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l'employeur s'il s'était limité aux salaires minima prévus par la convention collective augmentés des sommes réclamées au titre des heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération ne caractérise pas une convention de forfait et que la constatation d'un salaire perçu d'un montant supérieur aux salaires minima conventionnels augmentés des heures supplémentaires réclamées est inopérante, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE et ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté MM. X... et Y... de leur demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la société dès le 1er janvier 2000,

Il résulte de la combinaison de l'article L. 212-15-3 III du code du travail, dans ses rédactions issues des lois n° 2000-37 du 19 janvier 2000 et n° 2003-47 du 17 janvier 2003, et de l'article 5.7.2.3 de la convention collective nationale du golf, qu'un régime de forfait en jours ne peut être appliqué qu'aux cadres dont la durée du travail ne peut pas être prédéterminée et qui disposent d'une grande autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps, et que dans ce cas, le cadre doit bénéficier d'une grande liberté dans l'organisation de son travail à l'intérieur du forfait en jours. Par ailleurs, seul le salarié susceptible d'être, par application des dispositions légales et conventionnelles, soumis à une convention de forfait en jours peut saisir le tribunal afin que lui soit allouée l'indemnité prévue par l'article L.

il résulte des termes de la lettre du 28 janvier 2002 que l'employeur justifiait le licenciement pour motif économique de M. X... par les seules pertes financières de la société au 31 mars 2001 et sur des bases comptables antérieures de plus d'un an au licenciement (arrêt p.4, al.4 et 5) ; 2 / que, pour les mêmes raisons, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement du 28 janvier 2002 et a violé l'article 1134 du code civil ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-4 du code du travail, l'arrêt attaqué qui retient que la société Le Venaissin ne démontrait pas qu'elle rencontrait à la date de la rupture des difficultés économiques au regard de l'activité de l'ensemble des établissements

par courrier du 17 octobre 2001, elle a informé son employeur de sa démission ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-5 du code du travail ; Attendu que la cour dappel, pour débouter la salariée de sa demande de règlement d'heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur, de congés payés y afférents, et de dommages et intérêts a retenu que le docteur X..., par la signature de son contrat de travail, avait accepté de travailler un nombre d'heures bien précisé, soit 240 heures, pour un montant forfaitaire également bien précisé et que de ce fait elle n'avait effectué aucune heure supplémentaire ; Qu'en statuant ainsi alors que la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures

Vu les articles L. 212-4 et L. 212-5 du code du travail en leurs rédactions alors applicables ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt énonce que la demande de M. X... est fondée exclusivement sur les déplacements qu'il effectuait en avion pour rejoindre les lieux de ses missions, considérés comme du temps de travail effectif, mais que selon l'article L. 212-4 du code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; que le temps passé par le salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail n'est pas du temps de travail effectif ;

par contrat saisonnier du 9 juillet au 30 septembre 2001 puis, à compter du 1er octobre 2001, par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable d'établissement ; qu'entre le 21 janvier 2002 et le 8 juillet 2002, un abondant courrier a été échangé entre les parties sur les horaires et les heures supplémentaires, les congés et le versement des salaires ; que, le 17 juillet 2002, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail, en l'imputant à l'employeur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes par lettre du 5 septembre 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 10 mars 1985 par deux sociétés appartenant au groupe Bussière, effectuant pour chacune d'elle un travail à mi-temps, en qualité de responsable maintenance ; qu'ayant refusé les deux conventions de forfait jours qui lui étaient proposées en application de deux accords d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 19 décembre 2001, il a été licencié par lettre du 15 juillet 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la réduction du temps de travail et de l'application de l'article 505 de la convention collective nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques ainsi que d'un rappel d'heures supplémentaires ; Sur les premier et troisième moyens du pourvoi…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y...

par lettre du 7 mars 2002 pour manque d'implication dans son travail, fautes professionnelles et refus d'exécuter une tâche demandée par son supérieur hiérarchique ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, d' indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 122-49 du code du travail ne s'appliquent pas à des faits antérieurs à la loi du 17 janvier 2002 ayant institué ce texte ;

