Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1987, 84-40.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/06/1987

Numéro d'affaire

84-40.062

Résumé

Une cour d'appel a pu décider que la juridiction prud'homale était compétente pour connaître du litige relatif au licenciement du directeur engagé par une association constituée sous la forme prévue par la loi de 1901, pour exercer les fonctions de délégué départemental de la musique, peu important d'une part que l'association exerçât des prérogatives de puissance publique, dès lors que le litige ne concernait pas leur mise en oeuvre, et d'autre part qu'elle ait été constituée par des autorités publiques et fonctionnât au moyen de fonds publics, ces circonstances étant sans influence sur la nature juridique de l'association et du contrat passé avec l'intéressé.

Extrait

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que l'Association pour la diffusion et l'animation musicales en Gironde (ADAM), qui avait employé M. X... en qualité de directeur chargé des fonctions de délégué départemental de la Musique, fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 novembre 1983) d'avoir déclaré mal fondé le contredit qu'elle avait formé à l'encontre du jugement de conseil de prud'hommes ayant rejeté l'exception d'incompétence qu'elle opposait à la demande en paiement d'indemnités formée par M. X... à la suite de son congédiement, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat litigieux porte le visa de " l'avis favorable de la Direction de la Musique, de l'Art lyrique et de la Danse du secrétariat d'Etat à la Culture " ; d'où il suit que l'Etat a été partie au contrat puisque ce dernier a…