← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 20 novembre 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-43.300

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Décision rendue
Voir toutes les étapes (3)Revenir aux dates essentielles
  1. Jugement prud'homal Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ...,
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    Attendu que le conseil de prud'hommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X... la somme de 4 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 francs ;
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne la société Saint-Côme Chirurgie aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Saint-Côme Chirurgie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment C, 13009 Marseille,

en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bailly, conseillers, Mme Andrich, conseiller référendaire, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les moyens réunis :

Attendu que le conseil de prud'hommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X... la somme de 4 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 francs ;

Attendu que la société Saint-Côme Chirurgie fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 12 novembre 1998) d'avoir accueilli cette requête alors, selon les moyens :

1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le jugement était devenu définitif et avait été exécuté sans réserve et n'a pas motivé sa décision ;

2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas la possibilité de modifier une décision de justice par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle ;

3 / que, compte tenu des demandes initiales de la salariée, le conseil de prud'hommes a indiqué à tort que le seul mode de recours était le pourvoi en cassation ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé, dans son jugement rectificatif, que l'indemnité de préavis due à Mme X... était égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, réparé l'erreur matérielle de calcul affectant le montant de la rémunération mensuelle de la salariée ;

Et attendu que l'indication, fût-elle erronée, de la voie de recours n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ;

D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Saint-Côme Chirurgie aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt novembre deux mille un.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    es moyens réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X... la somme de 4 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    demnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 francs ; Attendu que la société Saint-Côme Chirurgie fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 12 novembre 1998) d'avoir accueilli cette requête al
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e tenu des demandes initiales de la salariée, le conseil de prud'hommes a indiqué à tort que le seul mode de recours était le pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, dans son jugement rectificatif, que l'indemnité de préavis due à Mme X... était égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, réparé l'erreur matérielle de calcul affectant le montant de la rémunération mensuelle de la salariée ; Et attendu que l'indication, fût-elle erronée, de la voie de recours n'est pas de nature
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    LE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saint-Côme Chirurgie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., bâtiment C, 13009 Marseille, en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section industrie), au profit de Mme Dominique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur,
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    néral, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller référendaire, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis : Attendu que le conseil de prud'hommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X... la somme de 4 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectificati
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    requête alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusions faisant valoir que le jugement était devenu définitif et avait été exécuté sans réserve et n'a pas motivé sa décision ; 2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas la possibilité de modifier une décision de justice par le biais d'une requête en rectification d'erreur matérielle ; 3 / que, compte tenu des demandes initiales de la salariée, le conseil de prud'hommes a indiqué à tort que le seul mode de recours était le pourvoi en cassation ; Mais
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 francs ; Attendu que la société Saint-Côme Chirurgie fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 12 novembre 1998) d'avoir accueilli cette requête alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de prud'hommes n'a pas répondu à ses conclusi
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    conseil de prud'hommes a indiqué à tort que le seul mode de recours était le pourvoi en cassation ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, dans son jugement rectificatif, que l'indemnité de préavis due à Mme X... était égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, réparé l'erreur matérielle de calcul affectant le montant de la rémunération mensuelle de la salariée ; Et attendu que l'indication, fût-elle erronée, de la voie de recours n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ; D'où il suit
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    oir rappelé, dans son jugement rectificatif, que l'indemnité de préavis due à Mme X... était égale à un mois de salaire, le conseil de prud'hommes a, par une décision motivée, réparé l'erreur matérielle de calcul affectant le montant de la rémunération mensuelle de la salariée ; Et attendu que l'indication, fût-elle erronée, de la voie de recours n'est pas de nature à vicier la décision attaquée ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Saint-Côme Chirurgie aux dépe
    Lire dans le texte
Autres thèmes (1)
  • Congés payésMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    eil de prud'hommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X... la somme de 4 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 fran
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ommes de Marseille a, par décision irrévocable en date du 16 septembre 1997, condamné la société Saint-Côme Chirurgie à verser à Mme X... la somme de 4 500 francs à titre d'indemnité de préavis et celle de 450 francs à titre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 francs ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tre d'indemnité de congés payés ; que la salariée a formé une requête en rectification d'erreur matérielle pour voir porter la condamnation de l'employeur à la somme de 9 500 francs au titre du préavis et à celle de 950 francs au titre des congés payés y afférent au motif que sa rémunération mensuelle s'élevait à 9 500 francs ; Attendu que la société Saint-Côme Chirurgie fait grief à la décision attaquée (conseil de prud'hommes de Marseille, 12 novembre 1998) d'avoir accueilli cette requête alors, selon les moyens : 1 / que le conseil de pr
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
613723d5cd5801467740ebbb
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel