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par jugement du 27 novembre 2003, retenu que dans son arrêt du 4 juin 2002, la Cour de cassation avait décidé que l'indemnité conventionnelle de réduction du temps de travail et des heures accomplies au-delà de trente-cinq heures au taux majoré était due dès janvier 2000 et que l'article 8 de la loi du 17 janvier 2003 qui a pour objectif de mettre à néant cette jurisprudence constituant une ingérence dans l'administration de la justice dans le but d'influer sur le dénouement judiciaire d'un litige justifiée par aucun motif d'intérêt général, il ne pouvait recevoir application étant contraire à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Qu'en statuant ainsi alors, d'une part, qu'il résultait de la procédure que les instances

la salariée avait entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville ; Condamne la société Shep aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Vu les articles L. 121-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Attendu qu'Irène X..., alors âgée de 91 ans, a été placée sous tutelle par jugement du 6 juin 2001, l'association Adiam étant désignée en qualité de gérant de tutelle ; que Mme Sylvie X..., sa fille, a engagé Mme Z... pour une durée d'un mois, selon lettre d'engagement du 31 juillet 2001 ainsi rédigée : "je vous confirme votre emploi à compter du 1er août 2001 en qualité de dame de compagnie (auxiliaire de vie) de maman jusqu'au 31 août 2001 durant la période de ses vacances au Pouliguen en raison de l'indisponibilité de la personne qui l'encadre actuellement ; votre rémunération sera calculée sur la base de 15 000 francs" ; que soutenant qu'elle n'avait perçu aucune rémunération et que le contrat avait été rompu abusivement avant son échéance, Mme Z...

il résulte de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile que la récusation peut être présentée au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation du pouvoir d'agir en justice au nom de la société, laquelle englobe la récusation, qui est un acte judiciaire se rattachant à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne Mme X... aux dépens ; Dit que sur

il résulte de l'article 343 du nouveau Code de procédure civile que la récusation peut être présentée au nom d'une personne morale par tout préposé titulaire d'une délégation du pouvoir d'agir en justice au nom de la société, laquelle englobe la récusation qui est un acte judiciaire se rattachant à l'instance, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er août 2003, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les

M. X... a saisi le tribunal de grande instance de Paris aux fins de voir dire que cette mutuelle avait révoqué à tort le mandat d'intérêt commun et annuler la clause de non-concurrence stipulée par la convention ; que sur appel du jugement l'ayant débouté de ces demandes, la cour d'appel de Paris a notamment rejeté l'exception d'incompétence au profit du conseil de prud'hommes ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en requalification des contrats de mandat en contrat de travail et en paiement de sommes dues à la suite de la rupture imputable à la Mutuelle ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la chose jugée ne porte que sur ce qui a été précédemment débattu et jugé ;

l'employeur aux termes duquel le droit à commission serait subordonné à l'exécution de la commande ainsi qu'à l'encaissement du prix, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition déboutant M. X... de sa demande en rappel de commissions sur les factures impayées et sur les commandes annulées, l'arrêt rendu le 5 juin 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens, autrement composée ; Condamne la société Dipro aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Dipro à payer à M.

par contrat à durée déterminée du 31 janvier 2001 conclu dans le cadre d'un accroissement temporaire d'activité, pour la période du 1er février au 31 mars 2001, puis par contrat à durée déterminée du 1er avril 2001 conclu, pour le même motif, pour une nouvelle période de deux mois ; qu'au terme de ce dernier contrat, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que M. X..., en indiquant à son employeur par un planning qu'il ne pourrait pas finir son travail, confirmait son accord de la nécessité de prolonger son contrat à durée déterminée ;

Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour non-respect de la promesse d'embauche ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué relève que Mme X... reconnaît expressément dans un courrier du 15 février 2001 que la proposition faite dans l'avenant du 12 février 2001 constitue seulement une proposition de contrat de travail ; qu'aucun document signé par M. Y... n'indique que les parties se sont mises d'accord sur les clauses d'un contrat de travail, à savoir le poste de travail, le lieu de travail, le salaire et la date d'entrée en fonction ; que les seuls écrits comportant ces éléments essentiels émanent de Mme X... et sont datés des 15 et 16 février 2001 ; que dans ces conditions, le conseil de prud'hommes a décidé à tort que M.

Une cour d'appel qui relève qu'un conseiller prud'homme avait été en fonctions de janvier 1974 à janvier 1980 et de janvier 2000 à janvier 2004 décide exactement que ce dernier était le conseiller le plus ancien en fonctions au sens de l'article L. 512-7 du Code du travail, sans exiger une ancienneté continue dans les fonctions, pour l'élection, en cas de partage des voix au troisième tour, du vice-président de section d'un conseil de prud'hommes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, qu'une précédente décision ayant alloué à Mlle X..., salariée de la société Habitat France, une somme au titre d'une prime d'ancienneté pour une période donnée en retenant l'application d'une disposition conventionnelle, l'intéressée a demandé que cette décision soit interprétée en ce sens que la même disposition vaudrait pour une période postérieure ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi soulevée par la défense : Attendu que Mlle X...

