Rechercher une décision

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés respectivement le 12 octobre 1942 et le 1er septembre 1949 ; qu'ils ont pris leur retraite, Mme X..., le 1er novembre 1984 et M. Y... le 31 janvier 1980 ; qu'ils ont obtenu la médaille d'or et grand or du travail ; que, n'ayant pu obtenir de la CNAVTS la gratification correspondant à l'attribution de leur médaille, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 13 avril 1999) de faire droit à la demande des agents retraités alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes en décidant que les agents avaient droit à la

l'Association de gestion et d'animation du foyer Imphy a formé un pourvoi en cassation le 23 juillet 1999 à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Nevers rendu le 18 juin 1999 dans une instance l'opposant à MM. X... et B..., E... Z..., Y..., C... et D... ; que le récépissé de déclaration de pourvoi lui a été notifié le 15 septembre 1999 ; qu'elle a déposé son mémoire ampliatif le 23 novembre 1999 soit dans le délai de trois mois prévu à l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; Qu'il en résulte que l'exception de déchéance soulevée en défense doit être rejetée ; Sur le moyen unique : Vu l'article 7 de l'annexe 2 de la convention collective régissant les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées ;

par lettre du 19 février 1993, la société Sari immobilier a pris un engagement à l'égard de M. X... en ces termes : "Tel que nous en étions convenu lors de votre mutation dans la société d'exploitation du CNIT, je vous confirme l'engagement de la société Sari immobilier de vous réintégrer dans ses services si l'évolution de la situation de votre nouvel employeur était susceptible de remettre en question votre fonction" ; que M. X... a été licencié par la société d'exploitation du CNIT qui lui imputait, dans la lettre de rupture du 25 octobre 1993, des initiatives et des décisions désastreuses en matière immobilière ; que M. X... a conclu le 4 novembre 1993 avec la société d'exploitation CNIT une transaction concernant les conséquences de son licenciement ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Tuhami Ali Y..., demeurant l'Orion, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 1er avril 1999) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait énoncer que la computation du nombre de jours ouvrant droit à indemnité de repas dépendait d'un usage créé par la direction qui garantissait un nombre théorique de journées indemnisables quel que soit le nombre réel de journées travaillées, alors que l'usage constaté par une ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris statuant en matière de congés pour déterminer le nombre maximum de journées travaillées annuellement dans l'établissement parisien sans implication sur un nombre minimum et sans déroger aux dispositions de l'article 2-2-5 du protocole du 27 juin 1991 ;

CONVENTIONS COLLECTIVES - Habillement - Salaire.

l'employeur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le contrat de travail a été rompu le 17 juin 1996 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts au titre de la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée ; que l'AGS a sollicité la requalification du contrat initiative-emploi en contrat à durée indéterminée ; que la salariée, tout en soutenant que son contrat était à durée déterminée, a formé une demande subsidiaire en paiement de l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 122-3-13 du Code du travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1999) d'avoir fait droit à la demande de requalification de la relation de travail en contrat à durée

M. X... jusqu'au 26 septembre 1998 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen et la première branche du second moyen, réunis : Attendu que la société Nasa fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bayonne, 2 novembre 1999) de l'avoir condamnée à payer au salarié diverses sommes sur le fondement de l'article L. 124-7-1 du Code du travail, à titre de salaire du 1er au 26 septembre 1998 et congés payés afférents, à titre d'indemnité de préavis, à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et non-respect de la procédure, alors, selon le moyen : 1 / que le conseil de prud'hommes ne pouvait ainsi statuer, sans rechercher, comme il y était invité, si, en vertu de l'apparence, la société Védior bis devait ou non être considérée, nonobstant sa désignation tardive, comme le véritable employeur de M.

la salariée, le conseil de prud'hommes a indiqué à tort que le seul mode de recours était le pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, dans son jugement rectificatif, que l'indemnité de préavis due à Mme X... était égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, réparé l'erreur matérielle de calcul affectant le montant de la rémunération mensuelle de la salariée ; Et attendu que l'indication, fût-elle erronée, de la voie de recours n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Côme Chirurgie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Audit conseil international, société anonyme, dont le siège est Espace Galaxie C, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de M. Philippe X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Ransac, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bailly, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'employeur à la suite de visites du médecin contrôleur ayant conclu à l'aptitude du salarié à reprendre le travail ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 20 septembre 1999) de l'avoir condamné à verser au salarié une somme à titre d'indemnité complémentaire à l'indemnité journalière afférente aux 23, 28, 29 octobre et 2 novembre 1998, alors, selon le moyen : 1 / que la comparaison des avantages contenus dans des normes ayant vocation à s'appliquer à une situation identique doit se faire par catégories d'avantages ayant le même objet ou la même cause ; qu'en l'espèce l'article 26 de l'avenant des personnels non cadres à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au

