Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2004, 02-43.146
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Primes / variable • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 09/06/2004
- Numéro d'affaire
- 02-43.146
Résumé
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau C…
Extrait
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris dans sa troisième branche : Vu les articles 548 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Da Y... ayant été licencié pour faute grave par son employeur, la société Sosiel, le conseil de prud'hommes a dit le licenciement fondé non sur une faute grave mais seulement sur une cause réelle et sérieuse et a alloué des sommes au salarié ; que ce dernier a relevé appel principal du jugement et l'employeur appel incident ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel incident de la société Sosiel, qui tendait à l'infirmation du jugement dans toutes ses dispositions, l'arrêt énonce que l'appel principal de M. X... Da Y... étant limité à l'évaluation de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et à une prime d'outillage, la société, qui n'a pa…