Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-47.131

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2004

Numéro d'affaire

02-47.131

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X.…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X..., salariée de la Manufacture Michelin, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en attribution d'un trentième jour de congé ou en paiement d'une indemnité compensatrice, ainsi que de dommages-intérêts ; Attendu que, pour dire irrecevable l'appel interjeté contre le jugement du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand du 3 mai 2000, la cour d'appel énonce qu'une demande concernant l'attribution d'un seul jour de congé, pour une année de référence unique, n'est pas indéterminée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une demande tendant à l'attribution d'un jour de congé supplémentaire présente un caractère indéterminé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'…