Cour de cassation, Chambre sociale, 4 avril 2001, 99-40.857

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/04/2001

Numéro d'affaire

99-40.857

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yamanouchi Pharma industrie pharmaceutique, société anonym…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yamanouchi Pharma industrie pharmaceutique, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 30 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Rennes (section encadrement), au profit de Melle Véronique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : du syndicat SECIF CFDT, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2001, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM. Lanquetin, Bailly, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Yamano…