Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juillet 1986, 84-16.866

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Congés payés • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/07/1986

Numéro d'affaire

84-16.866

Résumé

En l'état d'une transaction aux termes de laquelle un directeur général adjoint, en échange de diverses indemnités, a renoncé à toute réclamation concernant " les indemnités dûes à la suite de son licenciement et/ ou de sa révocation " par la société, il ne saurait être fait grief à la Cour d'appel d'avoir déclaré le tribunal de grande instance compétent, dès lors que les juges du fond, recherchant la commune intention des parties, ont retenu par une interprétation que les termes ambigus de l'acte rendaient nécessaire, que celles-ci " s'étaient délibérément abstenues de se placer sur le terrain du contrat de travail ", ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence de la juridiction de droit commun.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 511-1 du Code du travail, 1271 et 2044 du Code civil : Attendu que M. X... engagé le 1er janvier 1964 par la société Deutsch en qualité de directeur commercial et confirmé le 3 février 1972 dans des fonctions de directeur général adjoint, a été démis de ses fonctions le 28 octobre 1981, la société estimant qu'il s'agissait de la révocation d'un mandat social et le salarié considérant cette décision comme un licenciement ; que les parties ont conclu le 22 décembre 1981 une transaction aux termes de laquelle M. X..., en échange de diverses indemnités, renonçait à toute réclamation concernant " les indemnités dûes à la suite de son licenciement et/ ou de sa révocation " ; Attendu que la société Compagnie Deutsch et la société Defco font grief à l'arrêt attaqué de les avoir déboutées du contredit qu'elles avaient formé à l'encontre d…