Vu les articles L. 212-2-2, D. 212-1 et L. 212-5 du Code du travail, ce dernier article dans ses rédactions successivement applicables, ensemble les articles 6.3 et 7 de l'Accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie modifié par avenants étendus du 29 janvier 2000 et du 14 avril 2003 ; Attendu que, pour condamner les sociétés au paiement de rappels de salaires et congés payés afférents au titre des heures accomplies de janvier 2001 à octobre 2003, les jugements retiennent, d'une part, que la décision unilatérale de l'employeur d'affecter prioritairement les heures supplémentaires à la récupération des ponts est contraire aux dispositions du Code du travail selon lesquelles la récupération d'un pont ne peut

Vu les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les sept salariées titulaires d'un contrat de travail produit aux débats de leur demande de rétablissement d'un samedi de repos sur trois, l'arrêt attaqué relève que c'est à tort que les premiers juges ont considéré que l'employeur ne pouvait, sans recevoir un avis favorable des salariées concernées, faire entrer en vigueur la nouvelle organisation du travail mise en place à la suite de l'accord collectif du 5 septembre 1997, laquelle remettait en cause une clause du contrat de travail ; qu'en effet, la nouvelle répartition de l'horaire résultant de la réduction du temps de travail opérée par voie d'accord collectif, même si elle affecte un élément

Vu les articles R. 516-42 et R. 517-7 du Code du travail, ensemble les articles 528 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le jugement d'un conseil de prud'hommes a été, après vaine tentative de notification par le greffe, régulièrement signifié à Mme X... le 13 septembre 2001, puis a été notifié de nouveau par le greffe par remise d'acte en mains propre contre récépissé le 21 septembre 2001 ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif l'appel relevé par Mme X... de ce jugement le 19 octobre 2001, l'arrêt attaqué retient qu'il a été formé plus d'un mois après le délai ouvert par la signification et que la notification faite par le greffe n'a pas eu pour effet de faire courir un nouveau délai d'appel ;

M. X... a saisi le 12 avril 2000 le conseil de prud'hommes de Périgueux de demandes en paiement de dommages-intérêts et de créances salariales, dirigées contre son employeur la société Sénéchal services, auxquelles cette juridiction a partiellement fait droit par un jugement du 18 décembre 2000, que le salarié a frappé d'appel ; qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte le 25 septembre 2000, à l'égard de la société Sénéchal services, le représentant des créanciers a refusé de porter les créances résultant du jugement prud'homal sur l'état des créances ; que M. X... a saisi le juge-commissaire d'une réclamation, pour que les créances ainsi reconnues soient portées sur cet état ; Attendu que, pour surseoir à statuer sur cette

la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) le 3 septembre 1978 ; qu'à la suite du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 14 mai 1992 entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales, elle a été reclassée, le 1er janvier 1993, comme technicienne au niveau 3, coefficient 185 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier des cinq points de garantie prévus par le protocole d'accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 décembre 2002) d'avoir décidé que Mme X... devait bénéficier des

Vu les articles 605 du nouveau Code de procédure civile et R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Da X... Y..., embauché en mars 1998 par M. Da Z... en qualité de bûcheron tâcheron, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de primes de panier et d'indemnités de déplacement ; Attendu, cependant, qu'il résulte des énonciations du jugement attaqué que les sommes réclamées par le salarié excédaient le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ; Que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, étant susceptible d'appel, il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lille, 3 juin 2003) de rejeter la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 2.3 de l'accord national du 26 février 1976 dispose que dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum garanti légal ; que l'attribution de l'indemnité suppose non seulement que le repas ne soit pas fourni par l'employeur ou le client, mais encore que le salarié ait été effectivement mis dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement, c'est-à-dire qu'il n'ait pas eu la possibilité de retourner sur le lieu de son domicile ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a formé un pourvoi contre le jugement du conseil de prud'hommes de Dijon rendu le 23 mai 2003 dans une instance l'opposant à Mmes Y... et Z...

l'employeur a fait l'objet le 26 septembre 1995 d'une procédure de redressement judiciaire et qu'un plan de redressement par continuation a été homologué le 8 juillet 1997 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes le 31 août 2000 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié une certaine somme à titre d'indemnité pour licenciement abusif, le jugement attaqué retient que la société est redevenue "in bonis" et que la saisine de la juridiction est postérieure à la fin de la période d'observation ; Attendu, cependant, que les sommes dues par l'employeur en exécution du contrat de travail antérieurement au jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire restent soumises, même après l'adoption d'un plan de redressement, qu'il soit par cession ou continuation, au régime de la procédure collective ;