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Cour de cassation · 8 mars 2005

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-44.274

Salaire / rémunérationCongés payés
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure1 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société CabirolÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE le pourvoi
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  2. Montants · Autres dispositionsPassage 2
    Condamne la société Cabirol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabirol à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les moyens réunis :

Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ;

Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, qu'il avait violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; que les moyens ne peuvent être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cabirol aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabirol à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit mars deux mille cinq.

Textes cités

3 références

  • L. 133-5-4Code du travail
    Passage cité
    … l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont …
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  • L. 136-2-8Code du travail
    Passage cité
    … : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 140-2Code du travail
    Passage cité
    … les moyens réunis : Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, sans encourir …
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    Demandes et arguments
    M DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu que M. X..., chef d'équipe au sein de la société Cabirol, invoquant une violation du principe "à travail égal, salaire égal", a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de rappel de salaires et de congés payés y afférents ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L.
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    Demandes et arguments
    endu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 7 mai 2002) d'avoir fait droit à la demande, pour des motifs tirés d'une violation des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 140-2 du Code du travail et du principe "à travail égal, salaire égal", d'un manque de base légale au regard des mêmes textes et d'un défaut de réponse à conclusions ; Mais attendu que les juges du fond, ayant constaté que les salariés étaient placés dans une situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant jus
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    que et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, qu'il avait violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabirol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabirol à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la C
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    situation identique et que l'employeur n'établissait pas l'existence d'éléments objectifs pouvant justifier de la différence de leurs rémunérations, ont exactement décidé, sans encourir les griefs des moyens, qu'il avait violé le principe "à travail égal, salaire égal" ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabirol aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Cabirol à payer à M. X... la somme de 1 500 euros ; Ainsi fait et jugé
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372466cd580146774152f0
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