Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 2004, 02-43.967

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/11/2004

Numéro d'affaire

02-43.967

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du nouveau Code de proc…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 932 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-7 du Code du travail ; Attendu que, selon ces textes, la déclaration d'appel est remise au greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par les parties, leur avocat ou un mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que pour déclarer recevable l'appel formé par la société Framer contre un jugement rendu par le conseil de prud'hommes, l'arrêt attaqué retient que son mode irrégulier de formulation provient vraisemblablement de l'emploi malencontreux d'un modèle de lettre destiné à l'avoué chargé de régulariser l'appel devant la cour en matière de procédure avec représentation obligatoire, mais que l'appel a été enregistré dans le délai légal par le greffe qui en a donné récépissé et que les termes de la…