Cour de cassation, Chambre sociale, 8 mars 2005, 02-46.134

Mots-clés droit social

Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Transaction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/03/2005

Numéro d'affaire

02-46.134

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la jurid…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1165 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la juridiction française est incompétente pour connaître du litige engagé devant le conseil de prud'hommes de Nanterre par M. X... à l'encontre de la société Elf Atochem, aux droits de laquelle est la société Atofina, et tendant au paiement de salaires, d'indemnités de rupture et pour licenciement brusque et abusif ainsi que de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué relève que la clause attributive de compétence au tribunal du canton de Genève pour connaître de toute contestation découlant ou en rapport avec le contrat de travail de l'intéressé, qui a été insérée à la transaction signée par les parties le 8 juin 1998, est postérieure à la naissance du différend qui oppose les signataires de ladite transaction et s'impose aux parties en vertu…