Rechercher une décision

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur les pièces versées aux débats par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

par lettre datée du 12 février 2003, et a conclu avec elle une transaction le 14 février 2003 ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction, pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement constaté que n'était pas établie la réception par le salarié, avant la conclusion de la transaction, de la lettre re commandée avec demande d'avis de réception devant énoncer les motifs du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Financière Albatros fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement ne reposait pas sur une faute grave et d'avoir alloué des sommes à M.

l'employeur avait méconnu le principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a violé les articles L. 120-4, L. 140-2, L. 212-1 et L. 212-5 du code du travail, ensemble le principe à travail égal, salaire égal ; Mais attendu que si la loi du 19 janvier 2000 n'a pas imposé aux entreprises l'obligation de rémunérer les salariés pour 35 heures de travail hebdomadaires à hauteur de leur salaire antérieur afférent à 39 heures, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié n'avait pas bénéficié de l'augmentation du taux horaire de son salaire, contrairement aux salariés de l'entreprise ne relevant pas des services généraux, dont le salaire avait été intégralement maintenu à la suite de la mise en oeuvre de la réduction effective à 35 heures de leur temps de travail, a exactement décidé que l'employeur avait méconnu le principe "à travail égal, salaire égal" ;

l'employeur a eu connaissance des faits fautifs allégués ; qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel de M. Alain X... qui faisait valoir que la société Technicatome était la société mère de la société Elta et qu'elle était par ailleurs son employeur, en sorte que la société Elta avait été avisée des propos de M. Alain X... dès le 11 décembre 2000 et que la mise en oeuvre de la procédure de licenciement le 22 janvier 2001 lui interdisait de se prévaloir d'une faute grave, la cour d'appel a encore entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions en violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que se prononçant sur la cause du licenciement et appréciant souverainement les éléments de preuve fournis sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, la cour d'appel a retenu que M.

la salariée de sa renonciation au chef du dispositif de l'arrêt attaqué qui prononce la résiliation judiciaire de son contrat de travail et déclare irrecevable le moyen du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre ce chef de la décision ; Attendu selon l'arrêt attaqué que Mme X..., qui a été engagée comme secrétaire par le Comité départemental de la Ligue contre le cancer à compter du 1er juin 1992, a saisi la juridiction prud'homale le 17 juillet 2000 d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; que le 1er septembre 2002 elle a fait valoir ses droits à la retraite ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que M. X... ne s'est pas conformé à des directives reçues quant aux modalités d'établissement d'une liste des clients de l'entreprise et qu'après avoir participé à un projet de restructuration et supervisé sans se conformer à des instructions un travail de tri et de transmission d'informations, il a refusé le poste correspondant ; Qu'en se déterminant par de tels motifs, insuffisants à caractériser chez un cadre comptant vingt-cinq années d'ancienneté un comportement rendant impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu l'article 4 du code civil ;

il résulte de ce texte que le salarié dont l'absence pour maladie ou accident rend nécessaire son remplacement définitif peut prétendre, s'il remplit la condition d'ancienneté requise, à une indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis à la salariée qui était dans l'impossibilité d'effectuer son préavis en raison d'un arrêt de travail pour maladie, l'arrêt retient que la convention collective prévoit, en cas de licenciement consécutif à une maladie, une indemnité égale à l'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la salariée avait été licenciée pour motif économique, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ;

par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 janvier 2001 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 juin 2005) de l'avoir débouté de ses demandes en requalification de la rupture en licenciement et en paiement de dommages-intérêts et d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur ne peut imposer aucune modification de son contrat de travail au salarié, celle-ci serait-elle même décidée dans l'intérêt de l'entreprise et liée à son développement ; que le refus opposé par le salarié le contraint soit à renoncer à la modification envisagée soit le cas échéant à mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; qu'en jugeant la société Boccard autorisé à imposer à M.

par lettre recommandée avec accusé de réception du même jour, il s'est rétracté en soutenant qu'il avait été contraint de démissionner après avoir été menacé de licenciement pour faute grave par son employeur et deux autres personnes et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2005) d'avoir dit que sa démission était claire et non équivoque et de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir les indemnités auxquelles il avait droit pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X..., sur une question de son employeur sur le contrôle des caisses, selon les dires de celui-ci, avait rédigé,

Mme X..., engagée le 11 février 1997 par l'EURL Pelleciari en qualité d'administratrice, a été licenciée pour faute grave le 24 avril 1998 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 6 janvier 2006), d'avoir jugé que son licenciement reposait sur une faute grave pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de faits et de preuve, que la salariée avait tenu au principal client de la société des propos attentatoires à la réputation de celle-ci et mettant gravement en cause la probité de son associé, la cour d'appel a caractérisé l'existence d'une faute grave rendant impossible le maintien de la salariée dans l'entreprise pendant la durée du préavis ;

l'employeur d'un engagement de garantie d'emploi sont équivalents aux rémunérations qu'il aurait perçues jusqu'au terme de cette période de garantie ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de Mme X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Clinéa à lui payer des sommes au titre de la mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, au titre du préavis, au titre des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité à titre de la garantie d'emploi, alors, selon le moyen : 1 / que seuls les griefs déjà sanctionnés précédemment sur le plan disciplinaire ne peuvent être retenus comme motifs de licenciement en vertu du principe de non-cumul ;

par lettre recommandée avec accusé de réception, un an à l'avance ; que des avertissements lui ont été notifiés le 9 puis le 11 avril 2002 ; que, le 24 mai 2002, lui a été notifiée une mesure de mise à pied à titre conservatoire ; qu'elle a été licenciée pour faute grave le 7 juin 2002 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; que deux arrêts ont été successivement rendus par la cour d'appel de Lyon le 19 octobre 2004 et 28 juin 2005 ; que la société Clinéa, venant aux droits de la société Clinique psychiatrique du docteur Z..., a formé pourvoi contre ces deux arrêts le 24 août 2005 ; Préalable sur la première branche du premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir en ses deux arrêts déclaré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été mis à la disposition de la société BP France puis du groupement d'intérêt économique "Fuelling Aviation Service" (GIE FAS) par diverses entreprises de travail temporaire et notamment la société Bip Intérim, pour effectuer différentes missions entre le mois de novembre 1986 et le mois de décembre 2001 ; qu'estimant avoir été mis à disposition du GIE FAS afin de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de ses contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; Sur le premier…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M.

la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir condamner la Mutuelle des cheminots de Lyon et région à lui verser diverses sommes à titre de rémunération de la période de mise à pied conservatoire et congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié ne peut être contraint à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales impérieuses, de sorte que le salarié est en droit d'exiger la poursuite de son contrat selon les horaires initialement convenus ; qu'en se bornant, pour décider que Mme Y... avait commis une faute, à affirmer qu'elle ne s'

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande relative à l'indemnité compensatrice de préavis, l'arrêt confirmatif de ce chef, énonce qu'il est constant que seul le salarié victime d'un licenciement nul au sens des dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail, peut prétendre à une telle indemnité, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; Qu'en statuant ainsi, alors que, lorsque la faute grave est écartée, l'employeur qui a licencié à tort le salarié, sans préavis, est nécessairement débiteur de l'indemnité compensatrice de préavis, sans qu'il y ait lieu de vérifier si ce dernier pouvait ou non l'exécuter dès lors que l'inexécution du préavis résulte dans ce cas de la décision de l'employeur de le priver du délai-congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

par lettre du 18 juillet 2002 expédiée à une adresse au Maroc pour son absence irrégulière depuis le 1er juillet, date à laquelle il devait rejoindre son lieu d'affectation à Casablanca ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de Martigues qui s'est déclaré incompétent pour statuer sur ses demandes ; que, statuant sur contredit par arrêt du 17 mai 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a retenu la compétence du conseil de prud'hommes de Martigues et a décidé d'évoquer le fond ; que par un second arrêt du 28 février 2005, la cour d'appel a dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de transport aérien étaient applicables, que le licenciement de M. X... reposait sur une cause réelle et sérieuse,

la salariée de ses demandes en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 18 janvier 2005, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ; Condamne la société Isor aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à Mme X... la somme de 121,32 euros et à la SCP Monod et Colin la somme de 2 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la

par lettre recommandée du 18 avril 2003 pour faute grave, l'employeur lui reprochant une incompétence notoire et divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur qui est préalable : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se bornant à affirmer que les fautes de M. X..., qu'elle qualifiait de caractérisées, ne rendaient pas impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis sans rechercher si, outre le refus de deux clients de travailler avec

par lettre du 14 mars 2003, reçue le 29 avril 2003, motifs pris de son inaptitude et de l'impossibilité de son reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-24-4, alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur ; Attendu qu'en condamnant la société au paiement d'un rappel de salaires et congés payés afférents pour la période du 7 mars au 20 avril 2003, alors qu'elle avait constaté que le licenciement avait été prononcé le 14 mars 2003, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen, qui n'est pas nouveau : Vu l'article L.