Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 13 juillet 2005, 03-18.978

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

13/07/2005

Numéro d'affaire

03-18.978

Résumé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 343 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans le cadre d'un litige opposant la société Leroy Merlin à Mme X..., devant le conseil de prud'hommes de Chartres, M. Le Y..., salarié de cette société, muni d'une délégation du directeur général, a déposé au nom de la société Leroy Merlin, le 27 mai 2003, une demande de récusation de M. Z..., qui présidait la section commerce, au motif que M. Z... qui avait, par le passé, participé activement à la défense des intérêts d'une salariée dans une instance prud'homale l'opposant à la société Leroy Merlin, ne pouvait plus, de ce fait, siéger en qualité de conseiller prud'homme dans une instance mettant en cause cette même entreprise ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de ré…