Cour de cassation · 16 janvier 2007

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• Faute graveDemandes et arguments
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  Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis

  Demandes et arguments

  Sur le moyen unique : Attendu que le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ains

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  ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","applications diverses","vol d'un objet de faible valeur","condition","définition"]

• Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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  vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis

  Demandes et arguments

  vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

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• Contrat de travailDemandes et arguments
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  Le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de son employeur caractérise, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis

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  ue le moyen ne peut être accueilli, le vol commis par un salarié au préjudice d'un client de l'employeur caractérisant, alors même que l'objet soustrait serait de faible valeur, une faute grave de nature à rendre impossible la poursuite du contrat de travail pendant la durée du préavis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu les articles 700 du nouveau code de procédure civile, 37 et 75-1 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et pron

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  ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faute du salarié","faute grave","applications diverses","vol d'un objet de faible valeur","condition","définition"]