Cour de cassation, Chambre sociale, 6 juillet 2005, 03-45.391

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/07/2005

Numéro d'affaire

03-45.391

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de technicien par la socié…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché en qualité de technicien par la société CGST-Save, le 1er septembre 1999 ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits en matière d'indemnités de repas pour des petits déplacements qu'il avait effectués, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes, Lille, 3 juin 2003) de rejeter la demande du salarié, alors, selon le moyen, que l'article 2.3 de l'accord national du 26 février 1976 dispose que dans le cas où le repas n'est pas assuré sur place par l'employeur ou le client, le salarié en petit déplacement qui sera dans l'obligation de prendre un repas au lieu du déplacement percevra une indemnité différentielle de repas calculée sur la base de 2,50 fois le minimum gara…