Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2001, 99-41.068

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2001

Numéro d'affaire

99-41.068

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire d'analyse de biologie médicale Pallure, sociét…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoire d'analyse de biologie médicale Pallure, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit : 1 / de Mme Muriel X..., épouse Y..., 2 / de Mlle Aude Y..., 3 / de Mlle Anaïs Y..., demeurant toutes trois ..., prises en leur qualité d'héritières de Marc Y..., décédé, défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bouret, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de la s…