN MOYEN D'INTERET PRIVE, OUTREPASSANT AINSI LEURS POUVOIRS, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES DISPOSITIONS ACCORDANT A UN REPRESENTANT BENEFICIAIRE DU STATUT LEGAL LE DROIT A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QUE CE DROIT NE PEUT ETRE NI SUPPRIME NI RESTREINT PAR LA CONVENTION DES PARTIES ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE, SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE FORMEE PAR Y..., SON EMPLOYEUR, DAME X...-Z..., AVAIT OPPOSE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL QUE L'INTERESSE N'AVAIT PAS DROIT AU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS DES LORS QU'AUCUN SECTEUR DETERMINE NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE ET QUE, " EN TOUTE HYPOTHESE ", IL NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE LITIGIEUSE ; ATTENDU QUE LA SEULE CIRCONSTANCE, NON CONTESTEE PAR Y...

EST RETENUE PAR LA COUR D'APPEL, QU'IL AVAIT ETE CHARGE DE PROSPECTER DES COMMERCANTS DE TOUTES CATEGORIES DANS DES LOCALITES DIFFERENTES, ET QU'IL N'AVAIT JAMAIS EU DE SECTEUR DETERMINE, SUFFIT A JUSTIFIER L'ARRET ATTAQUE DU CHEF DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, EN VERTU DU STATUT LEGAL ; QUE LA CONVENTION DES PARTIES N'EN PREVOYAIT PAS NON PLUS PENDANT LES DEUX PREMIERES ANNEES DE TRAVAIL ; D'OU IL SUIT QUE LES DEUX PREMIERS MOYENS NE SAURAIENT ETRE RETENUS ; ET, SUR LE TROISIEME MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23,29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE Y...

REPROCHE ENFIN AU MEME ARRET D'AVOIR INFIRME LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE EN CE QU'IL AVAIT RESERVE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE JUSQU'AUX RESULTATS DE L'EXPERTISE COMPTABLE PAR AILLEURS ORDONNEE, DONT IL AVAIT ETE APPRECIE QUE LES CONCLUSIONS POURRAIENT AVOIR UNE INFLUENCE SUR LA DECISION A INTERVENIR, PAR CET UNIQUE MOTIF " QUE LA DAME Z... (EPOUSE X...) POUVAIT NE PAS ETRE SATISFAITE DE L'ACTIVITE DE Y... ", ALORS, D'UNE PART, QU'UN TEL MOTIF PRESENTE UN CARACTERE DUBITATIF QUI LUI RETIRE TOUTE PORTEE ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL, NON SEULEMENT CONSTATE DANS L'ENSEMBLE DE SES MOTIFS QU'AUCUNE FAUTE GRAVE NE PEUT ETRE REPROCHEE A Y..., MAIS, ENCORE, NE MENTIONNE AUCUN SUJET DE MECONTENTEMENT SUSCEPTIBLE D'ETRE INVOQUE PAR L'EMPLOYEUR ; QUE, DES LORS, RIEN NE JUSTIFIE LE REFUS EN SON PRINCIPE DE L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, ET ALORS, AU SURPLUS ET SUBSIDIAIREMENT, QU'EN ADMETTANT MEME, PAR HYPOTHESE, QUE Y...

DUT SE VOIR REFUSER LE BENEFICE DU STATUT DES VOYAGEURS REPRESENTANTS OU PLACIERS, IL N'EN AVAIT PAS MOINS DROIT EN PRINCIPE A L'INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE RESERVEE JUSTEMENT PAR LES PREMIERS JUGES JUSQU'AU DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET ATTAQUE A ESTIME QUE DAME X...-Z...

N'AVAIT PAS COMMIS D'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT DE LICENCIEMENT EN RELEVANT QU'ELLE AVAIT CONGEDIE Y...

APRES L'AVOIR ENVOYE PROSPECTER LES COMMERCANTS DE TROYES, IL S'EN DEDUIT NECESSAIREMENT QUE Y...

N'AVAIT PAS RAPPORTE LA PREUVE, DONT IL AVAIT LA CHARGE, D'UNE FAUTE DE SON EMPLOYEUR ; ET ATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS N'EST FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 AVRIL 1969