Vu les articles 490, alinéas 2 et 613, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le délai de pourvoi en cassation court, à l'égard des décisions par défaut, à compter du jour où l'opposition n'est plus recevable ; Attendu que Y... Bernard s'est pourvue en cassation contre une ordonnance rendue le 28 juillet 2000 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Toulouse dans une instance l'opposant à Mme Z... ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'ordonnance attaquée que Mme X..., défendeur, n'était ni comparante ni représentée et que la lettre recommandée de convocation à l'audience n'a pas été remise à sa personne ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi formé contre une ordonnance de référé inexactement qualifiée de réputée

l'employeur fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir écarté la faute grave et alloué au salarié des indemnités de rupture, en articulant des griefs tirés de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont relevé que le salarié avait refusé le 17 mars 1998 d'exécuter un travail, selon un horaire différent de celui qui était fixé, ont pu décider que ce seul fait n'était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Société givetoise de mécanique aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de

par arrêt du 28 avril 1999, déclaré recevable la demande du salarié qui contestait la rupture de son contrat de travail, a, par arrêt du 6 octobre 1999, décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen dirigé contre l'arrêt du 28 avril 1999 : Attendu que l'employeur fait grief à cet arrêt d'avoir dit que la péremption de l'instance ne pouvait être opposée à M. Y... alors, selon le moyen, qu'en l'espèce le jugement du conseil de prud'hommes ordonnant le sursis à statuer avait expressément mis des diligences à la charge des parties en indiquant "qu'il appartiendra à la partie la plus diligente de demander la poursuite de l'instance prud'homale qui pourra être demandée par simple requête au greffe (copie de la décision pénale sera adressée à la requête)" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° Q 99-45.788 formé par Mme Maryse Z..., épouse Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° R 99-45.789 formé par Mme Martine A..., épouse X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 27 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre) au profit : 1 / de la société Galeries Lafayette, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société des grands magasins A La Riviera, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC des Alpes Maritimes, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 9 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.

recevable en ses demandes alors, selon moyen, que le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en l'espèce, M. Y... avait maintenu devant la cour d'appel sa demande d'irrecevabilité tirée de ce que l'action de M. Z... avait été dirigée contre la société Y... qui n'a aucune existence juridique et que M. Y...

il résulte expressément de l'article 13 de la convention collective papiers-cartons et celluloses (ouvriers, employés, dessinateurs, techniciens et agents de maîtrise), intitulé "avantage pécuniaire de nuit", que s'il n'y a pas de perte pécuniaire pour le salarié, les majorations pour heure de nuit peuvent être remplacées par des primes et avantages divers améliorant les conditions de travail des fonctionnaires par rapport à celles des non-fonctionnaires, mais aussi que les majorations pour heure de nuit ne peuvent se cumuler avec d'autres avantages pour le travail de nuit, qui résulteraient des textes légaux, réglementaires ou contractuels ; qu'en l'espèce, la société Delipapier avait expressément soutenu dans ses conclusions (pages 4 à 6) que la

il résulte des énonciations du jugement que M. Y..., bien que régulièrement convoqué par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter devant le bureau de jugement ; qu'ainsi le moyen est nouveau devant la Cour de Cassation et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 6 octobre 1999) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en se fondant sur la transaction du 3 janvier 1994, en invoquant des moyens pris d'un défaut de réponse à conclusions, d'une absence de motivation de la lettre de licenciement et de nullité de la transaction pour avoir été conclue concomitamment au prononcé du licenciement et pour absence de concession de l'employeur ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la lettre de licenciement pour faute grave était motivée et que la transaction litigieuse avait été conclue postérieurement au prononcé et à la notification du licenciement, la cour d'appel a pu décider que la renonciation de l'employeur à la qualification de faute grave invoquée dans

l'employeur ; que l'employeur, qui convoque à un entretien ayant pour objet sa mise à la retraite un salarié dont la demande de maintien en activité a été effectuée hors délai, ne peut ensuite considérer qu'il n'a pas été régulièrement saisi d'une telle demande, sans violer son obligation de bonne foi dans l'exécution du statut du personnel ; qu'après avoir relevé que la direction de la Caisse d'épargne avait convoqué Mlle X... à un entretien fixé le 29 février 1996 au cours duquel elle lui a indiqué qu'elle serait mise à la retraite, la cour d'appel ne pouvait considérer que la demande de maintien en activité avait été effectuée hors délai, sans violer, par refus d'application, ensemble les articles L. 135-3 du Code du travail et 1134, alinéa 3 du Code civil ;