Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 1975, 74-40.566

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/10/1975

Numéro d'affaire

74-40.566

Résumé

Ayant constaté d'une part qu'une société reconnaissait avoir été régulièrement informée du motif médical de l'absence d'une de ses salariées, d'autre part que si le dernier certificat médical lui avait été remis tardivement elle n'ignorait rien de la prolongation de maladie de l'intéressée, les juges du fond peuvent estimer que la rupture du contrat de travail était imputable à cette société et que celle-ci devait l'indemnité de licenciement à sa salariée dont elle n'avait pas établi la faute grave.

Texte de la décision

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, ET 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT DU 17 FEVRIER 1958 : ATTENDU QUE LE 4 MAI 1973 LA SOCIETE CONFECTION INDUSTRIELLE DE L'ATLANTIQUE A AVISE DAME X..., QU'ELLE EMPLOYAIT COMME MANUTENTIONNAIRE ET QUI ETAIT ABSENTE POUR MALADIE DEPUIS LE 14 OCTOBRE 1972, QUE, SANS CERTIFICAT MEDICAL DEPUIS LE 1ER MAI, ELLE CONSIDERAIT COMME ROMPU PAR SON FAIT LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES UNISSAIT; ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTT AQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A L'INERESSEE UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, AU MOTIF QUE LE DERNIER CERTIFICAT MEDICAL ACCORDANT A DAME X...

UNE PROLONGATION D'ARRET DE TRAVAIL LUI AVAIT ETE REMIS AVEC UN RETARD DE HUIT JOURS SEULEMENT, INSUFFISANT POUR PERMETTRE A L'EMPLOYEUR DE PRENDRE ACTE DE LA RUPTURE, CE QUI METTAIT CELLE-CI A SA CHARGE, ALORS QUE LA SOCIETE FAISAIT VALOIR QUE, A LA DATE DU 4 MAI 1973, ELLE N'AVAIT EN SA POSSESSION QU'UN CERTIFICAT MEDICAL AUTORISANT DAME X...

A REPRENDRE LE TRAVAIL LE 1ER AVRIL EN SORTE QU'ELLE ETAIT SANS NOUVELLES DE SON EMPLOYEE DEPUIS PLUS D'UN MOIS, ET ALORS QUE, A SUPPOSER MEME QU'UN CERTIFICAT MEDICAL EUT ETE PRODUIT FIXANT AU 1ER MAI LA REPRISE DU TRAVAIL, CELLE-CI N'AYANT PAS EU LIEU, LA REMISE, LE 8 MAI D'UN NOUVEAU CERTIFICAT ETAIT TARDIVE COMME EXCEDANT LE DELAI DE 48 HEURES PREVU PAR L'ARTICLE 23 DE LA CONVENTION COLLECTIVE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE, D'UNE PART QUE LA SOCIETE RECONNAISSAIT, DANS SA LETTRE DU 4 MAI 1973, AVOIR ETE REGULIEREMENT INFORMEE DU MOTIF MEDICAL DE L'ABSENCE DE DAME X...

DU 14 OCTOBRE 1972 JUSQU'AU 1ER MAI 1973, D'AUTRE PART QUE, SI LE DERNIER CERTIFICAT NE LUI AVAIT ETE REMIS QUE LE 8 MAI, ELLE N'IGNORAIT RIEN DE LA PROLONGATION DE LA MALADIE DE LA SALARIEE; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT IMPUTABLE A LA SOCIETE CONFECTION INDUSTRIELLE DE L'ATLANTIQUE ET QUE CELLE-CI DEVAIT L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT A DAME X...

DONT ELLE N'AVAIT PAS ETABLI LA FAUTE GRAVE; QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.