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Le fait par un salarié de louer des films pornographiques à des camarades de travail, qui constitue un commerce illicite pénalement répréhensible présente un caractère de gravité tel qu'il rend impossible toute continuation du contrat de travail et justifie son renvoi immédiat sans indemnités, dès lors que ces films qui ont été découverts dans le bureau d'un autre employé étaient introduits dans l'usine, ce que l'intéressé ne pouvait ignorer.

Le licenciement d'un délégué syndical, intervenu après qu'il eut abandonné son poste de travail et qu'il eut refusé d'accepter un emploi en métropole à la suite de la cessation de son détachement en Guyane consécutif à cette infraction, et prononcé après que l'inspecteur du travail eut donné son accord, n'est pas la conséquence de l'activité syndicale de l'intéressé, et ne revêt pas un caractère abusif.

En l'état d'un premier arrêt ordonnant en référé la réintégration sous astreinte, d'un représentant du personnel irrégulièrement licencié, est légalement justifié l'arrêt qui, statuant en référé, d'une part déclare irrecevable la demande de l'employeur tendant à faire constater l'impossibilité dans laquelle il se trouve d'exécuter la première décision compte tenu de ce que le salarié s'est engagé ailleurs, d'autre part procède à la liquidation provisoire de l'astreinte, dès lors qu'il constate que la réintégration n'est intervenue à aucun moment et que le salarié qui a formulé une demande reconventionnelle en réintégration a déclaré n'avoir pris qu'une situation provisoire d'attente.

Les juges du fond, ayant constaté qu'un représentant du personnel avait eu avec une autre personne dans l'atelier une discussion un peu vive mais sans injures, ont pu estimer que la mise à pied de l'intéressé n'était pas justifiée, bien qu'il ait été soutenu qu'il s'agissait de la mise à pied de droit commun, et condamner l'employeur au paiement du salaire correspondant.

Ayant constaté qu'un employeur n'a pas établi la carence et les erreurs qu'il imputait à un salarié quant aux dates d'achèvement de certains travaux et à l'importance du personnel à mettre en oeuvre pour y parvenir, les juges du fond peuvent en déduire que l'intéressé n'a pas commis une faute grave privative du préavis.

En l'état de l'accident mortel du travail survenu à un contremaître, tombé d'une échelle alors qu'avec son équipe il venait de procéder à l'installation de la timonerie d'un sectionneur, les juges du fond justifient légalement leur décision écartant la faute inexcusable de l'employeur en relevant qu'en admettant même que son décès ait été causé par électrocution, ce qui n'avait pas été établi, le travail portait sur la partie du sectionneur totalement isolée du courant, que le contremaître chargé, comme chef d'équipe, des règlements de sécurité qu'il devait faire respecter, aurait dû délimiter avant le travail et ne pas franchir lui-même sans nécessité une zone située à deux mètres de la mâchoire du sectionneur qui en position d'ouverture pouvait présenter un danger en raison du courant induit et que l'accident aurait pu être évité ou ses conséquences atténuées s'il avait fixé la…

L'article L 412-15 du code du travail qui soumet à l'assentiment préalable de l'inspecteur du travail ou de l'autorité qui en tient lieu, le licenciement d'un délégué syndical, a institué au profit des salariés investis de cette fonction et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la résiliation du contrat.

Les juges du fond qui, se fondant sur les attestations de nombreux membres du personnel, relèvent qu'un cadre supérieur a gravement manqué à l'obligation de réserve et de discrétion pesant sur lui en dénigrant publiquement le Directeur général adjoint de la société et qu'il a tenu chez lui une réunion où, pour sauver selon lui, la situation de la société, il avait proposé la formation d'un directoire dont il serait le Président, critiquant et dénigrant le directeur en fonction jusqu'au domicile de celui-ci et en présence de son épouse, et qui observent en outre que si le Président directeur général de la société qui portait à l'intéressé une grande estime lui avait confié quelque temps plus tôt une mission importante, cette confiance ne l'autorisait pas à agir comme il l'a fait, peuvent estimer que les fautes ainsi commises par ce cadre supérieur présentent un caractère de gravité…

Si le droit d'afficher des communications syndicales s'exerce librement dans l'entreprise, il ne peut être détourné de son but. Par suite, commet une faute grave privative des indemnités de rupture le délégué syndical qui, invité par l'employeur à retirer du tableau d'affichage un tract reprochant à la société d'aider l'effort de guerre des USA en Indochine, procède dès le lendemain, à l'affichage d'un nouveau texte de même nature.

