Chambre sociale — pourvoi n° 74-40.321

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790;

ATTENDU QUE POISSON, ANIMATEUR AU FOYER CULTUREL DE LA VILLE DE PONTS-DE-CE ET LICENCIE PAR ELLE POUR FAUTE GRAVE AYANT SAISI LA JURIDICTION PRUD'HOMALE D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, DE SALAIRES ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL S'EST RECONNUE COMPETENTE POUR STATUER SUR CE LITIGE;

ATTENDU QUE LE TRIBUNAL DES CONFLITS, AUQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, AVAIT RENVOYE LE SOIN DE SE PRONONCER SUR LA COMPETENCE, A DECIDE QUE LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF ETAIENT SEULES COMPETENTES POUR STATUER SUR L'ACTION AINSI INTRODUITE PAR POISSON CONTRE LA COMMUNE DE PONTS-DE-CE;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 NOVEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES