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par déclaration écrite adressée le 22 janvier 1999 au secrétariat du conseil de prud'hommes de Créteil, la société France services s'est pourvue en cassation contre un jugement rendu le 14 janvier 1999 ; Attendu que sa déclaration de pourvoi ne contient l'énoncé, même sommaire, d'aucun moyen de cassation ; Que, par ailleurs, elle n'a pas fait parvenir au greffe de la Cour de Cassation, dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du récépissé de sa déclaration de pourvoi prévue par l'article 986 du même Code, un mémoire contenant cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE la DECHEANCE du pourvoi ; Condamne la société France services aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofi Ouest, venant aux droits de la société Venetis créations, dont le siège est Parc Pompidou, avenue Georges Pompidou, 56000 Vannes, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit de M. Bruno X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

il résulte de l'ensemble des constatations de l'arrêt attaqué relatives aux fautes commises par le salarié que celles-ci, tant chacune prise individuellement que par leur accumulation, et ayant consisté, pour le directeur d'agence de la Caisse de Crédit mutuel de Nancy-Trois Maisons, titulaire de la carte professionnelle des assurances du Crédit mutuel et chargé de proposer à ses clients la souscription de contrats d'assurances, à méconnaître le règlement concernant les personnes habilitées à présenter des opérations d'assurances (méconnaissance sanctionnée pénalement et à sortir complètement du cadre de la promotion des contrats Elite dont il était chargé, en subdéléguant M. X... dans le mandat confié par son employeur, ayant consisté à laisser

Vu les articles L. 431-6 alinéa 1er et R 432-1 du Code du travail, 416 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte des deux premiers textes que le secrétaire du comité d'entreprise n'en est pas le représentant légal et doit être expressément mandaté à l'effet de le représenter ; qu'en vertu du troisième, quiconque entend représenter une partie en justice, s'il n'est avocat ou avoué, doit justifier qu'il en a reçu le mandat ; Attendu que pour déclarer le comité d'entreprise de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne, défendeur à l'instance introduite par Mme X..., valablement représenté par son secrétaire, le jugement attaqué énonce que celui-ci est le représentant légal du comité ; Qu'en statuant ainsi, alors que

il résulte de l'article D 122-12 que si l'employeur prétend que le remboursement a été ordonné dans un cas où cette mesure est interdite par la loi, l'affaire est renvoyée devant la juridiction qui a statué aux fins d'une rétractation éventuelle du jugement sur ce point ; que l'employeur est donc mis à même de contester devant ces juridictions le principe de sa responsabilité, ainsi que les conditions du remboursement ; qu'est ainsi instauré sur ses obligations envers l'ASSEDIC un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, en ordonnant le remboursement aux ASSEDIC des indemnités de chômage, n'a fait qu'user de son pouvoir de réformation de la décision attaquée ;

Vu les articles 544 alinéa 2 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le jugement qui statue sur une exception de procédure mettant fin à l'instance peut être immédiatement frappé d'appel et qu'aux termes du second le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que Mme Y... s'est pourvue contre un jugement qui a déclaré irrecevable par l'effet de la péremption de l'instance sa demande contre la société CPMP Fleurs ; Que ce jugement étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : Déclare IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne Mme Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

il résulte de ce texte que l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié ayant au moins deux ans d'ancienneté et employé par une entreprise occupant habituellement au moins onze salariés ; Attendu que la cour d'appel, qui a accordé à M. Y... de Carvalho à la fois une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour non-respect de la procédure, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il confirme la condamnation de la société La Compagnie générale de services Le Castor à payer à M. Y... de Corvalho la somme de 7 438,43 francs à titre d'indemnité pour non-

l'employeur embauchait dans le même temps trois nouvelles personnes (une femme de ménage, une comptable et un homme à tout faire) et que sa masse salariale ne diminuait pas, faute d'avoir tenu compte de la spécificité du poste de M. Y... au regard des réductions professionnelles entre la société Carnot et la société Pallure ; Mais attendu que dans le cadre de son obligation de reclassement l'employeur est tenu de proposer au salarié les emplois disponibles de même catégorie ou de catégorie inférieure ; que la cour d'appel, qui a constaté que la société s'était bornée à déclarer, sans en justifier, qu'elle était dans l'impossibilité de reclasser le salarié, et qu'elle avait recruté trois personnes sans vérifier que l'un des postes pourvus aurait pu être accepté par M.

M. X..., qui était salarié de la société Sonosi Keiser a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 16 novembre 1995 en vue d'obtenir le paiement de sommes à titre de salaires ; que cette instance a pris fin par un jugement du 13 mars 1996 ; qu'auparavant, le 17 novembre 1995, le salarié a été licencié pour motif économique ; que contestant le bien fondé de ce licenciement, il a saisi le 24 janvier 1996 le conseil de prud'hommes de Schiltigheim ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 4 janvier 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande formée le 24 janvier 1996 devant le conseil de prud'hommes de Schilitigheim alors, selon le moyen, que selon l'article R. 516-1 du Code du travail, l'unicité de l'instance cède lorsque

