Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-41.657

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

03-41.657

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale d'assurance v…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) le 3 septembre 1978 ; qu'à la suite du protocole d'accord relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements, signé le 14 mai 1992 entre l'UCANSS et les organisations syndicales nationales, elle a été reclassée, le 1er janvier 1993, comme technicienne au niveau 3, coefficient 185 ; qu'estimant qu'elle aurait dû bénéficier des cinq points de garantie prévus par le protocole d'accord, avec effet rétroactif au 1er janvier 1997, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Tours, 19 décembre 2002) d'avoir décidé que Mme X... devait bénéficier des cinq points de g…