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; que par lettre du 21 mars 1985, la société l'a informé de ce qu'elle constatait qu'il avait, ainsi, de son fait, rompu le contrat de travail ; Attendu que pour débouter M. Z... de ses demandes en paiement d'indemnités de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'en ne reprenant pas son activité à l'issue de son congé, M. Z...

La mauvaise exécution des tâches confiées à un salarié procédant d'une insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave.

La lettre d'énonciation des motifs du licenciement fixe les limites du litige. Dès lors, le juge ne peut retenir un autre motif que celui indiqué dans cette lettre comme cause réelle et sérieuse du licenciement.

X..., employé depuis le 21 juillet 1975 par la société Saplast en qualité de chef d'équipe, a été autorisé par son employeur à prendre en 1985 ses congés annuels du 27 juillet au 2 septembre ; que s'étant rendu en Tunisie, il n'est rentré en France que le 14 septembre et a invoqué pour expliquer son retard un arrêt de travail pour maladie ; Qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement était légitime par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, qu'en se prononçant uniquement pour énoncer que M. X...

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 87-42.853, 87-42.854 et 87-42.855 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Montargis, 1er juin 1987) que MM. X..., Z...

122-14.4 du Code du travail, s'est borné à affirmer, sans constater l'existence d'un préjudice, que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, a violé les textes susvisés ; Sur le second moyen : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour décider que M. Y...

référendaire X..., les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 29 septembre 1986) que M. Z..., engagé le 14 mai 1980 en qualité de manoeuvre par l'entreprise de pressing industriel Sanam a été licencié le 1er juin 1982 pour faute grave ; Qu'il fait grief à l'arrêt infirmatif de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a perdu de vue que le directeur commercial, auteur de l'unique attestation versée aux débats, en sa qualité d'employeur ou de mandataire de l'employeur de M.

de M. Y..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 1987) et les pièces de la procédure, que M.

Y..., le mari en qualité de chauffeur-livreur depuis le 19 novembre 1966, la femme en qualité d'aide-comptable depuis le 1er avril 1970, sont passés au service de la société Grégori Y... le 1er octobre 1982 à la suite de la vente à cette dernière du fonds de commerce de M. Y... ; qu'ils ont respectivement été convoqués à un entretien préalable, M. Z..., le 22 décembre 1983, Mme Z..., le 23 décembre 1983, la société envisageant d'une part, le licenciement pour faute grave du mari surpris quelques jours auparavant en train de jouer aux cartes dans un café pendant son temps de travail, d'autre part, un avertissement à l'épouse à qui il était reproché de ne pas avoir signalé à la direction des différences importantes entre le stock réel et le stock comptable ; qu'à la suite d'une nouvelle réunion tenue le 26 décembre 1983, les époux Z...

travail pour maladie de 10 jours à compter du 20 mars 1984, a quitté la France le 26 mars 1984 pour se rendre en Algérie à la suite d'un télégramme qu'elle avait reçu la veille et qui était ainsi libellé : "venir urgent, grand mère gravement malade te réclame" ; que, ne s'étant présentée à son travail que le 9 avril 1984, son employeur l'a licenciée pour faute grave le 18 avril suivant ; Attendu que le GAEC fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme Abbas X...

préavis et de licenciement ainsi qu'une indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur la nature juridique de la rupture et n'a donc pas caractérisé la faute grave, et alors, selon le second moyen, que la cour d'appel ne s'est pas non plus expliquée sur les motifs que ont fait refuser les indemnités de préavis et de licenciement et l'indemnité pour inobservation de la procédure, mettant ainsi la Cour de Cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, par une appréciation souveraine des éléments qui lui étaient soumis, que la réorganisation intervenue au sein de l'entreprise, dont Mme X...

il résulte des constatations souveraines des juges du fond que le refus du changement d'affectation n'etait pas établi, que le moyen en sa deuxième branche manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société fait encore grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de Mme B... tendant à la condamnation de son employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'inobservation de la procédure de licenciement sans avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, le conseil de prud'hommes a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si les dispositions des articles L 122.14 et suivants étaient

Et sur le second moyen : Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer à son salarié une indemnité pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'en refusant d'admettre en preuve le fait que M. X... avait reconnu avoir freiné en oubliant de jumeler les deux pédales de freins de son tracteur et qui, s'il était établi, était de nature à établir une faute grave de conduite justifiant son licenciement, la décision attaquée a privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 du Code civil et 144 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes a retenu que l'accident n'était pas dû à un freinage fautif du salarié ; Que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; !

Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Et sur le pourvoi incident formé par M. X... contre le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi principal formé par la société Atal : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 4 juin 1987) que la société Atal qui a engagé M. Yvan X... le 1er juin 1982 en qualité de directeur du personnel, l'a licencié pour faute grave le 25 juillet 1985, qu'elle fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du 26 juin 1986 du conseil de prud'hommes de Paris qui avait condamné la société Atal à payer à M. X... diverses sommes à titre d'indemnité de congés payés, de préavis et de licenciement ainsi que sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, que commet une erreur manifeste de qualification au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

le conseiller Waquet, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de M. X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 5 décembre 1986), que M. X..., engagé le 2 juillet 1979 par la société Cenet en qualité d'inspecteur, a été licencié pour faute grave le 9 novembre 1983 ; Attendu que la Société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le salarié n'avait pas commis de faute grave alors, selon le moyen, que d'une part la cour d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions qui faisaient valoir que l'accident dont M. X...

; Sur le rapport de Mme Charruault, conseiller référendaire, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses 3 branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (cour d'appel Angers, 7 avril 1987) que Mlle Z... engagée le 12 janvier 1976 par M. X... en qualité de plongeuse au café de la Mairie a été licenciée pour faute grave le 30 mai 1985 ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, d'une part, "il est établi de façon très précise par un certificat médical du docteur Y...

à avoir une influence sur la solution du litige prud'homal et refuser de surseoir à statuer, que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société Montmartroise de Bazars fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme Z... des dommagesintérêts pour rupture abusive alors selon le moyen, d'une part, que constitue une faute grave le fait pour une caissière de commettre une imprudence telle qu'elle a permis le détournement d'une somme importante au préjudice de l'employeur ; qu'il résulte en l'espèce des propres termes de l'arrêt attaqué que Mme Z... a confié à un autre salarié une somme d'argent pour un échange de monnaie et qu'elle n'a pas vérifié le montant qui lui avait été restitué de sorte qu'il manquait 5.000 F.

; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Béthune, 6 avril 1987) M.

Franck, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Garaud, avocat de Me Muriel X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique : Attendu que M.

référendaire, les observations de Me Consolo, avocat de la société Carrefour, les conclusions de MM. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles 18 juin 1987) que M. Manuel X...