Cour de cassation · 9 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 528, 680 et 693 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par la Société général Trading du jugement rendu par un conseil de prud'hommes entre elle et Mme Armande X..., l'arrêt attaqué retient que si l'acte de notification de cette décision mentionne comme voie de recours le pourvoi en cassation et non l'appel, il s'agit d'une simple erreur matérielle qui n'affecte pas sa validité, les mentions du jugement précisant exactement qu'il a été rendu en premier ressort ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'acte de notification, qui portait la mention inexacte qu'un pourvoi en cassation pouvait être formé, ne pouvait faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 octobre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille quatre.