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il résulte que la cour d'appel peut ordonner d'office la mise en cause de tous les tiers intéressés s'il existe un lien de solidarité ou d'indivisibilité entre ceux-ci et les autres parties de première instance, que les sociétés Péridata France et Péridata ont été appelées en intervention forcée par M. X... ; que cette mise en cause n'étant pas soumise à la condition d'évolution du litige prévue par l'article 555 du même code ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le premier moyen du pourvoi n° H 01-43.802 dirigé contre le premier arrêt : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la transaction conclue le 30 septembre 1998 par les parties et déclaré recevable l'action du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent dénaturer les conclusions des parties;

l'employeur une somme au titre de liquidation de l'astreinte fixée par de précédents jugements ayant ordonné la remise de certains documents ; Qu'en statuant ainsi, alors que les sommes litigieuses étaient dues non pas en exécution du contrat de travail mais à la suite de la résistance opposée par le débiteur à l'exécution d'une décision judiciaire, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile , la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont retenu la garantie de l'AGS, les jugements rendus le 31 janvier 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ;

l'employeur appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Sosiel, qui tendait à l'infirmation du jugement dans toutes ses dispositions, l'arrêt énonce que l'appel principal de M. X... Da Y... étant limité à l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une prime d'outillage, la société, qui n'a pas formé appel dans le délai de l'appel initial mais par voie de conclusions incidentes, ne peut remettre en cause les dispositions définitives du jugement ; Attendu, cependant, que lorsque l'appel principal est recevable l'appel incident peut être formé en tout état de cause et peut déférer à la cour d'appel des chefs de jugement non critiqués par l'appel principal dans le cas où ce dernier est limité ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme étant tardif l'appel interjeté par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 461 du nouveau Code de procédure civile (ensemble l'article 1351 du Code civil) ; Vu la connexité joint les pourvois n° K 02-42.636 et M 02-42.637 ; Attendu que les juges saisis d'une requête en interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations des parties reconnus aux parties par cette décision ; Attendu que, statuant dans deux litiges opposant MM. X... et Y... et la société Tunzini protection incendie, le conseil de prud'hommes d'Angoulême, dans deux jugements du 8 septembre 2000, a dit que le bureau de jugement limitait sa décision à la requalification du contrat de travail demandée, requalifié les contrats de travail temporaire de MM. X... et Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78, 80 et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Alain X..., gérant d'une société exploitant une station-service appartenant à la société Avia Routes, a réclamé à cette société des sommes en application de l'article L. 781-1 du Code du travail; que le jugement rendu par le conseil de prud'hommes saisi a énoncé dans son dispositif qu'il déboutait M. X... de ses demandes, après avoir dit que l'intéressé ne remplissait pas à l'égard de la société les conditions d'application du texte invoqué ; Attendu que pour déclarer recevable le contredit opposé à ce jugement par M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par la Société général Trading du jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme Armande X..., l'arrêt attaqué retient que si l'acte de notification de cette décision mentionne comme voie de recours le pourvoi en cassation et non l'appel, il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'affecte pas sa validité, les mentions du jugement précisant exactement qu'il a été rendu en premier ressort ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification, qui portait la mention inexacte qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé, ne pouvait faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS…

l'employeur fait grief au jugement attaqué de l'avoir condamné à payer un rappel d'indemnité conventionnelle pour frais professionnels alors, selon les moyens : 1 ) qu'en faisant bénéficier la salariée de l'indemnité litigieuse, nonobstant le fait qu'elle n'avait aucune des qualifications de l'article 24 auxquelles les parties signataires de la convention collective attachent les contraintes particulières en considération desquelles l'indemnité est octroyée et après avoir relevé que son emploi n'entrait dans aucune des catégories de l'article 9 relatif à la classification des emplois, au motif qu'elle était soumise à un horaire continu, alors que l'attribution de l'indemnité aux ouvriers boulangers ou pâtissiers est subordonnée à la seule condition qu'ils ne soient pas nourris par leur employeur, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Vu les articles L. 122-12, L. 412, alinéa 8, L. 425-1 et L. 436-1 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en dommages-intérêts formée par le salarié pour transfert irrégulier, l'arrêt retient qu'il n'a pas fait l'objet d'un tel transfert, seul le siège social de la société qui l'emploie ayant été déplacé, et que, travaillant sur les sites des clients de la société, ses conditions de travail n'ont pas été modifiées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté d'abord que le salarié transféré lors du plan de cession à la société Vigilia SN, aux droits de laquelle se trouve la SARL CRIT sécurité Les Bergers, et relevé ensuite que le personnel, dont M. X..., a été transféré et affecté à cette dernière société en octobre

Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-3 du Code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient d'une part, que les demandes en paiement étaient de montants inférieurs au taux de compétence en dernier ressort de la juridiction saisie et d'autre part que la lettre de licenciement dont la remise était par ailleurs sollicitée fait partie des pièces que l'employeur est tenu de délivrer ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'un des chefs de la demande formée devant le conseil de prud'hommes, tendant à la remise d'une lettre de licenciement, avait un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen : Vu les articles 559 et 32-1 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ;

Vu les articles 410 et 558 du nouveau Code de procédure civile et les articles R. 516-18 et R. 516-37 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Progeform Eram, condamnée par un conseil de prud'hommes à verser à M. Denis X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, d'indemnité de licenciement, de perte de rémunérations et de rappels de salaires, a procédé à leur règlement, alors que le jugement précisait qu'il n'était pas assorti de l'exécution provisoire ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel de la société, l'arrêt relève que si le jugement a, en méconnaissance de l'article R. 516-37 du Code du travail, écarté une exécution provisoire pourtant de droit, cette disposition claire n'en a pas

Un avenant au contrat de travail ne peut faire obstacle à l'application d'un accord collectif, sauf dispositions plus favorables au salarié.

Mme X..., salariée de la Manufacture Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en attribution d'un trentième jour de congé ou en paiement d'une indemnité compensatrice, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 3 mai 2000, la cour d'appel énonce qu'une demande concernant l'attribution d'un seul jour de congé, pour une année de référence unique, n'est pas indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande tendant à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er octobre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ;

l'employeur en 1992 ou 1993 un protocole prévoyant la résiliation de son contrat de travail moyennant diverses indemnités ; qu'en 1998, les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour rupture abusive de leurs contrats de travail ; Sur le moyen unique, pris dans ses deux branches communes à tous les pourvois : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts d'avoir déclaré les actions irrecevables comme prescrites et condamné les salariés au remboursement des sommes reçues en exécution des arrêts cassés, alors, selon le moyen, 1 / que le juge ne peut modifier les termes du litige dont il est saisi ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes de Montpellier avait été saisi par les salariés d'une demande tendant à la condamnation de la société IBM France à leur payer des dommages-intérêts pour rupture abusive de leur contrat de travail ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois W 03-43.478 à P 03-43.494 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-11 du Code du travail ; Attendu, selon les jugements attaqués, que M. X...

l'employeur avait l'obligation de fixer, dès le 1er janvier 2000, l'horaire collectif de travail à 35 heures par semaine, conformément aux dispositions de l'article L. 212-1 bis du Code du travail, Mmes X..., Y..., Z... et A... ont saisi la juridiction prud'homale en avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Calais, 25 février 2002) d'avoir accueilli les demandes des salariées, alors, selon le moyen, qu'en condamnant l'association au paiement des heures effectuées par les salariées de la 35ème à la 39ème heure, à compter du 1er janvier 2000 et jusqu'au 30 octobre suivant alors que l'association s'était placée dans le cadre du chapitre 1er de l'accord du 12 mars 1999 en acceptant de s'engager

M. X..., salarié de la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale en paiement de sommes au titre de la majoration d'heures de nuit, effectuées entre 5 et 6 heures du matin ; Attendu que, pour accueillir la demande du salarié, le conseil de prud'hommes se borne à énoncer que les heures supplémentaires ont été effectuées ; Qu'en statuant ainsi, par un motif qui ne saurait justifier sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 20 décembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Châtellerault, 25, janvier 2002) n'encourt pas les griefs des moyens qui ne tendent en réalité qu'à remettre en cause les appréciations souveraines du juge du fond dont il ressort que les contrats litigieux avaient été conclus dans le cadre de contrats d'usage conformément aux dispositions de l'article L. 122-1-1, alinéa 3, du Code du travail, pour lesquels, en application de l'article L. 122-3-4, 30 du même Code, l'indemnité de précarité n'est pas due ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X...

M. X..., salarié de la société Fraisnor depuis le 24 juillet 1994, délégué syndical, a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes au titre de salaires, prime annuelle, congés payés, dommages-intérêts ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième et dixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le huitième moyen : Vu l'article 54 de la convention collective des industries de la conserve ; Attendu qu'aux termes de cet article, il est institué dans chaque établissement, pour les salariés comptant au moins un an d'ancienneté, une prime annuelle qui se substitue à la prime de vacances et de fin d'

Il résulte de l'article 4 du titre 1er intitulé " Principes généraux " de l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, relatif aux classifications applicables aux signataires de la Convention collective des commerces de gros que le passage d'un échelon à l'échelon d'un niveau supérieur emporte progression dans la grille des salaires et augmentation du seul salaire de base conventionnel négocié dans la proportion qui est prévue.