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Si le juge ne peut ajouter d'autres faits à ceux invoqués par l'employeur dans la lettre de licenciement, lorsque celui-ci intervient pour motif disciplinaire, il doit rechercher si ces faits, à défaut de caractériser une faute grave, comme le prétend l'employeur, ne constituent pas néanmoins une cause réelle et sérieuse de licenciement.

; ! Sur le moyen unique du pourvoi principal, formé par l'Office national des forêts, pris en ses deux branches : Attendu que l'Office national des forêts fait grief au jugement attaqué (Thonon-Les-Bains, 23 septembre 1987) d'avoir dit que M. G..., ouvrier forestier à son service, licencié pour acte de braconnage caractérisé pendant les heures de travail, n'avait pas commis de faute grave et, en conséquence, d'avoir condamné l'office à payer à celui-ci un complément de salaire et une indemnité de licenciement alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant que la preuve n'était pas faite de l'intention de braconnage, le conseil de prud'hommes a méconnu la règle selon laquelle le criminel tient le civil en l'état ; qu'ayant eu connaissance des poursuites pénales engagées contre M.

E..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Les Laboratoires Fisons, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 1988), M. E..., qui était entré au service des laboratoires Fisons en qualité de visiteur médical, a été licencié pour faute grave le 19 mars 1984 en raison de ses "menaces inacceptables envers son directeur régional" ; Attendu que M. E...

; Mais sur la seconde branche du moyen unique : Vu l'article L. 122-32-2 du Code du travail ; Attendu, que, selon ce texte, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle et titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, l'employeur ne peut rompre le contrat que s'il justifie, soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, de maintenir le contrat ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel a énoncé qu'un motif économique même reconnu par l'autorité administrative ne pouvait justifier non plus le licenciement ; qu'il appartenait à la société d'attendre la reprise du travail par son salarié pour apprécier si un motif d'ordre économique rendrait alors nécessaire d'envisager son…

; qu'il a été licencié pour motif économique le 22 février 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que le contrat de travail ayant été conclu pour la durée d'un chantier, était à durée déterminée et ne pouvait, en raison de la loi du 3 janvier 1979, être résilié qu'en cas de faute grave ou de force majeure, ce qui excluait sa rupture pour motif économique ; Mais attendu que le contrat conclu pour la durée d'un chantier est en l'absence de toute indication contraire, à durée indéterminée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'articles 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., employé depuis le 4 avril 1977 par la société Sotravi en qualité de chauffeur routier, a été licencié le 18 mai 1981 ; Attendu que pour décider que M. X...

pendant la durée du préavis ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., employée par la société Cerit Rhône-Alpes du 1er juillet 1982 au 31 mars 1983 en qualité de comptable puis, à compter du 1er avril 1983, en tant que secrétaire comptable, a été licenciée avec effet au 31 décembre 1983 ; Attendu que pour décider que Mme Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que la société lui reprochait finalement de ne s'être pas présentée à la première convocation du 8 décembre 1983 qui avait pour but d'aplanir les différends ; que, par la suite, Mme Y...

Ne constitue pas une faute grave le fait pour un ancien salarié de produire dans le cadre du procès qui l'oppose à son ancien employeur des documents appartenant à l'entreprise qu'il avait lui-même établis ou qu'il avait eus à sa disposition dans le cadre de ses fonctions.

Les limites du litige sont fixées par les motifs de licenciement énoncés dans la lettre de licenciement et les juges n'ont pas à examiner d'autres griefs allégués par l'employeur en cours d'instance.

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 février 1988), que Mlle Y... a été engagée, le 1er juillet 1985 en qualité de conductrice ambulancière par les Ambulances Castillan dans le cadre d'un contrat d'adaptation à l'emploi d'une durée de deux ans ; qu'elle a été licenciée le 27 juin 1986 pour faute grave ; Attendu que Mlle Y...

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 1988) que M. B... a été engagé par l'association Le Conseil international de la musique (CIM) en qualité de secrétaire administratif pour la période du 1er février 1982 au 31 décembre 1984 ; que ce contrat ayant été reconduit le 1er juin 1984 pour une période du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1987, il a été licencié le 17 février 1986 pour faute grave ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée et subsidiairement pour rupture abusive d'un contrat à durée indéterminée, alors, selon le premier moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat initial d'engagement de trois ans avait été renouvelé pour une nouvelle période de trois ans, étant précisé qu'"au cours de la période déterminée...

Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir condamnée à verser au salarié des sommes à titre d'indemnités de préavis, de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen que, d'une part, le fait pour un salarié, de refuser d'exécuter un ordre donné dont l'exécution n'entraîne pour lui aucun déclassement professionnel, constitue une faute grave justificative de son licenciement ; que la cour d'appel, après avoir constaté que M. X...

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 octobre 1989) que M. X..., engagé le 15 juillet 1966 en qualité de magasinier par la coopérative de la région de Figeac, aux droits de laquelle se trouve actuellement la coopérative agricole du Segala Limargue, a été licencié pour faute grave le 28 septembre 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement du salarié était abusif ; alors, d'une part, que, pour justifier la mesure de licenciement, l'employeur avait invoqué, outre l'allégation d'un faux motif d'absence, des manifestations permanentes de mauvais esprit de la part du salarié, lesquelles étaient établies par plusieurs attestations de collègues de travail versées aux débats faisant état de faits précis ; qu'en retenant, au contraire, leur…

; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et de congés payés, alors, de première part, qu'il ressort de la combinaison des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, que l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, n'est pas tenu d'énoncer par écrit la faute grave qui a motivé le licenciement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par fausse interprétation l'article L.

Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er juillet 1981 en qualité d'OS 2 par la société Cultures Blanchaud, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 octobre 1989) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors que l'employeur ne rapportait pas la preuve de la faute et alors que son absence était justifié par la maladie ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'ayant repris son travail, après un arrêt de maladie, le 6 janvier 1988, M. X...

; que soutenant qu'à l'issue d'un congé de maladie, elle n'avait pas retrouvé son emploi de première caissière et avait été laissée sans emploi, la salariée a saisi le 6 octobre 1987 le conseil de prud'hommes pour obtenir les indemnités de rupture et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lui reprochant d'avoir abandonné son poste, la société l'a licenciée pour faute grave le 30 novembre 1987 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement ainsi que d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que même si la modification du contrat de travail était substantielle, elle ne suffirait pas à démontrer le caractère abusif de la rupture du contrat de travail et que l'abandon de son poste de travail par Mme X..., qui avait déjà été sanctionnée le 25 février 1987,…

X..., engagé le 29 janvier 1979 en qualité de mécanicien par la société Bouvier Autos France, n'a pas repris son travail le 27 août 1984, à l'issu de son congé annuel ; que par lettre du 7 septembre 1984 son employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du coqntrat de travail s'analyse en un licenciement pour faute grave et d'avoir débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que son absence était justifiée par son état de maladie ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond ; qu'il ne saurait dès lors être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M.

le conseiller Bèque, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 juillet 1989) que M. X...

X..., les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 juin 1989), que M.

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 juin 1989), que M. X..., engagé le 5 février 1973 en qualité de cadre par la société SogaraCarrefour, et affecté au poste de chef de rayon libre-service à compter du 1er mai 1984, a, après avoir été mis à pied à titre conservatoire, été licencié le 9 avril 1988 pour faute grave ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement du salarié n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail implique nécessairement un rapport de confiance entre l'employeur et le salarié liés par une obligation de coopération dans l'exécution de leurs engagements ; qu'en ne recherchant pas si les malversations imputées par un fournisseur de la société à M. X...