La dispense par l'employeur de l'exécution du contrat de travail n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Il en résulte qu'un salarié licencié avec dispense de préavis, qui commet une faute grave en emportant des documents comptables et en refusant de les restituer, entravant ainsi le fonctionnement de l'entreprise, ne peut prétendre aux indemnités de rupture.

En l'état des constatations de fait desquelles il résulte d'une part que les parties sont en désaccord sur les circonstances du licenciement, d'autre part que le travail confié au salarié étant incertain et variable faute de commandes, celui-ci n'a commis aucune faute grave en allant consulter l'inspecteur du travail au lieu de se rendre à l'atelier, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une faute grave du préposé privative des indemnités de rupture, non plus que d'une faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité envers l'employeur.

La disposition de l'article L 122-14-4 du Code du travail fixant un minimum de réparation égal à six mois de salaire en cas de licenciement intervenu sans cause réelle et sérieuse, ne peut être entendue comme limitée, au seul cas d'appréciation par le juge d'une possibilité de réintégration effective. En l'absence de toute autre mesure instituée par la loi, et compte tenu, de l'intention du législateur, cette disposition doit être considérée comme ayant une portée générale applicable chaque fois que le licenciement a été effectué sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'y a pas réintégration.

Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de semer le désordre et de susciter de l'animosité dans l'entreprise.

Les juridictions de l'ordre judiciaire sont incompétentes pour connaître du litige relatif à la rupture du contrat liant l'animateur du Foyer Culturel d'une commune à ladite commune.

En vertu de l'article 14 du décret du 20 juillet 1972, l'incompétence des juges de droit commun pour connaître d'un litige relevant de la juridiction prudhomale doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée, avant toute défense au fond, même si cette incompétence est d'ordre public. Ne peut donc être accueilli pour la première fois en cassation le moyen tiré de l'incompétence de la juridiction de droit commun pour connaître de la validation du congé donné par un syndicat de copropriétaires à la concierge de l'immeuble en vue d'obtenir son expulsion du logement qu'elle occupait à titre d'accessoire de son contrat de travail.

En l'état d'un licenciement intervenu pour des faits qui ont donné lieu à une relaxe au pénal mais qui ont été considérés comme constitutifs d'une faute grave par le Conseil de discipline d'une Caisse de Sécurité Sociale, c'est à bon droit que les juges du fond ont jugé abusive la rupture du contrat de travail d'un chef de service adjoint en ne prenant en considération que la seule décision du Directeur de la Caisse, dès lors qu'ils relèvent d'une part, que le Conseil de discipline a été consulté avant que la juridiction répressive ne se soit prononcée, d'autre part, que c'est le directeur qui a pris la décision de révocation en tenant compte de l'avis du Conseil de discipline qui, pourtant, ne le liait pas.

Les juges du fond ne peuvent décider qu'une salariée est fondée à prétendre à sa réintégration à son poste au motif que la démission qu'elle a donnée est nulle pour vice du consentement, sans se prononcer sur l'existence et la gravité des fautes imputées par l'employeur à l'intéressée qu'il était recevable à invoquer en défense, ni vérifier si elles étaient de nature à justifier son licenciement immédiat à défaut d'une démission considérée comme sans valeur et équivalant à une rupture du contrat par l'employeur.

Constitue à lui seul une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un cadre qui avait la responsabilité de négocier le prix du fret avec les transporteurs et sur la probité duquel l'employeur devait pouvoir compter, de recevoir une ristourne sur les factures des fournisseurs, même s'il n'est pas établi que cette pratique ait été habituelle.

Si l'inaptitude partielle d'un salarié victime d'un accident du travail entraînant une absence de longue durée, impose la rupture de son contrat de travail, elle ne dispense pas l'employeur de se conformer aux dispositions de l'article L 122-14 du Code du Travail et étant imputable à un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible en l'absence de faute grave de ce salarié, de le priver de l'indemnité de licenciement.

Ayant constaté d'une part qu'une société reconnaissait avoir été régulièrement informée du motif médical de l'absence d'une de ses salariées, d'autre part que si le dernier certificat médical lui avait été remis tardivement elle n'ignorait rien de la prolongation de maladie de l'intéressée, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail était imputable à cette société et que celle-ci devait l'indemnité de licenciement à sa salariée dont elle n'avait pas établi la faute grave.