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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le docteur X... a été engagé par la société Polyclinique Saint-Jean en qualité de médecin urgentiste pour assurer des gardes de nuit, à compter du 14 novembre 1995 ; qu' il a donné sa démission le 9 juillet 1999 et saisi la juridiction prud'homale le 27 avril 2001 afin d'obtenir un rappel de salaire à titre d'heures supplémentaires et de faire requalifier la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et à l'octroi des indemnités afférentes alors, selon le moyen, que : 1°/ la cassation encourue sur le fondement du premier moyen de cassation devra emporter la cassation de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués (Versailles, 18 mars 2008), rendus sur renvoi après cassation (chambre sociale 16 mai 2007 N° 06-40.253), que Mmes X... et Y..., et M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... a été engagé par le Centre de formation de la profession bancaire (CFPB) en qualité de consultant par contrat à durée indéterminée à temps partiel à compter du 17 mars 1995 moyennant une rémunération brute annuelle fixe forfaitaire payable en treize mensualités pour assurer "au cours d'une année civile impérativement au moins soixante jours" d'activités ; que, licencié le 17 février 2005 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-1, alinéa 1, devenu l'article L.

; qu'en décidant néanmoins le contraire, par motif adopté des premiers juges, la Cour d'Appel a violé l'article L 212-5 du Code du Travail dans sa rédaction alors applicable ; ALORS ENCORE QUE l'accord d'entreprise du 31 mars 1999, applicable à compter du 1er juin 1999, établi sous l'empire de la loi Aubry I, prévoyait, au Titre 52 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail des cadres relevant des niveaux 6 et 7, la conclusion de conventions de forfait jours ; que toutefois, en application de l'article L 3121-45 du Code du Travail, anciennement article L 212. 15-3 III alinéa 1, l'article 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 1er septembre 1990 par la Compagnie des filles de la charité, aux droits de laquelle est venue l'association Vincent de Paul foyer Merly, et exerçant en dernier lieu les fonctions de directrice d'une maison d'enfants à caractère social, a été licenciée le 4 août 2003 pour faute grave ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8, alinéa 1, et L. 122-9, devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 22 mai 1989 en qualité de chauffeur routier puis licencié pour faute grave le 4 septembre 1995 après mise à pied conservatoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le moyen unique du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 devenus L. 1234-1, L. 1234-5 et L.

La convention collective des agences de voyage et de tourisme n'est applicable qu'aux salariés sédentaires qui travaillent de façon permanente en agence et qui peuvent, le cas échéant, être temporairement détachés pour exercer la fonction de guide accompagnateur ou accompagnateur. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui, se fondant sur l'examen des conditions effectives de travail des salariés concernés, rejette leur demande de bénéficier des stipulations de cette convention collective plutôt que de celles de la convention collective des guides accompagnateurs, en relevant qu'il n'est pas démontré que leur situation corresponde à celle visée par la convention collective des agences de voyage et de tourisme

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 5 de l'accord dit «grands routiers» du 23 novembre 1994, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes : "Tout personnel de conduite grands routiers ou longue distance doit bénéficier de repos récupérateurs effectifs en contrepartie des durées réelles de temps de service. Les repos récupérateurs accordés conformément aux dispositions de l'article 5-2 ne sauraient se cumuler avec les repos compensateurs déjà attribués dans l'entreprise. L'attribution des jours de repos récupérateur ne fait pas obstacle à l'application des dispositions réglementaires et conventionnelles plus favorables relatives au repos compensateur. (...)" ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

; que l'employeur ayant retenu une demi-journée d'absence sur leurs rémunérations, ils ont saisi le conseil de prud'hommes pour demander sa condamnation à leur payer un rappel de salaire ; Attendu que pour les débouter de leurs demandes, l'arrêt confirmatif énonce que, s'il doit être admis que les salariés n'ont cessé le travail que de 10 heures à 11 heures 30 le 8 juin 2005, comptabiliser les horaires , fût-ce pour le cas de grève, aurait remis en cause l'équilibre du forfait jours mis en place, toute référence légale à la notion d'heures étant interdite, et que dans le silence des accords collectifs, l'employeur avait le choix entre l'application des dispositions légales aux cadres forfait jour concernant le décompte des absences ou le recours à la négociation collective pour compléter ou réviser les accords en vigueur relativement à la retenue sur salaire pour motif de grève ; Qu'en…