l'association I d'Artémis, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, il est fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 mai 1999) d'avoir confirmé l'ordonnance rendue par le conseil de prud'hommes selon laquelle il n'y avait pas lieu à référé sur les demandes de réintégration et paiement de salaires de Mme X... ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la proposition de candidature de Mme X... aux élections prud'homales dans le collège employeur avait été faite par une personne n'ayant aucun pouvoir de représentation et de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Melle Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (chambre sociale 21ème C), au profit de la société Café Restaurant l'Enseigne, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

l'employeur ayant demandé la communication de pièces qui n'avait pas été faite spontanément, c'est dans l'exercice du pouvoir que leur confère l'article 133 du nouveau Code de procédure civile et sans encourir les griefs du moyen que les juges du fond ont enjoint à la salariée de produire ces pièces ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir condamné la société Yamanouchi Pharma à payer à Mlle X... le montant de frais téléphoniques, alors, selon le moyen, 1 / que nul ne pouvant se constituer de titre à soi-même, le juge ne peut faire droit à une demande en se fondant exclusivement sur un titre émanant du demandeur ; qu'en faisant droit à la demande en paiement de Mlle X...

l'employeur et d'en ordonner la garantie par l'AGS ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société ENEL SAG la créance d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de l'intéressé et d'avoir décidé que l'AGS devait garantir le paiement de cette créance, alors, selon les moyens : 1 / que la cessation d'activité d'une société suite à la liquidation judiciaire n'entraîne pas ipso facto la rupture du contrat de travail du salarié ; qu'en l'espèce, selon les constatations de l'arrêt, la société ENEL SAG a été mise, le 20 février 1992, en liquidation judiciaire avec poursuite de son activité jusqu'au 20 mai 1992 ;

par jugement du 20 février 1997, d'une procédure de redressement judiciaire ; que la période d'observation s'est poursuivie jusqu'au 30 octobre 1997, date à laquelle a été arrêté le plan de cession de l'entreprise ; que ce plan prévoyait que resterait à la charge du cédant le solde des congés payés des années 1996-1997 et 1997-1998, la prime de treizième mois et la prime de vacances prorata temporis ; que l'AGS ayant refusé de garantir ces sommes, 8 salariés ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner l'AGS à garantir ces sommes, le jugement attaqué énonce que l'article L. 143-11-1 du Code du travail ne s'applique pas strictement car la cession partielle n'est pas prise en compte dans les alinéas qui définissent ce qui est couvert par l'assurance ;

la salariée s'était abstenue, de son propre fait et sans y avoir été autorisée ni contrainte, de fournir le travail constituant la contrepartie du salaire, la formation de référé du conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout état de cause, la lettre du 5 août 1998, par laquelle le docteur X... Yee avait infligé un avertissement à Mme Y..., faisait état, parmi les nombreux motifs justifiant cette sanction, de celui-ci : "vous vous êtres absentée à partir du 2 juillet 1998 sans me donner aucun justificatif : pas de demande de congé, pas d'avis d'arrêt de travail" ; qu'en affirmant néanmoins que la sanction infligée à cette occasion par le docteur X... Yee à Mme Y... n'était pas motivée par un abandon de poste, la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., demeurant RN 98, 83310 Cogolin, en cassation d'un jugement rendu le 19 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Fréjus (section commerce), au profit de M. Sébastien Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, M. Chagny, conseiller, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'association à l'occasion des réunions du comité d'entreprise ; Attendu que l'association fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Saint-Etienne, 16 novembre 1998), d'avoir fait droit à ces demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que lorsque cela n'est pas prévu par un accord ou un usage en vigueur dans l'entreprise, l'employeur n'est tenu de rémunérer le temps des trajets effectués par les représentants du personnel et les représentants syndicaux pour assister aux séances du comité central d'entreprise que si ce trajet n'est pas effectué pendant une période de travail et qu'il dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre le domicile du salarié et le lieu de son travail ; qu'en l'espèce, en condamnant l'employeur à

par contrat de travail à durée indéterminée à temps complet par la société mère du groupe ; qu'elle a pu déduire de ses constatations et énonciations que le salarié avait manifesté une volonté claire et non équivoque de mettre fin à son contrat de travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, lorsque le contrat de travail est résilié avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il doit recevoir, pour la fraction de congé dont il n'a pas bénéficié, une indemnité compensatrice déterminée d'après les dispositions des articles L. 223-11 à L. 223-13 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. Y... de sa

l'employeur n'a pas considéré comme gravement fautif le comportement ultérieurement reproché ; qu'en l'espèce il n'était pas contesté, comme résultant des bordereaux bancaires, que la société VFF avait eu connaissance, au plus tard le 30 mai, des prélèvements d'espèces, comme des achats prétendument personnels de Cannes effectués avec la carte Visa Premier, lesquels représentaient la quasi-totalité des dépenses ultérieurement reprochées ; que dès lors en s'abstenant de rechercher si l'absence de demande de restitution de la carte avant le 10 juillet 1997, soit plus de 2 mois après la prétendue utilisation à des fins personnelles de cette carte et un mois et demi après la découverte des faits, n'établissait pas l'accord de l'employeur et à tout le

il résulte des énonciations de l'ordonnance que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ; qu'ainsi, le moyen est nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avenance enseignement aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille un.