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En matière de procédure orale, le dépôt de conclusions écrites constitue une diligence au sens de l'article R. 516-3 du Code du travail dès lors qu'il a été ordonné par la juridiction pour mettre l'affaire en état d'être jugée et le délai de péremption court à compter de la date impartie pour la réalisation des diligences mises expressément à la charge des parties.

Selon l'article 24 c) de l'Accord national professionnel du 5 mars 1991 relatif aux conditions spécifiques d'emploi du personnel exerçant des activités de transport de fonds et de valeurs, l'ancienneté acquise dans l'entreprise par les convoyeurs de fonds donne lieu à partir de la date de formation du contrat de travail à une majoration des salaires minimaux professionnels calculée selon leur ancienneté dans l'entreprise. N'étant pas régie par les dispositions susvisées, la prime d'ancienneté mensuelle instituée par l'Accord collectif d'entreprise du 29 mai 1998 sur les conditions de travail et d'emploi du personnel doit être calculée, selon les dispositions de cet Accord, à partir du seul salaire de base.

Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, si les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont néanmoins recevables tant que la juridiction saisie n'a pas statué sur la première demande ; Attendu que M. X..., engagé le 2 février 1977 par la société Filatures de Géliot la Gosse, a saisi le 24 octobre 2000 le conseil de prud'hommes d'une demande en annulation d'une sanction disciplinaire ; que cette juridiction a constaté son désistement d'instance par jugement du 22 mars 2002 ; qu'entre temps, le 13 novembre 2001, M. X... avait à nouveau saisi le même conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaire et de prime de présence ;

Vu les articles 44 et 30-6 de la Convention collective nationale de l'industrie des panneaux à base de bois ; Attendu que MM. X..., Mickaël Y..., Patrick Y..., Z..., A..., B... et C... sont salariés postés de la société Allin ; qu'ils étaient, avant l'application de la loi du 19 janvier 2000 sur la réduction du temps de travail, rémunérés sur la base de 39 heures par semaine incluant 2 heures de pause ; qu'un accord d'entreprise transitoire du 24 janvier 2000 a prévu le paiement des heures supplémentaires de la 36e à la 39e heure au taux majoré ; qu'un nouvel accord d'entreprise du 18 décembre 2000, fixant définitivement la réduction du temps de travail, a prévu qu'elle s'accompagnait d'une compensation salariale intégrale et excluait les temps de pause du temps de travail effectif ;

par contrat d'apprentissage conclu le 15 novembre 1999 et expirant le 31 août 2001 ; que la liquidation judiciaire de la société a été prononcée le 17 avril 2001 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de M. X... le 26 avril 2001 ; Attendu que le jugement a débouté l'apprenti de sa demande en paiement des salaires dus jusqu'à la fin du contrat et de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui incombait de fixer le montant de l'indemnité revenant à l'apprenti, compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 février 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Forbach ;

l'employeur à payer à la salariée des rappels de primes, le conseil de prud'hommes énonce que sur la prime "clinique" et sur la prime "informatique", il apparaît, sans que cela soit valablement contesté par l'employeur, que Mme X... ne bénéficie pas des mêmes sommes que ses collègues travaillant dans le même service ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si Mme X... accomplissait le même travail que les autres salariés du service administratif de la société de gestion de la clinique du Nohain en percevant des primes moindres que ces derniers, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 juin 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Nevers ;

Vu les articles IV.1.2 et IV.3 de l'accord sur le temps de service, les repos récupérateurs et la rémunération des personnels de conduite marchandises "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé par la société de transports Debroise le 4 février 1985 en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sur la base d'un temps complet de 200 heures mensuelles ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer un rappel de salaire et de congés payés afférents sur la base revendiquée en application du statut de "conducteur grand

l'employeur n'a pas respecté l'article 3 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salarié percevait ou non un salaire supérieur ou égal au salaire minimum professionnel garanti par la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... et le Syndicat du personnel FO "ups france" aux dépens ; Dit que sur les

l'employeur n'a pas respecté l'article 3 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salarié percevait ou non un salaire supérieur ou égal au salaire minimum professionnel garanti par la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

