Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 03-41.397

Mots-clés droit social

Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2005

Numéro d'affaire

03-41.397

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 23…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tulle, 23 décembre 2002), que Mme X..., employée par la société Stratifrance depuis le 15 janvier 2001, a été en arrêt de travail pour accident du travail du 15 mai au 30 novembre 2001 puis pour maladie à compter du 1er décembre 2001 ; qu'estimant avoir droit à la garantie conventionnelle de salaire pour la période postérieure au 15 janvier 2002, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir fait application de l'article 13 de la Convention collective de la plasturgie pour la période du 15 janvier au1er avril 2002 alors, selon le moyen : 1 ) qu'en relevant que la salariée se trouvait en arrêt de travail depuis le 1er décembre 2001 alors qu'à cette date il ne s'agissait que de la prolongatio…