Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2001, 00-44.362

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/2001

Numéro d'affaire

00-44.362

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référ…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Mohamed X..., demeurant ..., en cassation de l'ordonnance de référé rendue le 2 mars 2000 par le conseil de prud'hommes de Nice, au profit de M. Tuhami Ali Y..., demeurant l'Orion, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 octobre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Andrich, M. Leblanc, conseillers référendaires, M. Bruntz, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ransac, conseiller, les conclusions de M. Bruntz, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en délivrance sous astre…