l'employeur devant la juridiction prud'homale reçue par celle-ci le 21 août 1998, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne la société Atofina aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, qu'il avait violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux héritiers de Mme X... de leur désistement ; Sur le second moyen : Vu l'article 46. 7 de la Convention collective nationale étendue de l'industrie et des commerces en gros de viandes du 20 février 1969 ; Attendu, selon ce texte, que tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées a droit à un temps de pause calculé sur la base de trois minutes par heure de travail effectivement accomplie ; que cette pause est rémunérée au taux normal sans majoration ; Attendu que M. Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 46.7 de la Convention collective nationale étendue de l'industrie et des commerces en gros de viandes du 20 février 1969 ; Attendu, selon ce texte, que tout salarié affecté aux opérations d'abattage sur chaînes mécanisées a droit à un temps de pause calculé sur la base de trois minutes par heure de travail effectivement accomplie ; que cette pause est rémunérée au taux normal sans majoration ; Attendu que M. X...

il résulte de l'article L. 122-43, alinéa 1, du Code du travail, qu'il appartient au juge de rechercher si une sanction disciplinaire est justifiée, au vu des éléments fournis par les deux parties, et qu'en conséquence, il ne peut faire peser la charge de la preuve sur l'une d'elles ; qu'en relevant que Mme X... n'établissait pas la réalité de son affirmation selon laquelle la remise en casse avait été faite à un client de l'entreprise, ce qui privait cette procédure de son caractère fautif, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 122-43, alinéa 1, du Code du travail et, par fausse application, l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L.

l'employeur ; qu'il effectuait le trajet de retour dans les mêmes conditions à l'occasion de la pause de midi puis le soir ; qu'après avoir démissionné de son emploi le 25 octobre 2000, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d'un rappel de salaire ; Attendu que, pour rejeter partiellement cette demande, le jugement attaqué a déduit l'indemnité de trajet quotidien accordée au salarié du montant de sa créance d'heures supplémentaires, au motif que le trajet considéré correspondait à 30 minutes de travail effectif comptabilisé en heures supplémentaires ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que le temps de trajet pour se rendre d'un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 mars 2002) de l'avoir déboutée de ses demandes, pour des motifs tirés d'un défaut de réponse à conclusions, d'un manque de base légale au regard des articles L. 122-49 et L. 122-51 du Code du travail et d'une dénaturation des termes du litige ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que la salariée n'établissait pas les éléments de fait susceptibles de caractériser les manquements reprochés à l'employeur ; que les moyens qui ne tendent qu'à remettre en cause devant la Cour de Cassation les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond, ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mlle X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes de Mme Y...

par arrêté du 29 juillet 1991, l'indemnisation des absences pour maladies et accidents prend effet dès que l'intéressé a un an d'ancienneté dans l'entreprise, sauf cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle, et est limitée à 105 jours calendaires à la fois par arrêt de travail et par année civile ; Et attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que la salariée avait fait l'objet d'un nouvel arrêt de travail et non d'une prolongation et qu'elle avait un an d'ancienneté dans l'entreprise à compter du 15 janvier 2002, a pu décider qu'elle avait droit au paiement d'un complément conventionnel de salaire à partir de cette date ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Stratifrance aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Stratifrance à payer à Mme X...

l'employeur n'a pas respecté l'article 3 ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher si le salarié percevait ou non un salaire supérieur ou égal au salaire minimum professionnel garanti par la convention collective applicable, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X... et le Syndicat du personnel FO "ups france" aux dépens ; Dit que sur les

Les jeunes titulaires de contrats de qualification devant bénéficier de l'ensemble des dispositions applicables aux autres salariés dans la mesure où elles ne sont incompatibles avec leur situation, et la durée du travail du salarié sous contrat de qualification incluant le temps passé en formation, les déplacements pendant le temps de formation doivent être indemnisés selon les dispositions applicables à l'ensemble des salariés de l'entreprise. Viole dès lors l'article L. 981-10 ancien Code du travail, devenu l'article L. 981-7, le conseil de prud'hommes qui rejette une demande en paiement de l'indemnité conventionnelle pour les frais de déplacement exposés pour se rendre à un centre de formation professionnelle.

l'employeur qui faisait valoir que, durant les vingt deux années d'activité de la société, aucun des salariés qui avaient quitté l'entreprise en cours d'année avant le 15 décembre n'avait perçu la prime de bilan, le conseil de prud'hommes, qui devait rechercher en vertu de quelle convention ou de quel usage le prorata temporis de la prime était dû, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 septembre 2002, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Paris ;