Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 03-46.654

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

03-46.654

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour allouer des dommages-intérêts à Mme X... Y... en réparation du préjudice moral que lui aurait causé l'absence d'information de la part de son employeur du résultat de la formation probatoire suivie en vue de lui permettre d'accéder au statut de cadre, le conseil de Prud'hommes s'est borné à relever que l'employeur avait l'obligation d'informer la salariée du résultat de la formation suivie et ce, par courrier à l'issue de la dite formation ; Qu'en statuant ainsi, sans analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve produits sur lesquels il fondait sa décision ni caractériser l'existence d'un manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles ouvrant droit à indemnisation, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfai…