Cour de cassation · Arrêt
Chambre sociale — pourvoi n° 74-40.261
Arrêt du 20 novembre 1975Pourvoi n° 74-40.261
- Solution
- Casse et annule la décision attaquée
- Publication
- Publié au Bulletin
Repère documentaire
Synthèse de la décision
- Les juges du fond ne peuvent décider qu'une salariée est fondée à prétendre à sa réintégration à son poste au motif que la démission qu'elle a donnée est nulle pour vice du consentement, sans se prononcer sur l'existence et la gravité des fautes imputées par l'employeur à l'intéressée qu'il était recevable à invoquer en défense, ni vérifier si elles étaient de nature à justifier son licenciement immédiat à défaut d'une démission considérée comme sans valeur et équivalant à une rupture du contrat par l'employeur.
- Solution : Casse et annule la décision attaquée.
- Mesure procédurale : Renvoi.
Procédure
Chronologie du litige
- Démission faits
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Document officiel
Texte intégral
5 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.
SUR LE SECOND MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAUCLUSE ET LE PREMIER MOYEN, EN SA SECONDE BRANCHE INVOQUE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET N° 67-684 DU 20 JUILLET 1972;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME DENISE X..., VEUVE Y... Z... A..., DIRECTRICE DE LA MAISON DE REPOS LA MERE ET L'ENFANT, GEREE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, FONDEE A CONTESTER POUR VICES DE CONSENTEMENT LA DEMISSION QU'ELLE AVAIT DONNEE LE 23 MAI 1968, L'ETAIT EGALEMENT A PRETENDRE A SA REINTEGRATION A CETTE DATE DANS LE POSTE DONT ELLE AVAIT ETE SEULEMENT DETACHEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE OU DANS UN POSTE EQUIVALENT ET A OBTENIR TANT DE LA FEDERATION QUE DE LA CAISSE SUSNOMMEES LA REPARATION DE SON PREJUDICE MATERIEL ET MORAL, L'ARRET ATTAQUE, NOTAMMENT, RELEVE QUE L'EMPLOYEUR QUI INVOQUAIT A LA CHARGE DE LA DIRECTRICE DES FAUTES PROFESSIONNELLES GRAVES AURAIT DU " PROPOSER SON LICENCIEMENT " AU LIEU D'EXIGER SA DEMISSION;
QU'EN STATUANT AINSI, SANS SE PRONONCER SUR L'EXISTENCE ET LA GRAVITE DES FAUTES IMPUTEES A L'INTERESSEE, QUE L'EMPLOYEUR ETAIT RECEVABLE A INVOQUER EN DEFENSE, NI VERIFIER SI ELLES ETAIENT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT IMMEDIAT A DEFAUT D'UNE DEMISSION DE SA PART CONSIDEREE, EN L'ESPECE, COMME SANS VALEUR ET EQUIVALANT A UNE RUPTURE DE CONTRAT PAR L'EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS ET SANS AVOIR A EXAMINER LE PREMIER MOYEN INVOQUE PAR LA FEDERATION D'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE SECURITE SOCIALE DU VAUCLUSE, LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN INVOQUES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAUCLUSE : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 JANVIER 1974, PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Références
Éléments reliés à la décision
Articles, conventions et thèmes
Articles et conventions cités
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Thèmes déterminants
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b2179ba5988459c55aa3