Cour de cassation · 13 juillet 2005

'ancienneté et à quatre mois, de deux ans d'ancienneté jusqu'à trois ans d'ancienneté ; que cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté qui percevront une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par les textes conventionnels en vigueur au moment de la rupture ; que Mme X... était dans sa deuxième année d'ancienneté, que la période de protection qui lui était applicable était de quatre mois et que son licenciement est intervenu plus de huit mois après son arrêt de travail ; qu'en con

des entreprises de propreté stipule dans son article 9.07, en son paragraphe b) relatif à la protection de l'emploi que l'employeur qui sera amené à remplacer d'une manière définitive le salarié malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement, après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté à deux mois, passée la période d'essai et jusqu'à un an d'ancienneté et à quatre mois, de deux ans d'ancienneté jusqu'à trois ans d'ancienneté ; que cette rupture ne donn

té pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'expiration de la période de garantie de l'emploi prévue par la convention collective n'était pas en soi une cause de rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y avait été invité, si l'absence prolongée de la salariée avait entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa

e définitive le salarié malade pourra lui notifier la rupture de son contrat de travail en respectant la procédure légale de licenciement, après une certaine durée d'absence continue fixée en fonction de l'ancienneté à deux mois, passée la période d'essai et jusqu'à un an d'ancienneté et à quatre mois, de deux ans d'ancienneté jusqu'à trois ans d'ancienneté ; que cette rupture ne donnera lieu à aucune indemnité, sauf pour les salariés ayant plus de deux ans d'ancienneté qui percevront une indemnité égale à l'indemnité de licenciement prévue par les

ui stipule que la rupture ne donne lieu à aucune indemnité ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées

donne lieu à aucune indemnité ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié, dès lors que ces pertur

on collective qui stipule que la rupture ne donne lieu à aucune indemnité ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-45 du Code du travail, qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail dans le cadre du titre IV du Livre II de ce même Code, ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les

procéder à son remplacement définitif ; Qu'en statuant comme il l'a fait, alors que l'expiration de la période de garantie de l'emploi prévue par la convention collective n'était pas en soi une cause de rupture du contrat de travail, le conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y avait été invité, si l'absence prolongée de la salariée avait entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIF

e conseil de prud'hommes qui n'a pas recherché, ainsi qu'il y avait été invité, si l'absence prolongée de la salariée avait entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise rendant nécessaire son remplacement définitif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient a

ssaire son remplacement définitif, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 24 octobre 2003, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Albertville ; Condamne la société Shep aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général prè