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Cour de cassation · 21 janvier 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.162

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PUJOLLE, FRAISEUR AU SERVICE DE BRESSON, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION DE LA FAUTE DU SALARIE ;

ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CE SALARIE, AUX MOTIFS QUE PUJOLLE AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE ABSENTE LE JEUDI 13 SEPTEMBRE 1973 POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL AU LIEU D'ALLER A L'ATELIER ET QU'AINSI LA FAUTE GRAVE INVOQUEE PAR BRESSON N'ETAIT PAS DEMONTREE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE SANS AUTORISATION ET SANS PREVENIR L'EMPLOYEUR CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE FAUTE D'INDISCIPLINE, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE ETAIT PREVENU DES LA VEILLE DE L'URGENCE D'UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT EXECUTER CE MEME JOUR ;

QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EST CERTAINE ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT DUES QU'AU CAS OU L'EMPLOYE NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET DE SON EMPLOI ;

QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER AU SALARIE CES INDEMNITES SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES A CE DERNIER, NOTAMMENT SON AGRESSIVITE INJURIEUSE ET SES MENACES PHYSIQUES CONTRE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CET EMPLOYE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PUJOLLE, FRAISEUR AU SERVICE DE BRESSON, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE ;

QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, DE MEME QUE SUR CELLES DE L'ALTERCATION QUI L'AVAIT SUIVI, FAISAIENT APPARAITRE EN TOUS CAS QUE LE TRAVAIL CONFIE A PUJOLLE ETAIT INCERTAIN ET VARIABLE, FAUTE DE COMMANDES ;

QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR ET QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES LE FAIT D'ETRE ALLE CONSULTER LE 13 SEPTEMBRE 1973 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LIEU DE SE RENDRE A L'ATELIER OU, SELON BRESSON, IL AURAIT TROUVE CE JOUR-LA UN TRAVAIL A EXECUTER DANS SA SPECIALITE ;

QU'AUCUN TEMOIN NE S'ETANT PRESENTE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPE A ESTIME QUE BRESSON N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE PUJOLLE SE SOIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI EXCLUAIT EGALEMENT LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

