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Ayant constaté que l'instance avait fait l'objet d'une radiation qui n'a pour conséquence que le retrait de l'affaire du rang des instances en cours, sans mettre aucune diligence à la charge des parties, la cour d'appel qui n'avait pas à prendre en considération les prescriptions du conseiller-instructeur antérieures à la décision de radiation, a exactement décidé que la péremption de l'instance n'était pas acquise.

LA SOCIETE CASINO CAFETERIA SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 10 avril 2003, qui les a condamnés pour discrimination syndicale, le premier à 3 000 euros d'amende, le second à 75 000 euros d'amende, et ordonné publication et affichage de la décision, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué qu'Anne Y..., qui a exercé depuis 1990 à la Cafétéria Casino d'Amiens des fonctions d'employée polyvalente, puis d'employée de cafétéria, a fait citer directement devant le tribunal correctionnel la société Casino Cafétéria et Emmanuel X..., directeur de l'établissement, en leur

par ordonnance de référé du 6 janvier 1998 confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 1er juillet 1998, a ordonné la réintégration provisoire de Mme X... laquelle a été exécutée le 26 décembre 1998 ; que le 6 janvier 1998 la salariée a été désignée déléguée syndicale puis a été élue déléguée du personnel en juin 2000 ; qu'elle a saisi au fond la juridiction prud'homale le 2 septembre 1998 pour qu'il soit statué définitivement sur sa réintégration depuis le 17 septembre 1997 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé et pris d'une violation des articles L. 122-45, L. 412-5, et L. 423-15 du Code du travail, 1134 du Code Civil et 455 du nouveau Code de procédure civile , Mme X... fait grief à l'arrêt statuant au

Conformément à l'article L. 412-19 du Code du travail, le délégué syndical réintégré dans son emploi à la suite de l'annulation sur recours hiérarchique de l'autorisation administrative de licenciement, n'a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre son licenciement et sa réintégration que lorsque la décision d'annulation est devenue définitive ; il s'ensuit qu'est sérieusement contestable la demande d'un salarié tendant à obtenir en référé l'attribution d'une provision au titre de ce préjudice dès lors que l'employeur a saisi la juridiction administrative d'un recours contre la décision du ministre du Travail accueillant le recours hiérarchique.

l'association L'Ensoleillade avait maintenu l'horaire collectif de travail à 39 heures jusqu'au 30 juin 2000, Mme X... et un certain nombre de salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale les 24 et 31 octobre et 4 novembre 2002 en paiement d'un rappel de salaires et congés payés y afférents ; Attendu que l'association L'Ensoleillade fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Pau, 20 décembre 2002) d'avoir accueilli la demande des salariés, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003, dans les établissements dont les accords collectifs de réduction du temps de travail sont soumis à la procédure d'agrément ministériel, le complément différentiel du salaire prévu par

l'employeur au paiement d'un rappel de salaire pour la période du 17 février 2003 au 18 mars 2003, le conseil de prud'hommes, après avoir constaté que le salaire pour la période du 18 mars 2003 au 26 mars 2003 avait été réglé, a retenu que le délai d'un mois imparti par l'article L. 122-32-5 du Code du travail à l'employeur pour procéder au reclassement ou au licenciement était expiré au jour du licenciement ; que le salaire devait être donc maintenu jusqu'à cette date ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, qu'il avait constaté que l'inaptitude de la salariée n'était pas d'origine professionnelle, ce dont il résultait que l'article L. 122-24-4 du Code du travail était applicable et, d'autre part, que l'employeur n'est tenu de reprendre le

il résulte de cet accord que la durée du travail était ramenée à 35 heures hebdomadaires pour les entreprises de plus de vingt salariés, avec maintien du salaire ; qu'en contrepartie, il était convenu d'une suspension à compter du 1er janvier 1999 des augmentations générales de salaire ; que l'Association départementale de sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence de Seine-Saint-Denis (ADSEA 93) a signé, au profit des salariés de ses services, le 17 novembre 1999 un accord d'entreprise répondant aux dispositions de l'accord susvisé ; que l'agrément ministériel et la convention avec l'Etat qui conditionnaient la mise en oeuvre de l'accord d'entreprise n'étant intervenus qu'au 1er juillet 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires ;

il résulte de l'article 27 de la Convention collective nationale de la restauration rapide, que la prime complémentaire prévue par ce texte n'est accordée, en cas de promotion de niveau, qu'au salarié soumis à une période probatoire ; Et attendu, que le conseil de prud'hommes a, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve, constaté que les salariés avaient été promus directement, sans période probatoire, à la qualification d'assistant stagiaire ; que par ce seul moyen il a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne Mlle X..., Mlle Y... et M. Z... ainsi que l'Union locale des syndicats CGT du 2ème arrondissement aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes présentées sur le fondement de ce texte par les parties ;

par arrêté du 25 août 1970 ; Attendu que Mme X... salariée en qualité de caissière libre service de M. Y... depuis 1975 a été licenciée pour motif économique à effet du 22 décembre 1996 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de divers rappels par application de la convention collective ; Attendu que pour faire droit aux demandes, la cour d'appel a énoncé notamment que M. Gilbert Y... ne saurait échapper à l'application de la convention collective du travail des commerces de la Martinique se borner à invoquer des divergences entre les numéros de la nomenclature des entreprises retenue par la convention de 1964, nomenclature manifestement périmée puisque remontant à un décret du 9 avril 1959 ; que la cour d'appel observe que la

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 5 février 2002) d'avoir jugé que le salarié devait bénéficier de la qualification d'agent de maîtrise, niveau IV, échelon 3 coefficient 285 de la convention collective applicable, et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes à titre de rappels de salaire alors, selon le moyen, que : 1 / le juge est tenu de statuer dans les limites du litige tel qu'il est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en l'espèce, où la convention collective territoriale des industries métallurgiques de Thiers applicable distingue nettement les qualifications, notamment, de technicien d'atelier, d'administratif-technicien et d'agent de maîtrise, chacune comportant plusieurs niveaux et échelons, le litige était déterminé par la demande de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° E 02-41.941 et V 02-42.093 ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 septembre 1968 en qualité de démarcheur par la société Crédit Universel, aux droits de laquelle se trouve la société BNP Paribas Lease Group ; qu'ayant cessé le travail pour cause de maladie depuis le 22 octobre 1990, il a été placé en deuxième catégorie d'invalidité le 10 octobre 1992 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes, en avril 1998, de demandes tendant au paiement notamment de rappels de salaires, d'une provision au titre de la participation et de dommages-intérêts ; Sur les premier et troisième moyens du mémoire annexé au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le…

Vu les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la déclaration d'appel est remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par les parties, leur avocat ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Framer contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que son mode irrégulier de formulation provient vraisemblablement de l'emploi malencontreux d'un modèle de lettre destiné à l'avoué chargé de régulariser l'appel devant la cour en matière de procédure avec représentation obligatoire, mais que l'appel a été enregistré dans le délai légal par le greffe qui en a donné récépissé et que les termes de la lettre litigieuse démontrent l'intention non équivoque de relever appel du jugement ;

l'employeur, que ledit délégué déclarait ne pas avoir reçu, le jugement énonce qu'après en avoir délibéré le conseil décide de ne pas écarter des débats ledit relevé ; Qu'en statuant par de tels motifs, dont ressortait une absence de discussion contradictoire de la pièce en cause, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions le jugement rendu le 28 mars 2002 par le conseil de prud'hommes de Tours ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Blois ; Condamne l'association AFTAM aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne l'association AFTAM à payer aux demandeurs la somme globale de 1 800 euros ;

Vu les articles 629 et 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société TV Retail à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille quatre.

par courrier du 10 mars 1999, le salarié a pris acte de la rupture du contrat de travail, l'imputant à la société ; qu'il a quitté ses fonctions le 31 mars 1999 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 22 juin 1999 ; Sur les premier et troisième moyens, tels qu'ils figurent au mémoire et annexés au présent arrêt : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité de préavis avec congés payés afférents et d'une indemnité de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / qu'il

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 20 mars 1989 en qualité de prospectrice par la société Avon, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable ; qu' elle a été licenciée le 29 mai 2000 en raison de son absence prolongée pour maladie ; qu'estimant que les commissions devaient être exclues pour calculer le salaire minimum hiérarchique mensuel prévu par la convention collective, elle a saisi le conseil de prud'hommes le 12 mai 2000 de demandes de rappel de salaire et d'indemnités ; Attendu que Mme X...

par courrier à l'issue de la dite formation ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision ni caractériser l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ouvrant droit à indemnisation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme Ait Y... les sommes de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et celle de 800 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure, le jugement rendu le 17 septembre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise ; remet, en conséquence, quant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que M. X... a été engagé en qualité de boucher en février 1981 par la société Barrot Distribution puis repris en novembre 1996 par la société Montdis qui a été mise en liquidation judiciaire le 22 novembre 2000 ; que, le 24 janvier 2000, le salarié a signé un reçu pour solde de tout compte aux termes duquel il reconnaissait avoir reçu une somme de 13 963,70 francs puis a saisi la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes ; Attendu que pour rejeter ses demandes, le jugement attaqué relève que le reçu pour solde de tout compte est conforme à l'article L.

l'employeur une indemnité correspondant au préavis conventionnel non effectué ; qu'il a également condamné le salarié du paiement d'une indemnité pour brusque rupture ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'abus manifeste ou d'intention de nuire du salarié, celui-ci ne peut être tenu au paiement d'une autre indemnité que celle correspondant au préavis conventionnel, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et attendu que la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. X... à payer la somme de 2 286,74 euros à titre d'indemnité de brusque rupture, le jugement rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulon ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 669, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'appel formé par M. X... à l'encontre du jugement du conseil de prud'hommes de Cannes rendu le 21 octobre 1999 dans un litige l'opposant à M.