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En cas d'accident du travail imputé à une faute inexcusable de l'employeur le cours de la prescription biennale de l'action tendant à la reconnaissance d'une telle faute est valablement interrompue par la saisine de la caisse primaire aux fins de conciliation, une telle initiative constituant en la matière un préalable à l'introduction d'une instance contentieuse et équivalant à la citation en justice visée à l'article 2244 du Code civil. Et il est suspendu jusqu'au jour où a été constaté l'échec de cette tentative de conciliation.

par contrat du 1er octobre 1978, il devenait associé mandataire ; qu'ayant démissionné le 25 mai 1979 il s'installait à son compte dans la même ville d'Angers, où il avait jusqu'alors exercé ses fonctions pour le compte de la société d'Expertise Comptable Fiduciaire de France ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1984) d'avoir retenu l'existence d'un contrat de travail et par suite, la compétence prud'homale ; alors que, selon le pourvoi 1/, en retenant la qualification de contrat de travail, après avoir cependant constaté qu'il résultait de la convention des parties que "le mandataire jouissait de la plus entière indépendance professionnelle, conformément aux règles de sa profession", ce qui excluait de ce chef tout

l'employeur n'est en faute que si les clauses du contrat interdisent ledit congé ou s'il refuse celui-ci lorsqu'il est sollicité par le gérant ; qu'en l'espèce, il résule des motifs mêmes de l'arrêt attaqué que les époux X... avaient la faculté d'embaucher du personnel et de se faire remplacer à leurs frais ; que la Cour d'appel n'a pas relevé que le contrat les liant à la société Fina France aurait précisé les conditions de leur propre travail dans le cadre de l'ouverture de la station service, notamment quant aux périodes de repos et de congés ; qu'elle n'a pas non plus constaté que les gérants libres auraient sollicité des congés qui leur auraient été refusés ; qu'ainsi il ne résulte pas des motifs susénoncés que les intéressés auraient été privés de leurs congés par la faute de la société plutôt qu'en raison de leurs convenances personnelles ;

Une cour d'appel a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif au licenciement du directeur engagé par une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901, pour exercer les fonctions de délégué départemental de la musique, peu important d'une part que l'association exerçât des prérogatives de puissance publique, dès lors que le litige ne concernait pas leur mise en oeuvre, et d'autre part qu'elle ait été constituée par des autorités publiques et fonctionnât au moyen de fonds publics, ces circonstances étant sans influence sur la nature juridique de l'association et du contrat passé avec l'intéressé.

la salariée, soutenant que, bien avant 1977, le ministère de la Défense avait connu la modification de l'état de la victime, et donc su que la prescription était acquise, faits de nature à établir sa renonciation à invoquer la prescription, et alors, enfin, que la Cour d'appel n'a pas non plus répondu aux conclusions par lesquelles Mme X... invoquait la forclusion tirée de l'application de l'article 47 du décret du 12 mai 1960 ; Mais attendu que la Cour d'appel relève qu'entre 1971 et 1976 Mme X... ne justifie pas avoir effectué des diligences en vue de faire reconnaître l'imputabilité d'une aggravation de son état à l'accident du 6 février 1969 ; qu'elle précise en outre que les différentes initiatives prises par le Ministère de la défense, dans

Lorsqu'une compagnie d'assurance verse, à un de ses salariés, des avances sur commissions dès la réalisation d'un contrat d'assurance, le solde débiteur du compte du salarié ne peut être atteint par la prescription quinquennale, s'agissant de la répétition d'un trop-perçu, insusceptible d'être déterminé à l'avance, tant que le compte final n'est pas arrêté et la créance exigible.

Il résulte de l'article L. 122-14-3 du Code du travail que les motifs de licenciement invoqués par l'employeur fixent les limites du litige.. Dès lors les juges du fond ne peuvent, après avoir écarté les griefs invoqués par l'employeur, décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse au motif qu'une mésentente ne permettait pas le maintien des relations de travail.

il résulte des constatations des juges du fond que les ayants droit d'X... ont saisi, le 16 septembre 1980, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'une requête tendant à faire établir la faute inexcusable de l'employeur, déclenchant ainsi la procédure de tentative d'accord amiable prévue à l'article L. 468-3 du Code de la sécurité sociale (ancien) dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 ; que la saisine de l'organisme social avait interrompu la prescription biennale en sorte que celle-ci n'était pas acquise, lors de l'introduction de l'instance contentieuse, le 7 juin 1982 ; qu'ils ont ainsi, et abstraction faite du motif justement critiqué par le pourvoi, légalement justifié leur décision ; Sur le second moyen : Attendu que la

Le point de départ des intérêts moratoires de sommes allouées à un salarié à titre de complément de prime de participation et de rappel de rente accident du travail doit être fixé au jour de l'introduction de l'instance même si elles n'ont été demandées qu'en appel dès lors que ce salarié n'avait fait qu'expliciter la demande qu'il avait formée devant les premiers juges et qui tendait à lui reconnaître rétroactivement le bénéfice d'une classification supérieure avec toutes les conséquences pécuniaires qui en découlaient.

