Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2005, 02-46.109

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes • Démission • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/03/2005

Numéro d'affaire

02-46.109

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Atte…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les premier et deuxième moyens, réunis : Vu les articles 1134 et 1315 du Code civil ; Attendu que Mlle X... a été engagée par la société IGOP en qualité d'instructeur en gestion, selon contrat écrit du 21 octobre 1991, fixant une rémunération mensuelle de base augmentée de diverses primes dont "une prime de bilan à la hauteur d'un treizième mois" ; qu'ayant démissionné et quitté son emploi le 31 octobre 2000, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme au titre de cette prime ; Attendu que, pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes a constaté que l'usage était de verser la prime de bilan au mois de décembre ; que le mode de calcul tenait compte des absences de la salariée au cours de l'année ; que les contrats de travail des salariés ne précisaient pas qu'il…