Cour de cassation · 3 juin 1970

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 69-40.453

Faute gravePréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

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3 juin 1970Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 11 MARS 1969
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SUR LES DEUX PREMIERES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SAUF SI UNE FAUTE GRAVE EST IMPUTABLE AU SALARIE, OU SI C'EST L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DU DELAI-CONGE ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE BEAU DEPUIS UNE QUINZAINE D'ANNEES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QUE X... QUI ETAIT EN ARRET DE TRAVAIL REGULIER JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE 1968 N'AVAIT PAS ENCORE REPRIS SON ACTIVITE A LA FIN DE CE MOIS, SANS JUSTIFIER DES MOTIFS DE LA PROLONGATION DE SON ABSENCE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN RELEVANT PAR AILLEURS QUE, LE 30 SEPTEMBRE, X..., AU RECU D'UNE LETTRE DE SON EMPLOYEUR LUI FAISANT SAVOIR QU'IL LE CONSIDERAIT COMME DEMISSIONNAIRE, FAUTE D'ENVOI D'UN CERTIFICAT MEDICAL, S'ETAIT PRESENTE A L'ENTREPRISE ET AVAIT REMIS UNE COPIE DU CERTIFICAT MEDICAL DU 24 SEPTEMBRE, LUI ACCORDANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 1ER OCTOBRE, AFFIRMANT EN OUTRE AVOIR, DES LE 24 SEPTEMBRE, ADRESSE LEDIT CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LEQUEL N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE ET S'ETAIT OPPOSE A CE QUE X... EXECUTAT LE TEMPS DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CONCERNANT LA JOURNEE DU 10 AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QU'IL APPARTIENT A X... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE ET N'A PAS ETE REMUNERE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION SIGNEE DE L'EMPLOYEUR, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE X... AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA JOURNEE DU 10 AOUT ET AVAIT ETE PAYE JUSQU'AU 9 AOUT, LE TRIBUNAL QUI N'A PAS TIRE DES ELEMENTS DE LA CAUSE LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI EN DECOULAIENT N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ORLEANS, LE 11 MARS 1969 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTARGIS

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
… LEDIT CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LEQUEL N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE ET S'ETAIT OPPOSE A CE QUE X... EXECUTAT LE TEMPS DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; ET SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DU SALAIRE CONCERNANT LA JOURNEE DU 10 AOUT 1968, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE A RELEVER QU'IL APPARTIENT A X... DE RAPPORTER LA PREUVE QU'IL A TRAVAILLE ET N'A PAS ETE REMUNERE ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE X... AVAIT VERSE AUX DEBATS UNE ATTESTATION SIGNEE DE L'EMPLOYEUR, DE LAQUELLE IL RESULTE QUE X... AVAIT …
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DU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SAUF SI UNE FAUTE GRAVE EST IMPUTABLE AU SALARIE, OU SI C'EST L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE BEAU DEPUIS UNE QUINZAINE D'ANNEES, DE SA DEMANDE D'INDEMNITE DE PREAVIS, LA DECISION ATTAQUEE SE BORNE
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CERTIFICAT MEDICAL DU 24 SEPTEMBRE, LUI ACCORDANT UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL JUSQU'AU 1ER OCTOBRE, AFFIRMANT EN OUTRE AVOIR, DES LE 24 SEPTEMBRE, ADRESSE LEDIT CERTIFICAT MEDICAL A SON EMPLOYEUR, CE DONT IL RESULTAIT L'ABSENCE DE FAUTE GRAVE IMPUTABLE AU SALARIE, LEQUEL N'AVAIT NULLEMENT MANIFESTE SON INTENTION DE ROMPRE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET ALORS QUE L'EMPLOYEUR AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE CETTE RUPTURE ET S'ETAIT OPPOSE A CE QUE X... EXECUTAT LE TEMPS DU DELAI-CONGE, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
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RTICLE 23, LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES LE DELAI-CONGE DOIT ETRE OBSERVE EN CAS DE RUPTURE D'UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE ET L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS EST DUE QUEL QUE SOIT L'AUTEUR DE LA RUPTURE, SAUF SI UNE FAUTE GRAVE EST IMPUTABLE AU SALARIE, OU SI C'EST L'EMPLOYEUR QUI S'EST OPPOSE A L'EXECUTION DU TRAVAIL PENDANT LE TEMPS DU DELAI-CONGE ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER X..., MONTEUR ELECTRICIEN AU SERVICE DE BEAU DEPUIS UNE QUINZAI
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