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Cour de cassation · 18 décembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 73-40.809

LicenciementFaute grave
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CLAVERIE, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUNEAU DEPUIS LE 1ER MAI 1964, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 23 JUIN 1971, POUR AVOIR COMPULSE LE LIVRE DE PAYE ET FOURNI SUR LES SALAIRES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS SELON LE POURVOI DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CLAVERIE, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUNEAU DEPUIS LE 1ER MAI 1964, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 23 JUIN 1971, POUR AVOIR COMPULSE LE LIVRE DE PAYE ET FOURNI SUR LES SALAIRES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE, ET BIEN QUE L'ENQUETE N'AIT PAS DONNE DE RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL L'ESTIME ETABLIE AU SEUL MOTIF QUE CLAVERIE N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE L'INFORMATION QUE L'UN DES OUVRIERS DE L'USINE ETAIT MIEUX PAYE QUE LES AUTRES POUR LES MEMES TACHES;

QU'ELLE A AINSI RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT, APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, RELEVE QUE CLAVERIE AVAIT PROPAGE LA NOUVELLE QUE L'UN DES OUVRIERS GAGNAIT PLUS QUE LES AUTRES ET QU'IL AVAIT TENTE DE SEMER LE DESORDRE ET DE SUSCITER DE L'ANIMOSITE DANS L'ENTREPRISE EN Y PROPAGEANT CETTE FAUSSE NOUVELLE;

QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES SALAIRES ETAIENT IDENTIQUES;

QUE CLAVERIE NE JUSTIFIAIT PAS DE SON COTE DE LA DISCRIMINATION DE REMUNERATION DONT IL AVAIT REPANDU LE BRUIT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, DE L'ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 ET DES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE CLAVERIE, OUVRIER QUALIFIE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS BOUNEAU DEPUIS LE 1ER MAI 1964, A ETE LICENCIE SANS INDEMNITES, LE 23 JUIN 1971, POUR AVOIR COMPULSE LE LIVRE DE PAYE ET FOURNI SUR LES SALAIRES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICEN
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    Demandes et arguments
    LE LIVRE DE PAYE ET FOURNI SUR LES SALAIRES DES RENSEIGNEMENTS ERRONES AUX OUVRIERS DE L'ENTREPRISE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE, ET BIEN QUE L'ENQUETE N'AIT PAS DONNE DE RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL L'ESTIME ETABLIE AU SEUL
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","propagation de fausses nouvelles dans le but de semer le désordre et de créer de l'animosité dans l'entreprise","indemnité de licenciement"]
  • Faute graveDemandes et arguments
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    Constitue une faute grave privative des indemnités de rupture, le fait, pour un salarié, d'avoir propagé faussement la nouvelle qu'un des ouvriers gagnait plus que les autres et d'avoir ainsi tenté de semer le désordre et de susciter de l'animosité dans l'entreprise.
    Demandes et arguments
    PRISE; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE LA MESURE DONT IL AVAIT ETE L'OBJET ETAIT JUSTIFIEE PAR UNE FAUTE GRAVE CONSISTANT DANS LA PROPAGATION DE FAUSSES NOUVELLES, ALORS QUE C'ETAIT A L'EMPLOYEUR D'EN APPORTER LA PREUVE, ET BIEN QUE L'ENQUETE N'AIT PAS DONNE DE RESULTATS, QUE LA COUR D'APPEL L'ESTIME ETABLIE AU SEUL MOTIF QUE CLAVERIE N'AURAIT PAS JUSTIFIE DE LA REALITE DE L'INFORMATION QUE L'UN DES OUVRIER
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  • Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","propagation de fausses nouvelles dans le but de semer le désordre et de créer de l'animosité dans l'entreprise","indemnité de licenciement"]
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","propagation de fausses nouvelles dans le but de semer le désordre et de créer de l'animosité dans l'entreprise","indemnité de licenciement"]
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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    DE L'ANIMOSITE DANS L'ENTREPRISE EN Y PROPAGEANT CETTE FAUSSE NOUVELLE; QU'IL ETAIT ETABLI PAR LES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LES SALAIRES ETAIENT IDENTIQUES; QUE CLAVERIE NE JUSTIFIAIT PAS DE SON COTE DE LA DISCRIMINATION DE REMUNERATION DONT IL AVAIT REPANDU LE BRUIT ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 JUIN 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE PAU
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6079b2179ba5988459c55ba6
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