L'indemnité compensatrice de délai-congé a un caractère salarial ; elle est due dès lors que la rupture est imputable à l'employeur qui ne fournit plus de travail et exigible à la date où le contrat prend fin.

par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, n'ayant pas le caractère restrictif que lui prête l'arrêt, celui-ci a violé ledit texte ; Mais attendu que le texte statutaire susvisé, s'il ouvre la faculté exceptionnelle aux salariés titularisés après le 31 décembre 1958 d'une affiliation rétroactive à la Caisse de prévoyance et de retraite, en fixe expressément la limite ; que la Cour d'appel a fait une exacte application des termes clairs et précis de ce texte ; que le moyen ne peut donc être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi principal.

La prescription quinquennale substituée à la prescription trentenaire, antérieurement en vigueur par l'article 6 de la loi du 16 juillet 1971, est opposable à l'action en paiement de salaires dus depuis plus de six mois, lors de l'entrée en vigueur de ladite loi, introduite en janvier 1979.

L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la victime. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui oppose cette fin de non-recevoir à la victime d'un accident du travail agissant en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, aux motifs que ladite prescription avait commencé à courir dès la clôture de l'enquête légale, en faisant abstraction de la date de cessation du service des indemnités journalières, laquelle était intervenue postérieurement.

La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur le différend, qui oppose la gérante d'une succursale d'une société coopérative à la société coopérative dont le contrat a été résilié pour déficit d'inventaire non remboursé dans le délai contractuel, lorsque ce différend est relatif à la résiliation, quelle qu'en soit la cause du contrat de gérance non salariée ayant existé entre les parties et à ses conséquences et ne concerne pas en lui-même les modalités commerciales d'exploitation de la succursale.

En l'état d'une transaction aux termes de laquelle un directeur général adjoint, en échange de diverses indemnités, a renoncé à toute réclamation concernant " les indemnités dûes à la suite de son licenciement et/ ou de sa révocation " par la société, il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent, dès lors que les juges du fond, recherchant la commune intention des parties, ont retenu par une interprétation que les termes ambigus de l'acte rendaient nécessaire, que celles-ci " s'étaient délibérément abstenues de se placer sur le terrain du contrat de travail ", ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence de la juridiction de droit commun.

La compétence dévolue par l'article L. 511-1 du Code du travail aux conseils de prud'hommes à l'égard des personnels des services publics employés dans les conditions du droit privé ne s'étend pas à ceux qui participent directement à l'exécution du service public..

La saisine de la caisse primaire par les ayants droit d'une victime d'un accident du travail d'une requête tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur interrompt la prescription biennale dont le cours est suspendu tant que l'organisme social n'a pas fait connaître aux intéressés le résultat de la tentative d'accord amiable prévue à l'article L. 468-3° du Code de la Sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi du 6 décembre 1976 et pouvant porter sur l'ensemble des indemnisations complémentaires susceptibles d'être allouées.

La juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur la mesure de licenciement prise à l'encontre d'un magasinier au service d'une concession portuaire qui s'est toujours trouvé, eu égard au caractère de ses fonctions et de sa rémunération, dans la situation d'un salarié exécutant son contrat dans des conditions de droit privé.

Le salarié d'une compagnie d'assurances rémunéré par des commissions et recevant dès la réalisation de chaque contrat d'assurance une avance portée au débit de son compte qui était amortie par les commissions venant ultérieurement à son crédit ne saurait opposer à l'action en paiement du solde débiteur de son compte formée par son employeur la prescription quinquennale applicable à l'action en paiement des salaires dès lors qu'il s'agissait d'un solde après apurement des comptes se traduisant par un trop perçu et que cette action en paiement portait sur des sommes qui n'étaient pas payables à termes périodiques et dont le montant était insusceptible d'être déterminé à l'avance.

L'application de la prescription quinquennale prévue à l'article 2277 du code civil, en matière d'action en paiement de salaire n'est pas subordonnée à une condition de fixité de la créance. A en conséquence légalement justifié sa décision la Cour d'appel qui fait application de cette prescription à une action en paiement de commissions sur des ventes.