Vu les articles L. 324-11-1 du code du travail et 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner la société au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que ses écritures d'appel ne comportent aucune critique des dispositions du jugement relatives à l'application de l'article L. 324-11-1 du code du travail relatif à l'indemnité pour travail dissimulé, et que les moyens d'appel ne se suppléant pas, en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, le jugement sera confirmé sur ce point ; Attendu cependant, d'une part, que les écritures d'appel de la société mentionnent, bien que de façon lapidaire, son opposition à ce qu'il soit considéré qu'elle a volontairement dissimulé les heures

il résulte de l'article L. 212-1-1 du code du travail que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties, que l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'il appartient à ce dernier de fournir préalablement au juge des éléments de nature à étayer sa demande ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui s'est fondée uniquement sur les pièces versées aux débats par le salarié, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 30 janvier 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ;

l'employeur est tenu de leur fournir, ceux-ci ne pouvant résulter des seuls bulletins de salaire ; que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel a estimé, par motifs propres, que le salarié ne prouvait pas qu'il passait, en plus des temps de conduite seul ou pour former des stagiaires, "un temps important tel qu'il ne serait pas déjà rémunéré par le forfait contractuel", que certains des attestants étaient revenus sur leurs témoignages pour préciser que les horaires mentionnés correspondaient à l'amplitude journalière et non au temps de travail effectif et que leurs écrits n'étaient pas destinés à la procédure prud'homale mais venaient en appui de la postulation de M. X... pour entrer à l'AFPA, et, par

Vu les articles L. 212-5 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que l'examen des bulletins de paie de Mme X... fait apparaître que celle-ci bénéficiait d'un forfait d'heures supplémentaires à raison de 38 heures supplémentaires majorées à 25 % et de 16 heures supplémentaires majorées à 50 % ; que l'analyse technique des disques contrôlographes produite par la salariée se trouve elle-même contredite par celle de l'employeur qui établit la réalité de certaines erreurs de manipulation et que les documents produits par chacune des parties ne permettent pas d'établir sur l'ensemble de la période considérée, la réalité d'heures supplémentaires effectuées au-delà du forfait appliqué et qui n'aurait pas été effectivement rémunérées ;

Selon l'article L. 212-15-3 III du code du travail relatif aux conventions de forfait en jours sur l'année pour les cadres dits " autonomes ", la convention ou l'accord détermine les conditions de contrôle de son application et prévoit des modalités de suivi de l'organisation du travail des salariés concernés, de l'amplitude de leurs journées d'activité et de la charge de travail qui en résulte, ainsi que les modalités concrètes d'application des dispositions concernant les repos quotidiens et hebdomadaires. Il résulte de ces dispositions et de celles de l'article L. 212-15-3 I du même code que lesdites modalités ne peuvent être prévues que par convention ou accord collectif.

l'employeur de régler les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire avec les majorations prévues par la loi ; qu'en outre, il n'y a pas lieu de statuer sur le second moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Photoclair aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Photoclair à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille six. LE CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR LE PRESIDENT LE GREFFIER DE CHAMBRE

Incombe à l'employeur la charge de la preuve de ce qu'un salarié licencié en raison de son absence prolongée pour maladie, a été remplacé définitivement dans un délai raisonnable après son licenciement.

l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre d'heures supplémentaires alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exige l'établissement d'un écrit pour l'établissement d'une convention de forfait ; que dès lors, en l'espèce, en se fondant sur l'absence de conclusion d'une convention de forfait pour dénier tout effet au caractère forfaitaire de la rémunération du salarié qu'elle constate, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'une rémunération forfaitaire est licite lorsqu'elle permet au salarié de percevoir, au moins, la rémunération à laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ;

par lettre du 26 juin 2002 pour refus de mutation ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 janvier 2005) de l'avoir condamné à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la validité d'une clause de mobilité n'est pas subordonnée à un accord des parties sur les limites géographiques dans lesquelles un changement de lieu de travail est susceptible d'intervenir ; qu'en retenant, pour en déduire que le licenciement consécutif au refus d'une mutation était sans cause et sérieuse, que la clause de mobilité prévue dans le contrat de travail de M. X... ne serait pas valable car elle ne comportait aucune limite

par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 10 avril 2001 ; que le 29 août 2001, Mme X... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de repos compensateur au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 août 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient décidé qu'était démontrée l'existence d'une convention de forfait entre Mme X... et son ex-employeur, la Cotonnière d'Alsace, en relevant