Cour de cassation · 20 novembre 1975
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.261
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SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE ET LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 67-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME DENISE X..., VEUVE Y... Z... A..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS LA MERE ET L'ENFANT, GEREE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, FONDEE A CONTESTER POUR VICES DE CONSENTEMENT LA DEMISSION QU'ELLE AVAIT DONNEE LE 23 MAI 1968, L'ETAIT EGALEMENT A PRETENDRE A SA REINTEGRATION A CETTE DATE DANS LE POSTE DONT ELLE AVAIT ETE SEULEMENT DETACHEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE OU DANS UN POSTE EQUIVALENT ET A OBTENIR TANT DE LA FEDERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES AURAIT DU " PROPOSER SON LICENCIEMENT " AU LIEU D'EXIGER SA DEMISSION;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER EN DEFENSE, NI VERIFIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A DEFAUT D'UNE DEMISSION DE SA PART CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME SANS VALEUR ET EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN INVOQUES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
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Mentions dans le textenée est nulle pour vice du consentement, sans se prononcer sur l'existence et la gravité des fautes imputées par l'employeur à l'intéressée qu'il était recevable à invoquer en défense, ni vérifier si elles étaient de nature à justifier son licenciement immédiat à défaut d'une démission considérée comme sans valeur et équivalant à une rupture du contrat par l'employeur.
Mentions dans le texteERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES AURAIT DU " PROPOSER SON LICENCIEMENT " AU LIEU D'EXIGER SA DEMISSION; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER EN DEFENSE, NI VERIFIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A DEFAUT D'UNE DEMISSION
Lire dans le texteMentions dans le texteXIGER SA DEMISSION; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER EN DEFENSE, NI VERIFIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A DEFAUT D'UNE DEMISSION DE SA PART CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME SANS VALEUR ET EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'A
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Mentions dans le texte["contrat de travail","rupture par le salarié","démission","démission donnée sous la contrainte","vice du consentement","portée","licenciement","cause","faute grave commise par le salarié","démission équivalant à une rupture par l'employeur","conclusions","absence"]
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Mentions dans le texte... A..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS LA MERE ET L'ENFANT, GEREE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, FONDEE A CONTESTER POUR VICES DE CONSENTEMENT LA DEMISSION QU'ELLE AVAIT DONNEE LE 23 MAI 1968, L'ETAIT EGALEMENT A PRETENDRE A SA REINTEGRATION A CETTE DATE DANS LE POSTE DONT ELLE AVAIT ETE SEULEMENT DETACHEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE OU DANS UN POSTE EQUIVALENT ET A OBTENIR TANT DE LA FEDERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES L
Lire dans le texteMentions dans le texteLA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES AURAIT DU " PROPOSER SON LICENCIEMENT " AU LIEU D'EXIGER SA DEMISSION; QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER EN DEFENSE, NI VERIFIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A DEFAUT D'UNE DEMISSION DE SA PART CONSIDEREE, EN L'ESP
Lire dans le texteMentions dans le texteT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER EN DEFENSE, NI VERIFIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A DEFAUT D'UNE DEMISSION DE SA PART CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME SANS VALEUR ET EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAI
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Mentions dans le texte["contrat de travail","rupture par le salarié","démission","démission donnée sous la contrainte","vice du consentement","portée","licenciement","cause","faute grave commise par le salarié","démission équivalant à une rupture par l'employeur","conclusions","absence"]
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- Identifiant source
- 6079b2179ba5988459c55aa3