Cour de cassation · 20 novembre 1975

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.708

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE COLMAR.

Dates essentielles

20 novembre 1975Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR;

ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE LES INDEMNITES DE RUPTURE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER UN RENVOI IMMEDIAT;

ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE RESPONSABLE DU SERVICE DES LIVRAISONS ET DES RELATIONS AVEC LES TRANSPORTEURS, DE LA SOCIETE URY ET CIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE, SI DAME X... AVAIT DEMANDE A SCHNEIDER, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COTRAF UNE COMMISSION DE 3 OU 4 % SUR LE COUT DES TRANSPORTS PAR ELLE CONFIES A CETTE SOCIETE ET EN AVAIT RECU UN CHEQUE DE 178,93 FRANCS, IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN REVANCHE, QU'ELLE SE SOIT LIVREE D'UNE MANIERE HABITUELLE A CETTE PRATIQUE;

QUE, SI LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, ELLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT DE RECEVOIR UNE RISTOURNE SUR LES FACTURES D'UN FOURNISSEUR, RECONNU PAR L'INTERESSEE, LAQUELLE, AVEC DES FONCTIONS DE CADRE, AVAIT LA RESPONSABILITE DE NEGOCIER LE PRIX DU FRET AVEC LES TRANSPORTEURS ET SUR LA PROBITE DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DEVAIT POUVOIR COMPTER, CONSTITUAIT, A LUI SEUL, LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR

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T; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE RESPONSABLE DU SERVICE DES LIVRAISONS ET DES RELATIONS AVEC LES TRANSPORTEURS, DE LA SOCIETE URY ET CIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE, SI DAME X... AVAIT DEMANDE A SCHNEIDER, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COTRAF UNE COMMISSION DE 3 OU 4 % SUR LE COUT DES TRANSPORTS PAR ELLE CONFIES A CETTE SOCIETE ET EN AVAIT RECU UN CHEQUE DE 178,93 FRANCS, IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN REVANCHE, QU'ELLE SE SOIT L
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S A CETTE SOCIETE ET EN AVAIT RECU UN CHEQUE DE 178,93 FRANCS, IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN REVANCHE, QU'ELLE SE SOIT LIVREE D'UNE MANIERE HABITUELLE A CETTE PRATIQUE; QUE, SI LA FAUTE COMMISE PAR DAME X... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SON LICENCIEMENT, ELLE NE REVETAIT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR ENTRAINER LA PRIVATION DES INDEMNITES DE RUPTURE; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LE FAIT DE RECEVOIR UNE RISTOURNE SUR LES FACTURES D'UN FOURNISSEUR, RECONNU PAR L'INTERESSEE, LAQUELLE, AVEC DES FONCTIONS DE CADRE, AVAIT LA RESPONSABI
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre percevant des ristournes sur les factures des fournisseurs","indemnité de licenciement","cadre percevant des ristournes des fournisseurs"]
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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["contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","faute du salarié","gravité","cadre percevant des ristournes sur les factures des fournisseurs","indemnité de licenciement","cadre percevant des ristournes des fournisseurs"]
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RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE RESPONSABLE DU SERVICE DES LIVRAISONS ET DES RELATIONS AVEC LES TRANSPORTEURS, DE LA SOCIETE URY ET CIE, N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE, SI DAME X... AVAIT DEMANDE A SCHNEIDER, REPRESENTANT DE LA SOCIETE COTRAF UNE COMMISSION DE 3 OU 4 % SUR LE COUT DES TRANSPORTS PAR ELLE CONFIES A CETTE SOCIETE ET EN AVAIT RECU UN CHEQUE DE 178,93 FRANCS, IL N'ETAIT PAS ETABLI, EN REVANCHE
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Faute graveMentions dans le texte
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Constitue à lui seul une faute grave privative des indemnités de rupture le fait pour un cadre qui avait la responsabilité de négocier le prix du fret avec les transporteurs et sur la probité duquel l'employeur devait pouvoir compter, de recevoir une ristourne sur les factures des fournisseurs, même s'il n'est pas établi que cette pra
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SEUR, RECONNU PAR L'INTERESSEE, LAQUELLE, AVEC DES FONCTIONS DE CADRE, AVAIT LA RESPONSABILITE DE NEGOCIER LE PRIX DU FRET AVEC LES TRANSPORTEURS ET SUR LA PROBITE DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR DEVAIT POUVOIR COMPTER, CONSTITUAIT, A LUI SEUL, LA FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES DE RUPTURE, LA COUR D'APPEL, QUI N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT, A VIOLE LE TEXTE SUSVISE; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ; REMET, EN CONSEQUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR; ATTENDU QUE SI L'EMPLOYEUR, QUE SI L'EMPLOYEUR QUI RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE, EST TENU DE PAYER AU SALARIE QU'IL CONGEDIE LES INDEMNITES DE RUPTURE, C'EST A LA CONDITION QUE CE SALARIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR MOTIVER UN RENVOI IMMEDIAT; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE DAME X..., ANCIENNE EMPLOYEE RESPONSABLE DU
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