Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-42.090

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2004

Numéro d'affaire

02-42.090

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; At…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme étant tardif l'appel interjeté par M. X..., à l'encontre d'un jugement du conseil de prud'hommes de Foix, rendu le 9 mai 2000, l'arrêt attaqué retient que l'appelant n'a interjeté appel ni dans le mois de la notification du jugement, ni dans celui qui a suivi la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour de Cassation rejetant sa demande, la décision attaquée étant susceptible d'appel ; Qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, elle constatait que le jugement avait été inexactement qualifié de décision en dernier ressort et que, d'autre part, il ressort de la procédure que l'acte de notification indiquait de façon erronée que la voie de recours était le pour…