Cour de cassation · 3 mars 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24C ET 24D DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GIORGI, EMBAUCHE LE 1ER SEPTEMBRE 1972 PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANTONIOTTI-NATALI A ETE LICENCIE SANS PREAVIS POUR FAUTES GRAVES, LE 14 AOUT 1973 ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE QUALIFIER DE FAUTE GRAVE LE COMPORTEMENT DE GIORGI AFFECTE AU CHANTIER DU RESERVOIR DE CIAN X... OU LA SOCIETE SUSNOMMEE AVAIT ETE CHARGEE DE TRAVAUX PAR LA SOCIETE SOMIVAC, AU MOTIF QUE, CONTRAIREMENT A CEQUE SOUTENAIT SON EMPLOYEUR, LE RETARD PRIS SUR LE CHANTIER CONFIE A GIORGI N'ETAIT PAS LE FAIT DE CELUI-CI QUI AVAIT RECLAME LE MATERIEL ET LE PERSONNEL NECESSAIRES POUR ACHEVER SA TACHE EN TEMPS UTILE, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL, L'EMPLOYEUR FAISAIT VALOIR QUE LE SALARIE QUI ETAIT CHARGE DE PREVOIR LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR TERMINER LE CHANTIER DANS LES TEMPS PREVUS AVAIT, A CET EGARD, COMMIS DE NOMBREUSES ERREURS QUI CARACTERISAIENT SON INCURIE ET SON INCOMPETENCE ET QUI RISQUAIENT DE DETERIORER LES RAPPORTS DE SON EMPLOYEUR AVEC UN COCONTRACTANT IMPORTANT ;

QU'EN REPONDANT SEULEMENT QUE GIORGI AVAIT RECLAME DU PERSONNEL ET DU MATERIEL, DEMANDE QUI NE POUVAIT SUPPRIMER LES GRAVES ERREURS COMMISES PAR CELUI-CI, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE MOTIFS ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE LA SOCIETE QUI, BIEN QU'ELLE Y EUT ETE AUTORISEE SUR SA DEMANDE, EN PREMIERE INSTANCE, N'AVAIT PAS ETABLI PAR TEMOINS LA CARENCE ET LES ERREURS QU'ELLE IMPUTAIT A SON PREPOSE ENTENDAIT TROUVER CETTE PREUVE DANS DES PROCES-VERBAUX DE REUNIONS DE CHANTIER QU'ELLE VERSAIT AUX DEBATS ;

QU'APPRECIANT DANS LEUR ENSEMBLE LA PORTEE ET LA FORCE PROBANTE DES DOCUMENTS PRODUITS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, RELEVE QUE LE CHANTIER DONT IL S'AGIT ETAIT OUVERT DEPUIS DEUX MOIS, SOUS UNE AUTRE DIRECTION QUE LA SIENNE, LORSQUE GIORGI EN AVAIT RECU LA CHARGE ET QUE LA SOCIETE SOMIVAC RECLAMAIT DEJA DEPUIS UN CERTAIN TEMPS DES DOCUMENTS DONT LE DEFAUT NE POUVAIT INCOMBER A CELUI-CI ;

QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DE L'EMPLOYEUR, IL AVAIT AUSSITOT RECLAME A CE DERNIER LE PERSONNEL ET LE MATERIEL NECESSAIRES POUR RATTRAPER LE RETARD EXISTANT MAIS QUE LA SOCIETE ANTIONIOTTI-NATALI AVAIT LAISSE SANS SUITE SES DEMANDES RETIEREES QUE CETTE CARENCE AVAIT ETE SOULIGNEE PAR L'INGENIEUR DE LA SOMIVAC ;

QUE PAR CES CONSTATATIONS QUI RENDENT INOPERANTES LES ERREURS DE PREVISIONS QU'IMPUTAIT L'EMPLOYEUR AU SALARIE QUANT AUX DATES D'ACHEVEMENT DE CERTAINS TRAVAUX ET A L'IMPORTANCE DE PERSONNEL ET DU MATERIEL A METTRE EN OEUVRE POUR Y PARVENIR, LES JUGES D'APPEL ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION QUE GIORGI N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE GRAVE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 24D, 24O, 24P DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET N 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANTONIOTTI-NATALI A PAYER A GIORGI DES DOMMAGES ET INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, AUX MOTIFS QUE L'EMPLOYEUR N'APPORTANT PAS LA PREUVE DE LA FAUTE GRAVE DU SALARIE QUI AURAIT JUSTIFIE UN RENVOI SANS INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LE LICENCIEMENT DECIDE, DES LORS, SANS MOTIF GRAVE, L'AVAIT ETE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE LICENCIER UN SALARIE N'EST PAS SUBORDONNE A LA FAUTE GRAVE DE CE DERNIER ;

QU'IL SUFFIT A L'EMPLOYEUR DE POUVOIR INVOQUER UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL APPARTIENT AU JUGE DE SE PRONONCER SUR LA REALITE ET LE CARACTERE SERIEUX DE LA CAUSE INVOQUEE ET QU'EN DEDUISANT L'ABUS DU DROIT DE LICENCIEMENT DE L'INCAPACITE DANS LAQUELLE L'EMPLOYEUR SE TROUVAIT D'ETABLIR LA FAUTE DU SALARIE, SANS RECHERCHER SI LA CAUSE INVOQUEE ETAIT REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE ;

ALORS ENFIN QU'EN DEDUISANT DE LA SEULE ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE LE DROIT POUR CELUI-CI D'OBTENIR UNE INDEMNITE DE RUPTURE ABUSIVE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE GIORGI AVAIT ETE VERBALEMENT LICENCIE LE 14 AOUT 1973 A LA SUITE DE L'ENTREVUE QU'IL AVAIT SOLLICITEE DE L'EMPLOYEUR POUR LUI TRANSMETTRE UN VOEU RELATIF AUX CONDITIONS DE TRAVAIL ET A L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL ;

QUE SON RENVOI IMMEDIAT LUI AVAIT ETE CONFIRME PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE DU 18 AOUT ;

QUE CELLE-CI INVOQUAIT CONTRE LUI UNE SERIE DE FAUTES GRAVES ;

QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PU FAIRE ENTENDRE AUCUN TEMOIN A L'ENQUETE ET QUE LA SITUATION DU CHANTIER DE CIAN X... DONT LA SOCIETE FAISAIT ESSENTIELLEMENT ETAT DEVANT LES JUGES DU FOND POUR JUSTIFIER LE CONGEDIEMENT DE GIORGI N'ETAIT PAS IMPUTABLE A CE DERNIER ;

QUE LES JUGES D'APPEL QUI ONT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT SANS PREAVIS ET SANS PAIEMENT DU SALAIRE ECHU QUI COINCIDAIT AVEC SA RECLAMATION, AVAIT ETE REALISE AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE AU PRETEXTE DE FAUTES GRAVES DONT LA REALITE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION DE CE CHEF ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA.