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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu que lorsque le salarié protégé est licencié avec une autorisation administrative définitivement annulée et que sa réintégration est impossible en raison de la liquidation judiciaire de son employeur, le juge doit lui allouer une indemnité qui correspond au préjudice subi ; Que la cour d'appel qui a accordé à ce salarié une indemnité correspondant à ce préjudice n'encourt pas les critiques du moyens ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyen du pourvoi qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat CFDT des travailleurs de commerces et services du Val-de-Marne et M.

3 / que dans des conclusions très circonstanciées, l'institution insistait sur le fait que s'il y avait eu désignation de la salariée comme déléguée syndicale le 28 août 1995, il s'agissait d'une désignation fictive puisqu'en fait la salariée n'a exercé aucune mission, aucune fonction à ce titre, il faudra attendre que le licenciement soit prononcé pour que le statut de salarié protégé soit invoqué, la salariée ayant également été muette pendant toute la durée de la procédure, pour que soit invoquée la qualité de salariée protégée (cf p. 15 et 16 des conclusions d'appel) ; qu'en se contentant d'affirmer que la protection accordée par l'article L.

La mise à la retraite d'un salarié protégé qui n'a pas été autorisé par l'inspecteur du travail équivalant à un licenciement nul, le salarié, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail, outre la sanction pour méconnaissance du statut protecteur, a le droit d'obtenir non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite, et éventuellement discriminatoire, de son licenciement et au moins égale à celle prévue par article L. 122-14-4 du Code du travail.

L'obtention de l'autorisation administrative de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé ne dispense pas l'employeur d'adresser à ce dernier une lettre de licenciement motivée soit par la mention de l'autorisation administrative, soit par celle du motif économique, à défaut le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Lorsque le licenciement d'un salarié protégé est intervenu après autorisation administrative contre laquelle aucun recours n'a été formé, la lettre de licenciement est suffisamment motivée si elle fait référence soit à l'autorisation administrative, soit au motif économique du licenciement.

Il résulte de l'article L. 436-3 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas sa réintégration dans le délai de deux mois, qui, sauf sursis à exécution, court à compter de la notification du jugement annulant l'autorisation administrative de licenciement, a droit à une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi pour la période qui s'est écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois susvisé.

Le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu a le droit d'obtenir, d'une part, l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, les indemnités de rupture et une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

C'est à bon droit que la cour d'appel saisie d'une demande d'indemnisation pour mauvais fonctionnement du service public de la Justice, ne s'est prononcée que sur le fonctionnement des juridictions judiciaires ; l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire ne s'appliquant pas à la juridiction administrative, de sorte qu'elle n'avait pas à demander au juge administratif de statuer sur le caractère raisonnable ou non de la durée de la procédure suivie devant les juridictions administratives.

La protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée non dans leur seul intérêt, mais dans celui de l'ensemble des salariés. Il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public la transaction conclue avec l'employeur avant la notification du licenciement, lequel ne peut avoir lieu qu'après l'obtention de l'autorisation administrative.

Le salarié membre du comité d'entreprise européen licencié par son employeur sans autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection, dans la limite de la durée de protection accordée aux membres du comité d'entreprise par l'article L. 436-1 du Code du travail, d'autre part, outre ses indemnités de rupture, une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail.

Si la procédure de licenciement du salarié représentant du personnel est d'ordre public, ce salarié ne peut être privé de la possibilité de poursuivre la résiliation judiciaire de son contrat aux torts de l'employeur en cas de manquement par ce dernier à ses obligations.

La procédure de droit commun du licenciement s'applique lorsque la désignation en qualité de délégué syndical parvient à l'employeur, qui n'avait pas connaissance de son imminence, postérieurement à la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.

S'agissant d'un salarié détenant les mandats de délégué du personnel, de membre du comité d'entreprise, et de conseiller prud'homme, licencié après autorisation administrative qui ne visait que les deux premiers mandats, une cour d'appel a pu décider que, à défaut de recours du salarié contre cette décision administrative, le licenciement autorisé par l'inspecteur du travail devait produire ses effets.

La période de protection du représentant des salariés dans l'entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire instaurée par l'article L. 627-5 du Code de commerce correspond à la durée du mandat. Il en résulte que le licenciement d'un candidat à une telle désignation ou élection n'est pas soumis à l'autorisation du comité d'entreprise et de l'inspecteur du travail.

admettait que depuis le mois de juillet 2003, il avait perdu ses mandats de représentant du personnel (membre titulaire du CE et délégué du personnel suppléant), du fait d'un re-découpage de l'entreprise en établissements distincts nécessitant l'organisation de nouvelles élections, de sorte qu'au moment du transfert litigieux de son contrat de travail, le 1er mars 2004, il n'était plus salarié protégé ; que dés lors en décidant au contraire, pour écarter le caractère frauduleux de sa désignation syndicale, "qu'aucune menace ne pesait sur l'emploi de M. X... qui est titulaire depuis plusieurs années du mandat de délégué du personnel au sein de la société demanderesse", (jugement p.

Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société au paiement de diverses sommes au titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis d'indemnité de licenciement, et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'octroi d'une réparation complémentaire du préjudice résultant de la rupture du contrat de travail nécessite l'examen du comportement du salarié protégé pour rechercher s'il a commis une faute grave, si elle est de nature à le priver des indemnités de préavis et de licenciement ; qu'en condamnant la société Groupe Id'ées à payer à M. X...

Attendu que pour le motif tiré principalement d'une violation des articles L. 122-14, L. 122-14-4, L. 122-14-5 et L. 412-18 du Code du travail, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la convocation à l'entretien préalable de licenciement ; Mais attendu qu'en l'état d'une autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé par l'inspecteur du travail, à qui il appartient, sous le contrôle éventuel du juge administratif, de vérifier la régularité de la procédure préalable à sa saisine, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure antérieure à l'autorisation ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

échus depuis le licenciement ; Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (Saint-Denis-de-la-Réunion, 9 juillet 2002) de l'avoir débouté de sa demande en réintégration et en rappel de salaires alors, selon le moyen : 1 ) que l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement sur le fondement de laquelle le licenciement d'un salarié protégé a été prononcé ne laisse rien subsister de cette autorisation et le salarié a droit à réintégration s'il le demande dans un délai de deux mois en sorte que son contrat de travail ne peut être rompu dans ce délai ; que dès lors la transaction conclue consécutivement avant expiration du délai est nulle en l'absence de rupture préalable du contrat ;qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 412-19 et L.

Attendu que l'association Valentin Hauy pour le bien des aveugles fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 mars 2003), statuant en référé, d'avoir accueilli la demande de M. X... tendant au paiement à titre provisionnel d'une somme correspondant à ses pertes de salaires pour la période allant du 1er juillet 1994 au 12 mai 1997, alors selon le moyen, que le salarié protégé qui, ayant demandé sa réintégration dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision d'annulation de l'autorisation administrative de licenciement, renonce finalement ou refuse sans juste motif d'être réintégré dans son emploi, n'a droit à l'indemnisation de son préjudice que pour la période comprise entre son licenciement et la fin de ce délai de deux mois et non pour la période allant jusqu'à la proposition de réintégration ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a, par un arrêt devenu définitif du 24 mars…

; que, le 30 novembre 1999, le salarié ayant trouvé un nouvel emploi à compter du 1er décembre, a imputé à l'employeur l'initiative de la rupture du contrat de travail ; Sur le pourvoi principal de l'employeur : Attendu que la société SPGO fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer au salarié un rappel de salaires pour la période de mai 1998 à novembre 1999 alors, selon le moyen : 1 / que si le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement est refusée par l'autorité administrative doit être réintégré dans son poste de travail avec maintien des conditions de travail antérieures, le refus par celui-ci d'une réintégration par affectation à un poste équivalent le prive du droit à prétendre au paiement de sa rémunération à compter de la décision de refus, de sorte qu'en décidant de condamner la société SPGO à payer à M. X...