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l'employeur de la priver du délai-congé sous le prétexte d'une faute grave inexistante ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a infirmé de ce chef le jugement, a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile, la Cour de cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par l'application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... Y... de ses demandes de paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 7 septembre 2004, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

par arrêt du 8 septembre 2005 la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que pour confirmer la décision du Bâtonnier, la cour d'appel énonce que les courriers de M. X... pour faire connaître sa décision de prendre acte de la rupture de son contrat de travail ne contenant pas de motifs précis et matériellement vérifiables, la prise d'acte de la rupture par le salarié n'est pas justifiée, quels que puissent être les motifs invoqués après coup au cours de la procédure suivie devant le Bâtonnier ; Attendu, cependant, que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur ne fixe pas les limites du litige ; que le juge est tenu d'examiner les manquements de l'employeur invoqués devant lui par le salarié, même si celui-ci ne les a pas mentionnés dans cet écrit ;

Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis

Selon l'article L. 521-3 du code du travail, lorsque les personnes mentionnées à l'article L. 521-2 de ce code font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un préavis qui émane de l'organisation ou d'une des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national et qui doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l'autorité hiérarchique ou à la direction de l'établissement. Il en résulte que la grève déclenchée moins de cinq jours francs avant la réception du préavis est illégale et que les salariés qui s'y associent, même après l'expiration de ce délai en dépit d'une notification de l'employeur attirant leur attention sur l'obligation de préavis, commettent une faute disciplinaire que l'employeur est en droit de sanctionner

Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où l'employeur manifeste par l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception, prévue par l'article L. 122-14-1 du code du travail, la volonté de résilier le contrat de travail

Prive sa décision de base légale au regard de l'article 2 de l'accord de siège conclu entre une banque ayant le statut d'organisation internationale et l'Etat de Côte d'Ivoire et de l'article 3 du code civil, la cour d'appel qui juge irrecevable, comme prescrite, l'action formée par un salarié en paiement des indemnités résultant de la rupture de son contrat de travail, alors d'une part que les dispositions du règlement du personnel de la banque relatives à la prescription des réclamations pécuniaires qui lui sont présentées par ses salariés sont inopposables au salarié dont l'action devant une juridiction étatique a été jugée recevable en vertu du droit d'accès à un juge chargé de se prononcer sur sa prétention, et alors d'autre part, qu'il lui appartenait de rechercher le contenu de la loi ivoirienne applicable dès lors qu'elle avait constaté que l'intéressé était affecté au siège de…

l'employeur établissait la réalité des faits reprochés dans la lettre de licenciement au salarié, elle a retenu que ce dernier avait tenté, sans motif légitime et par emprunt du mot de passe d'un autre salarié, de se connecter sur le poste informatique du directeur de la société, et a pu en déduire que ce comportement, contraire à l'obligation de respect de la charte informatique en vigueur dans l'entreprise, rendait impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ; D'où il suit que le moyen, qui pour partie manque en fait, n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ;

Vu les articles L. 122-14-4 et L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande, la cour d'appel relève également que les lettres relatives à une procédure de licenciement produites par le salarié sont dépourvues de toute valeur juridique, faute d'être signées, qu'aucune procédure régulière de licenciement n'a été introduite et que le salarié n'a ni démissionné, ni demandé qu'il soit pris acte de la rupture des relations contractuelles, ni sollicité la résolution de son contrat de travail, en sorte que celui-ci s'était poursuivi et n'avait pu prendre fin que lors de la cessation d'activité, à une date indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors que la seule irrégularité de la procédure de licenciement ne

l'association Audiovisuelle 92, pour faute lourde ; que la Commission d'arbitrage des journalistes ayant fixé le montant de l'indemnité de licenciement mise à la charge de l'association, M. X... a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale, en dirigeant ses demandes contre l'association et les sociétés Sport O'FM, Sportail et Visport, en qualité d'employeurs conjoints ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de la demande en paiement de dommages-intérêts présentée à ce titre, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, le salarié faisait valoir qu'il avait été en réalité victime d'une suppression de poste tenant à des difficultés financières rencontrées par le groupe Umanis ;

par lettre du 27 mars 1998 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail, la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 15 octobre 2003) d'avoir déclaré le licenciement fondé sur une faute grave ; Mais attendu que l'existence d'une faute grave est indépendante du préjudice éventuel qui peut résulter des agissements reprochés au salarié pour l'employeur ou pour des tiers ; que la cour d'appel qui a constaté que la salariée avait contrefait la signature de l'employeur d'une assurée sociale sur une attestation de cessation d'activité adressée à la caisse d'assurance maladie afin de constituer un dossier de retraite, a pu décider que ces faits constituaient une faute grave rendant impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la période du préavis ;

Mme X..., qui avait été engagée en 1995 en qualité d'employée administrative, a été licenciée pour faute grave le 14 mai 2003 ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge de rechercher la véritable cause du licenciement ; qu'est dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement motivé par une cause inexacte ; que la salariée faisait valoir dans ses conclusions que son employeur, soucieux de s'affranchir des conséquences financières d'un licenciement économique, avait organisé un licenciement pour faute grave ;

l'employeur du délai de six mois prévu par l'article 31 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie pour informer un ingénieur ou cadre ayant atteint l'âge normal de la retraite de son intention de résilier son contrat de travail, que la rupture du contrat de travail de M. X... devait être requalifiée en licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a estimé, par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, que le salarié n'avait fait preuve de mauvaise foi ni au moment de son adhésion à la convention de préretraite progressive, ni ultérieurement ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a exactement retenu que l'arrêt du versement des allocations de l'ASSEDIC dont

l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné en conséquence à lui payer diverses sommes ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à rechercher si le salarié avait commis d'autres manquements que ceux mentionnés dans la lettre de licenciement, a pu décider que l'unique fait fautif établi à l'encontre du salarié qui avait adressé à ses proches collaborateurs un courriel contenant une expression crue ne rendait pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; qu'exerçant ensuite le pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du code du travail, elle a estimé que ce fait unique ne constituait pas une cause sérieuse de licenciement ;

Vu les articles 14-3 et 14-4 de l'avenant cadres de la convention collective des industries chimiques ; Attendu, selon ces textes, que la rémunération à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de congédiement s'entend du salaire de base du dernier mois précédant le préavis, augmenté des gratifications, celles dont la périodicité est supérieure à un mois n'étant prises en compte que pour la part venant en rémunération dudit mois ; Qu'en prenant en compte pour le calcul de l'indemnité de licenciement due au salarié l'intégralité de la prime d'objectif qu'il avait perçue en janvier 2003, au titre de l'ensemble de l'année 2002, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a pris en compte l'intégralité de la prime d'objectif pour le calcul de l'indemnité de licenciement allouée à M.

par lettre du 17 juin 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 12 avril 2005) d'avoir dit que le licenciement ne reposait ni sur une faute grave ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen : 1 / que commet une faute de nature à justifier son licenciement, le responsable des outils de communication d'une caisse d'assurances familiales qui fait circuler sur le réseau intranet de l'entreprise des textes vulgaires à caractère sexuel et des photographies à caractère pornographique, dont l'ensemble des agents de la caisse s'est trouvé destinataire, peu important que certains seulement aient été intentionnellement visés, qu'aucun de ceux

Un salarié qui agit en justice contre son employeur en exécution d'une obligation née du contrat de travail peut toujours prendre acte de la rupture du contrat, que ce soit en raison des faits dont il a saisi le conseil de prud'hommes ou pour d'autres faits ; une telle prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si les faits invoqués la justifiaient, et d'une démission dans le cas contraire.

Les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai.

Il résulte de l'article L. 122-45 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 16 novembre 2001 relative à la lutte contre les discriminations, qu'aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge et que toute disposition ou tout acte contraire à l'égard du salarié est nul. Ayant constaté qu'un armateur n'invoquait comme cause de rupture que l'âge de l'officier, qui au moment de la rupture ne bénéficiait pas d'une retraite à taux plein, une cour d'appel décide à bon droit que sa mise à la retraite constituait un licenciement nul.

par lettre recommandée datée du 27 juillet 2001 et distribuée le 28 juillet, avec dispense d'exécuter le préavis de deux mois ; que deux transactions ont été conclues entre les parties, la première le 26 juillet 2001 et la seconde, née d'un litige relatif à la date du premier accord, le 12 octobre 2001 ; que, le 6 novembre 2001, l'employeur a informé le comité d'entreprise d'un projet de licenciement collectif pour motif économique concernant 134 salariés, avec mise en oeuvre d'un plan social ; qu'estimant avoir été victime d'une fraude et contestant les deux transactions, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société GE Capital IT solutions : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2004) d'avoir dit le licenciement de M.

l'employeur de le priver du délai-congé ; Qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de cassation est en mesure en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée, l'employeur n'ayant pas discuté à titre subsidiaire devant les juridictions du fond le montant de l'indemnité réclamée par le salarié ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de ses demandes d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Confirme le jugement du conseil de prud'hommes de ce chef ; Laisse à chaque partie la charge de ses dépens ;