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Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-6 du Code du travail : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Grenoble, 4 mars 1986) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à Mlle X... qu'il avait licenciée le 26 avril 1985, alors que celle-ci avait été congédiée pour faute grave ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. Y... ne reprochait à Mlle X... que des insuffisances professionnelles, le conseil de prud'hommes a pu en déduire que l'employeur n'était pas fondé à la licencier sans préavis ; d'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

En l'absence de faute grave non liée à l'état de grossesse d'une salariée l'employeur ne peut faire état de l'impossibilité où il se trouve de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse qu'en justifiant de circonstances indépendantes du comportement de la salariée.

Fait une exacte application de l'article L. 122-30 du Code du travail, la cour d'appel qui condamne l'employeur ne justifiant pas de l'un des motifs étrangers à la grossesse pour lesquels l'article L. 122-25-2 du même Code autorise la résiliation du contrat de travail de la salariée enceinte, à verser à celle-ci le montant des salaires qu'elle aurait du percevoir pendant la période couverte par la nullité, telle que fixée par l'article L. 122-25-2.

; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Primistères, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1986) que M. X... Coulibaly employé depuis le 3 janvier 1977 en qualité de chauffeur par la société Primistères a été licencié pour faute grave le 13 juin 1983 ; Attendu que M. X...

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société Lyon-Usinage que sur le pourvoi incident relevé par M. Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 mars 1986), M. Z..., embauché par la société Lyon-Usinage le 1er février 1970, a été licencié par lettre du 18 mai 1982, pour faute grave, son employeur lui ayant reproché d'avoir participé aux travaux personnels d'un de ses subordonnés ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer une indemnité compensatrice de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Lyon-Usinage reprochait expressément à M. Z... d'avoir "exécuté avec M. X..., soudeur sous ses ordres, des travaux de soudure d'un cadre important...

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-8 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, le conseil de prud'hommes s'est borné à énoncer que le comportement de M. A..., s'il constituait une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne pouvait être qualifié de faute grave, au motif que l'employeur ne démontrait pas la survenance d'une faute de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser les faits reprochés au salarié, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Techni Déco à payer à M. A...

de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à Mlle Y...

en août ; qu'à son retour de congé, elle a été convoquée à un entretien préalable le 3 septembre, puis a été licenciée pour faute lourde par lettre du 6 septembre ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à Mlle X...

le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les observations de la SCP Waquet et Farge, avocat de la société Etablissements Ryndal, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé en 1977 par la société Ryndal en qualité de représentant et licencié le 25 avril 1984 pour faute grave ; Attendu que pour condamner la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a énoncé que M. Y... avait eu un comportement fautif justifiant son licenciement avec préavis et indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que de 1983 à 1984 M. Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Agen, 3 février 1986) que M. X..., employé en qualité de directeur par l'école de Sorèze, a été licencié trois mois après son engagement ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que M. X..., engagé comme directeur de l'école de Sorèze avait été licencié pour une cause réelle et sérieuse, exclusive néanmoins de toute faute grave ou lourde ; alors, selon le pourvoi, qu'il était soutenu, dans des conclusions demeurées sans réponse, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que le contrat conclu verbalement entre M. X...

Gauthier, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les conclusions de M. Gauthier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., chauffeur au service de la société Inter Color, a été licencié le 17 juillet 1981 pour faute grave, au motif qu'il avait pris ses congés en juillet sans autorisation et que son absence inopinée désorganisait les tournées ; Attendu que pour décider que la faute commise par M. Y... ne présentait pas une gravité suffisante pour le priver des indemnités de rupture, l'arrêt relève que l'employeur, qui ne justifiait pas du respect des dispositions fixées par l'article D.

et travaux publics", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Dominique X... au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 7 juillet 1980 en qualité d'ouvrier qualifié a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

Conception nouvelle bâtiment et travaux publics, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. Didier X..., au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 11 mai 1978, en qualité d'ouvrier spécialisé, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

bâtiment et travaux publics", les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que Mlle A..., au service de la société "Conception nouvelle bâtiment et travaux publics" (CNBTP), depuis le 5 janvier 1981, en qualité d'ouvrière qualifiée, a été licenciée pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

; Sur le moyen unique du pourvoi incident formé par M. X..., qui est préalable : Vu l'article L. 122-32.2 du Code du travail ; Attendu qu'au cours des périodes de suspension du contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet, ou d'une maladie professionnelle, l'employeur ne peut résilier le contrat à durée indéterminée que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir ledit contrat, toute résiliation du contrat de travail prononcée en méconnaissance de cette règle étant nulle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. A..., employé par M.

bâtiment et travaux publics (CNBTP), les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué que M. X..., au service de la société Conception nouvelle bâtiment et travaux publics (CNBTP), depuis le 16 août 1976, en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 13 mars 1981 ; Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article L.

En l'absence de faute grave ou de l'impossibilité pour l'employeur de maintenir le contrat, la résiliation du contrat de travail prononcée pendant la période de suspension provoquée par un accident du travail est nulle, quand bien même elle interviendrait pendant la période d'essai.

le 1er septembre 1974, occupait un emploi de maçon ouvrier spécialisé lorsqu'il a été licencié le 21 octobre 1983 ; Attendu que M. Y... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement des indemnités de rupture, alors, selon le pourvoi, que si l'absence d'un salarié à son travail peut être une cause réelle et sérieuse de licenciement, elle ne constitue pas nécessairement en soi une faute grave ; qu'en ne relevant aucune circonstance permettant de qualifier de faute grave l'absence imputée à M. Y... et en ne recherchant pas si cette absence ne résultait pas en fait d'un simple malentendu, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L.

de licenciement ; qu'une mesure de mise à pied ayant été abusivement infligée au salarié un mois avant le licenciement, la cour d'appel aurait dû apprécier la régularité de cette sanction ; qu'enfin, l'arrêt s'est contredit en reconnaissant le principe du droit de M. X... à percevoir une indemnité légale de licenciement, ce qui était admettre l'absence de faute grave, et en refusant de lui accorder des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu, en premier lieu, que, d'une part, ayant constaté que le 6 novembre 1985, l'employeur avait renoncé à sa demande en résiliation du contrat de travail devenue sans objet et que M. X...

Attendu que la Société des nouveaux établissements Hastings fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le licenciement de M. Y... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamnée à verser au salarié diverses indemnités, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'employeur qui, répondant au salarié en application des dispositions de l'article L.