Attendu que pour condamner l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires, la cour d'appel a retenu que la convention de forfait conclue entre M. X... et son employeur ne prévoyait pas le nombre d'heures supplémentaires prévues dans le forfait et ne répondait pas aux exigences légales ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'une convention de forfait en jours n'a pas à prévoir le nombre d'heures supplémentaires comprises dans le forfait jours annuel, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement d'une somme à titre d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 mai 2007), que M. X... qui avait été engagé le 3 juillet 2000 en qualité de délégué médical par la société Forte Pharma, a été licencié le 12 janvier 2004 en raison d'une modification refusée de son contrat de travail consécutive à une réorganisation de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Forte Pharma fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 21 avril 1981 en qualité de stagiaire encadrement par la société Promodes, à laquelle a succédé la société Champion supermarché France (CSF), soumise à la convention collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, est devenu directeur régional le 1er janvier 2000 ; qu'ayant été licencié le 23 octobre 2002 pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes indemnitaires et salariales ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et préjudice moral, alors, selon le moyen : 1°/ que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; DECLARE non admis le pourvoi ; Condamne les sociétés Maîtrise d'oeuvre coordination sécurité et Iris conseil aménagement aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept janvier deux mille neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision ; Moyens produit par la SCP Richard, Avocat aux Conseils, pour les sociétés Maîtrise d'oeuvre coordination sécurité et Iris conseil aménagement ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la Société IRIS CONSEIL à payer à Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé le 1er octobre 2000 en qualité de directeur d'agence par la société Léon Noël, a été licencié le 2 juillet 2001 ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 8 janvier 2007), que M. X... a été engagé à compter du 25 juin 2001 en qualité de responsable du service maintenance au coefficient 260 de la convention collective de l'import-export courtage par la société Swan instruments d'analyse France, filiale d'une société suisse ; qu'il a été victime le 19 décembre 2001 d'un accident de voiture constitutif d'un accident du travail ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail jusqu'au 27 janvier 2002 puis du 19 juillet au 12 août 2002 et du 17 mars 2003 au 31 juillet 2004, suite à des rechutes ; qu'à cette dernière date, son état de santé a été considéré comme consolidé mais avec un taux d'incapacité permanente partielle de 8 % ; qu'à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, le 16 août 2004, le médecin du travail a confirmé son…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... , engagé le 1er novembre 1978 en qualité de livreur préparateur par la société Farpal, aux droits de laquelle vient la société Pomona Episaveurs, a été licencié le 15 mars 2004 pour motif économique ; qu'estimant devoir bénéficier de la qualification de cadre et contestant la convention de forfait, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Attendu que l'arrêt, en dépit de la formule générale du dispositif qui "rejette toutes autres conclusions contraires ou plus amples des parties", n'a pas statué sur les chefs de demandes relatifs au rappel de salaire pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003 et à la délivrance de bulletins de salaire conformes, dès lors qu'il ne résulte pas des motifs de la décision que la cour d'appel…

Au regard du principe "à travail égal, salaire égal", la seule différence de diplômes, alors qu'ils sont d'un niveau équivalent, ne permet pas de fonder une différence de rémunération entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s'il est démontré par des justifications, dont il appartient au juge de contrôler la réalité et la pertinence, que la possession d'un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l'exercice de la fonction occupée.

2°/ que dans ses écritures d'appel, elle insistait sur le fait que M. X... avait été promu des fonctions de "responsable de rayon" à celles de "chef de rayon" ou "manager métier" par avenants des 31 mai 1999 et 1er juin 1999 ; que c'est donc à l'aune de cette dernière qualification professionnelle qu'il convenait d'apprécier le degré d'autonomie du salarié ainsi que la légitimité de l'application d'un régime de forfait jours ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué qu'à plusieurs reprises la cour d'appel s'est déterminée par rapport aux fonctions de "responsable de rayon" de M. X... c'est-à-dire aux fonctions qu'il exerçait antérieurement à l'application du régime de forfait jours qui est devenue effective le 1er juin 1999 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 212-15-3 du code du travail, ensemble les articles L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Aceor le 18 novembre 1996 en qualité de comptable assistant confirmé ; qu'il a donné par lettre recommandée du 11 avril 2000 sa démission à compter du 11 mai 2000 pour intégrer immédiatement la société Safirec ; que la société Aceor a saisi la juridiction prud'homale de demande de dommages-intérêts pour violation par son salarié de sa clause de non concurrence ; Sur le premier moyen : Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; Attendu que pour dire que M. X...

AUX MOTIFS QUE « les quatre salariés ont souscrit un avenant à leur contrat de travail en 2000 suite à l'accord de réduction du temps de travail conclu dans la branche des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et bureaux de conseils au terme duquel le contrat de travail est conclu sur la base d'un décompte du temps de travail en jours à savoir 217 jours maximum par an (avant la loi du 30 juin 2004).