Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2004, 02-42.586

Mots-clés droit social

Démission • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/06/2004

Numéro d'affaire

02-42.586

Résumé

Il résulte de l'article 4 du titre 1er intitulé " Principes généraux " de l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992, relatif aux classifications applicables aux signataires de la Convention collective des commerces de gros que le passage d'un échelon à l'échelon d'un niveau supérieur emporte progression dans la grille des salaires et augmentation du seul salaire de base conventionnel négocié dans la proportion qui est prévue.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'accord du 5 mai 1992 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 relatif aux classifications applicables aux signataires de la convention collective des commerces de gros ; Attendu que M. X... a été embauché par la société Eurelco en qualité de responsable réception à compter du 28 février 1989 ; qu'il a donné sa démission le 19 juin 1998 ; que, soutenant notamment qu'il aurait dû être classé à compter du 6 mars 1995 au niveau VI 2e échelon, il a saisi le conseil de prud'hommes en paiement d'une somme à titre de rappel d'ancienneté et de qualification par application de l'accord du 5 mai 1992 relatif aux classifications applicables aux signataires de la convention collective des commerces de gros ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une somme au titre de rappel de salaires sur q…