Cour de cassation · 22 octobre 1986

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-13.440

Accident du travail / maladie professionnellePrescription / compétence

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la Cour d'appel de Nancy.

Dates essentielles

22 octobre 1986Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

6 avril 1976Acte intermédiaireClôture d'appel Passage source
22 octobre 1986Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme Verreries champenoises, a été victime, le 27 août 1975, d'un accident du travail ; que l'enquête mise en oeuvre après cet accident a été clôturée le 6 avril 1976 et que les indemnités journalières lui ont été servies jusqu'au 19 janvier 1979 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur ;

Attendu qu'il résulte de ce texte que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par le livre IV se prescrivent par deux ans, à dater, soit du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ;

Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme Verreries champenoises, a été victime, le 27 août 1975, d'un accident du travail ; que l'enquête mise en oeuvre après cet accident a été clôturée le 6 avril 1976 et que les indemnités journalières lui ont été servies jusqu'au 19 janvier 1979 ;

Attendu que l'intéressé ayant, le 10 mai 1979, demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, qu'elle organise la procédure préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, aux motifs que celle-ci avait commencé à courir dès le 6 avril 1976, peu important que les indemnités journalières aient été payées jusqu'au 19 janvier 1979, circonstance sans rapport avec le problème de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 465 ne fait aucune distinction, quant au point de départ du délai de la prescription, selon la nature des prestations réclamées par la victime, la Cour d'appel, qui ne pouvait, dès lors, faire abstraction de la date de cessation du service des indemnités journalières, a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 1er février 1984, entre les parties, par la Cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Nancy

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ter, soit du jour de l'accident, ou de la clôture de l'enquête, ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière ; Attendu que M. X..., salarié de la société anonyme Verreries champenoises, a été victime, le 27 août 1975, d'un accident du travail ; que l'enquête mise en oeuvre après cet accident a été clôturée le 6 avril 1976 et que les indemnités journalières lui ont été servies jusqu'au 19 janvier 1979 ; Attendu que l'intéressé ayant, le 10 mai 1979, demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, qu'elle organise l
Lire dans le texte
Demandes et arguments
nalières lui ont été servies jusqu'au 19 janvier 1979 ; Attendu que l'intéressé ayant, le 10 mai 1979, demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, qu'elle organise la procédure préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, aux motifs que celle-ci avait commencé à courir dès le 6 avril 1976, peu important que les indemnités journalières aient été payées jusqu'au 19 janvier 1979, circonstance sans rapport avec le pr
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
["securite sociale, accident du travail","prescription","point de départ","cessation du paiement des indemnités journalières","cessation postérieure à la clôture de l'enquête légale","portée","faute inexcusable de l'employeur","majoration de l'indemnité"]
Prescription / compétenceDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
L'article L. 465 (ancien) du Code de la sécurité sociale ne fait aucune distinction quant au point de départ du délai de la prescription biennale, selon la nature des prestations réclamées par la victime. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui oppose cette fin de non-recevoir à la victime d'un accident du travail agissant en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, aux motifs que ladite prescription avait commencé à courir dès
Demandes et arguments
1979, demandé à la Caisse primaire d'assurance maladie dont il relevait, qu'elle organise la procédure préalable à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur, l'arrêt attaqué lui a opposé la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale, aux motifs que celle-ci avait commencé à courir dès le 6 avril 1976, peu important que les indemnités journalières aient été payées jusqu'au 19 janvier 1979, circonstance sans rapport avec le problème de la faute inexcusable reprochée à l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0f69ba5988459c50e12

Poursuivre la recherche (3)