2 références

  • 1382Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION DE LA FAUTE DU SALARIE ; ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE …
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  • 1383Code civil
    Passage cité
    SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, 23, PARAGRAPHE 1ER, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION DE LA FAUTE DU SALARIE ; ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE …
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    ANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION DE LA FAUTE DU SALARIE ; ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CE SALARIE, AUX MOTIFS QUE PUJOLLE AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE ABSENTE LE JEUDI 13 SEPTEMBRE 1973 POUR SE RENDRE A L'INSPECTIO
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    D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE ETAIT PREVENU DES LA VEILLE DE L'URGENCE D'UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT EXECUTER CE MEME JOUR ; QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EST CERTAINE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT DUES QU'AU CAS OU L'EMPLOYE NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET DE SON EMPLOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER AU SALARIE CES INDEMNITES SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES A CE DERNIER, NOTAMMENT SON AGRESSIVITE INJURIEUSE ET SES
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    YE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PUJOLLE, FRAISEUR AU SERVICE DE BRESSON, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE ; QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, DE MEME QUE SUR CELLES DE L'ALTERCATION QUI L'AVAIT SUIVI, FAISAIENT APPARAITRE EN TOUS CAS QUE LE TRAVAIL CONFIE A PUJOLLE ETAIT INCERTAIN ET VARIABLE, FAUTE DE COMMANDES ; QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR ET QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DANS DE TELLES CIRCONSTA
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    UT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE QUALIFICATION DE LA FAUTE DU SALARIE ; ATTENDU QUE BRESSON FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER AJUOLLE, ANCIEN FRAISEUR A SON SERVICE, DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT ET DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CE SALARIE, AUX MOTIFS QUE PUJOLLE AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE ABSENTE LE JEUDI 13 SEPTEMBRE 1973 POUR SE R
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    'INDISCIPLINE, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE ETAIT PREVENU DES LA VEILLE DE L'URGENCE D'UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT EXECUTER CE MEME JOUR ; QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EST CERTAINE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT DUES QU'AU CAS OU L'EMPLOYE NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET DE SON EMPLOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER AU SALARIE CES INDEMNITES SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES A CE DERNIER, NOTAMMENT SON AGRESSIVITE
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    QUES CONTRE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CET EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PUJOLLE, FRAISEUR AU SERVICE DE BRESSON, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE ; QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, DE MEME QUE SUR CELLES DE L'ALTERCATION QUI L'AVAIT SUIVI, FAISAIENT APPARAITRE EN TOUS CAS QUE LE TRAVAIL CONFIE A PUJOLLE ETAIT INCERTAIN ET VARIABLE, FAUTE DE COMMANDE
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    IE, AUX MOTIFS QUE PUJOLLE AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE ABSENTE LE JEUDI 13 SEPTEMBRE 1973 POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL AU LIEU D'ALLER A L'ATELIER ET QU'AINSI LA FAUTE GRAVE INVOQUEE PAR BRESSON N'ETAIT PAS DEMONTREE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE SANS AUTORISATION ET SANS PREVENIR L'EMPLOYEUR CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE FAUTE D'INDISCIPLINE, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE ETAIT PREVENU DES LA VEILLE DE L'URGENCE D'UN TRAVAIL QU'IL DEVAIT EXECUTER CE MEME JOUR ; QUE
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    QU'IL DEVAIT EXECUTER CE MEME JOUR ; QUE L'ERREUR DE QUALIFICATION DES FAITS EST CERTAINE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT NE SONT DUES QU'AU CAS OU L'EMPLOYE NE S'EST PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE A L'EGARD DE SON EMPLOYEUR ET DE SON EMPLOI ; QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT ACCORDER AU SALARIE CES INDEMNITES SANS S'EXPLIQUER SUR LES FAUTES REPROCHEES A CE DERNIER, NOTAMMENT SON AGRESSIVITE INJURIEUSE ET SES MENACES PHYSIQUES CONTRE LA PERSONNE DE L'EMPLOYEUR, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE SU
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    YEUR, AINSI QUE SUR LE PREJUDICE SUBI PAR CE DERNIER DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CET EMPLOYE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE PUJOLLE, FRAISEUR AU SERVICE DE BRESSON, AVAIT ETE LICENCIE SANS PREAVIS LE 14 SEPTEMBRE 1973 POUR FAUTE GRAVE ; QUE LES DECLARATIONS DES PARTIES EN DESACCORD SUR LES CIRCONSTANCES DU LICENCIEMENT, DE MEME QUE SUR CELLES DE L'ALTERCATION QUI L'AVAIT SUIVI, FAISAIENT APPARAITRE EN TOUS CAS QUE LE TRAVAIL CONFIE A PUJOLLE ETAIT INCERTAIN ET VARIABLE, FAUTE DE COMMANDES ; QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT S'
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  • Faute lourdeMentions dans le texte
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    en allant consulter l'inspecteur du travail au lieu de se rendre à l'atelier, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une faute grave du préposé privative des indemnités de rupture, non plus que d'une faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité envers l'employeur.
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    RET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPE A ESTIME QUE BRESSON N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT, QUE PUJOLLE SE SOIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, CE QUI EXCLUAIT EGALEMENT LA PREUVE D'UNE FAUTE LOURDE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER SA CONDAMNATION A REPARER LE PREJUDICE ALLEGUE PAR L'EMPLOYEUR ; QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 OCTOBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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    ntrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié allant consulter l'inspecteur du travail au lieu de se rendre à l'atelier","indemnité de licenciement","responsabilité du salarié","faute","faute lourde","nécessité"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","salarié allant consulter l'inspecteur du travail au lieu de se rendre à l'atelier","indemnité de licenciement","responsabilité du salarié","faute","faute lourde","nécessité"]
  • Inspection du travailMentions dans le texte
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    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'une part que les parties sont en désaccord sur les circonstances du licenciement, d'autre part que le travail confié au salarié étant incertain et variable faute de commandes, celui-ci n'a commis aucune faute grave en allant consulter l'inspecteur du travail au lieu de se rendre à l'atelier, les juges du fond peuvent estimer que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'une faute grave du préposé privative des indemnités de rupture, non plus que d'une faute lourde susceptible d'engager sa responsabilité envers l'employeur.
    Mentions dans le texte
    TERETS POUR LE PREJUDICE SUBI DU FAIT DU COMPORTEMENT DE CE SALARIE, AUX MOTIFS QUE PUJOLLE AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR, QU'IL NE POUVAIT LUI ETRE REPROCHE DE S'ETRE ABSENTE LE JEUDI 13 SEPTEMBRE 1973 POUR SE RENDRE A L'INSPECTION DU TRAVAIL AU LIEU D'ALLER A L'ATELIER ET QU'AINSI LA FAUTE GRAVE INVOQUEE PAR BRESSON N'ETAIT PAS DEMONTREE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'ABSENCE SANS AUTORISATION ET SANS PREVENIR L'EMPLOYEUR CONSTITUE EN ELLE-MEME UNE FAUTE D'INDISCIPLINE, D'AUTANT PLUS QUE L'EMPLOYE ETAIT PREVENU DES LA VEILLE DE L'URGENCE D'
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    PUJOLLE ETAIT INCERTAIN ET VARIABLE, FAUTE DE COMMANDES ; QU'IL AVAIT PU LEGITIMEMENT S'INQUIETER DE SON AVENIR ET QUE NE CONSTITUAIT PAS UNE FAUTE GRAVE DANS DE TELLES CIRCONSTANCES LE FAIT D'ETRE ALLE CONSULTER LE 13 SEPTEMBRE 1973 L'INSPECTEUR DU TRAVAIL AU LIEU DE SE RENDRE A L'ATELIER OU, SELON BRESSON, IL AURAIT TROUVE CE JOUR-LA UN TRAVAIL A EXECUTER DANS SA SPECIALITE ; QU'AUCUN TEMOIN NE S'ETANT PRESENTE A L'ENQUETE ORDONNEE PAR L'ARRET AVANT DIRE DROIT, LA COUR D'APPE A ESTIME QUE BRESSON N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE, QUI LUI INCOMBAIT,
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6079b2179ba5988459c55b3c
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